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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)
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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCT
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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCT
Changements du 2020-07-01
@@ -9082,7 +9082,7 @@
Pour les moyens visés au paragraphe 1er, 2°, cette répartition se fait séparément pour l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire.
[² Dans son allocation aux réseaux de soutien visés à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand garantit chaque année 13.623 périodes de cours et 12.985 heures pour l'enseignement fondamental et 7.747 heures de cours et 2.605 heures pour l'enseignement secondaire. La mise en oeuvre de cette disposition sera soumise à un suivi sur une période de cinq années scolaires et, si nécessaire, elle sera ajustée au cours de l'année scolaire 2022-2023.]²
[² Dans son allocation aux réseaux de soutien visés à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand garantit chaque année [⁴ 18.974 ]⁴ périodes de cours et [⁴ 17.845 ]⁴ heures pour l'enseignement fondamental et [⁴ 10.761]⁴ heures de cours et [⁴³.614 ]⁴ heures pour l'enseignement secondaire. La mise en oeuvre de cette disposition sera soumise à un suivi [⁴ ...]⁴ et, si nécessaire, elle sera ajustée au cours de l'année scolaire 2022-2023.]²
Les écoles d'enseignement ordinaire et spécial communiquent, le 30 juin 2017 au plus tard, à l'Agence de Services d'Enseignement les écoles avec lesquelles elles collaborent dans le cadre de l'enseignement intégré (GON), de l'enseignement inclusif (ION) et du régime de garanties en fonction du soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques et le réseau de soutien auquel elles s'affilient pour l'année scolaire 2017-2018. Par la suite, des modifications dans la composition doivent être communiquées chaque année le 1er mars au plus tard de l'année scolaire précédente.
@@ -9167,6 +9167,8 @@
(2)<DCFL [2018-07-06/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070619), art. 31, 080; En vigueur : 01-09-2018>
(3)<DCFL [2019-04-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040542), art. 31, 087; En vigueur : 01-09-2019>
(4)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 25, 091; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 173quinquies/3. [¹ § 1er. Aux écoles d'enseignement fondamental ordinaire qui remplissent un des critères suivants, il est accordé pour l'année scolaire 2016-2017, une subvention supplémentaire, et ce uniquement au profit d'une initiation à la langue néerlandaise et d'un renforcement de cette dernière, la subvention en question étant calculée selon le paragraphe 2 :
@@ -10041,7 +10043,7 @@
(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 25, 081; En vigueur : 01-10-2018>
##### Article 153quaterdecies. [¹ [² Pendant l'année scolaire 2018-2019 et l'année scolaire 2019-2020]², un projet pilote " plate-forme des enseignants " est développé afin d'assurer de sécurité d'emploi aux membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹
##### Article 153quaterdecies. [¹ [² Pendant l'année scolaire 2018-2019 et l'année scolaire 2019-2020]², un projet pilote " plate-forme des enseignants " est développé afin d'assurer de sécurité d'emploi aux membres du personnel désignés à titre temporaire.]¹ [³ Pendant l'année scolaire 2020-2021, la plate-forme des enseignants est prolongée d'une année scolaire. ]³
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@@ -10049,6 +10051,8 @@
(2)<DCFL [2019-04-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040542), art. 26, 087; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 20, 091; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 153quinquiesdecies. [¹ L'ensemble des écoles de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial faisant partie d'une plate-forme de coopération, peuvent participer au projet pilote.]¹
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@@ -10069,12 +10073,14 @@
(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 25, 081; En vigueur : 01-10-2018>
##### Article 153septiesdecies. [¹ Le nombre d'équivalents à temps plein disponibles est de 2.500 pour l'ensemble des écoles de l'enseignement fondamental. Dans le cas où l'ensemble des écoles ne participent pas, ce nombre sera réduit proportionnellement. La conversion d'équivalents à temps plein en périodes de cours s'opère en multipliant le nombre d'équivalents à temps plein par 23,79.]¹
##### Article 153septiesdecies. [¹ Le nombre d'équivalents à temps plein disponibles est de 2.500 pour l'ensemble des écoles de l'enseignement fondamental. [² Pendant l'année scolaire 2020-2021 le nombre d'équivalents à temps plein disponibles s'élève exceptionnellement à 2291 pour toutes les écoles de l'enseignement fondamental.]² Dans le cas où l'ensemble des écoles ne participent pas, ce nombre sera réduit proportionnellement. La conversion d'équivalents à temps plein en périodes de cours s'opère en multipliant le nombre d'équivalents à temps plein par 23,79.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 25, 081; En vigueur : 01-10-2018>
(2)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 21, 091; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 153duodevicies. [¹ Toutes les écoles participantes reçoivent des périodes de cours pour la désignation de membres du personnel à la plate-forme des enseignants. Le volume de ces périodes de cours par école participante est calculé au prorata de la part des périodes de cours de l'année scolaire précédente de l'école concernée par rapport au nombre total de périodes de cours de l'année scolaire précédente de l'ensemble des écoles participantes, le nombre total de périodes de cours étant la somme du nombre total :
a) des périodes de cours selon les échelles;
@@ -10111,7 +10117,7 @@
##### Article 153undevicies. [¹ Les périodes de cours pour la plate-forme des enseignants sont réunies au niveau de la plate-forme de coopération. Ces périodes de cours ne peuvent pas être transférées à l'année scolaire suivante ou à une autre plate-forme de coopération.
Le membre du personnel de la plate-forme des enseignants reçoit une désignation qui commence au plus tôt le 1er octobre et se termine au plus tard à la fin de l'année scolaire. La désignation est uniquement possible dans une fonction de recrutement du personnel enseignant.
Le membre du personnel de la plate-forme des enseignants reçoit une désignation qui commence au plus tôt le 1er octobre et se termine au plus tard à la fin de l'année scolaire. [² Pendant l'année scolaire 2020-2021, la désignation peut déjà commencer au plus tôt le 1er septembre. ]² La désignation est uniquement possible dans une fonction de recrutement du personnel enseignant.
Les décrets relatifs au statut sont applicables en ce qui concerne la désignation temporaire, mais l'emploi n'entre pas en ligne de compte pour une déclaration de vacance et l'autorité scolaire ne peut en aucun cas nommer un membre du personnel à titre définitif, l'affecter, le muter, le réaffecter ou le remettre ou travail dans ces emplois.]¹
@@ -10119,6 +10125,8 @@
(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 25, 081; En vigueur : 01-10-2018>
(2)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 22, 091; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 153vicies. [¹ Le membre du personnel est désigné pour au moins une charge à mi-temps dans les écoles faisant partie de la plate-forme de coopération. La charge à mi-temps peut comprendre des périodes de cours pour la plate-forme des enseignants et d'autres périodes de cours.]¹
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@@ -10153,12 +10161,14 @@
(2)<DCFL [2019-02405/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20190240542), art. 27, 087; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 153viciesquinquies. [¹ Cette section entre en vigueur le 1er octobre 2018 et cesse de produire ses effets à une date à fixer par le gouvernement.]¹
##### Article 153viciesquinquies. [¹ Cette section entre en vigueur le 1er octobre 2018 et cesse de produire ses effets [² à la fin de l'année scolaire 2020-2021]².]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 25, 081; En vigueur : 01-10-2018>
(2)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 23, 091; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 153viciessexies. [¹ A partir de l'année scolaire 2018-2019, les autorités scolaires de l'enseignement fondamental pourront convertir les emplois dans une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant éligibles à un remplacement régulier tel que défini à la section 3quater, article 153terdecies, 1°, a), en unités de remplacement. Cette conversion n'est possible qu'à la condition qu'aucun candidat capable d'effectuer le remplacement en question puisse être trouvé. A cette fin, l'autorité scolaire signe une déclaration sur l'honneur.
Pour déterminer le nombre d'unités de remplacement, le numérateur de la fraction de charge du membre du personnel absent est multiplié par le nombre de jours calendriers d'absence du membre du personnel absent.
@@ -10177,12 +10187,14 @@
(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 26, 081; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 153duodetricies. [¹ Cette section entre en vigueur le 1er septembre 2018 et cesse de produire ses effets à une date à fixer par le gouvernement.]¹
##### Article 153duodetricies. [¹ Cette section entre en vigueur le 1er septembre 2018 et cesse de produire ses effets [² au 1er juillet 2020]².]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 26, 081; En vigueur : 01-09-2018>
(2)<DCFL [2020-06-26/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020062629), art. 24, 091; En vigueur : 01-07-2020>
##### Article 172sexies. [¹ En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, un budget de fonctionnement supplémentaire de 9.000.000 euros est attribué aux écoles de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial pour l'année scolaire 2018-2019.
Ce budget de fonctionnement doit être utilisé à l'appui de l'enseignant de l'enseignement fondamental dans la classe. Les critères d'utilisation du budget de fonctionnement de l'école doivent être négociés au sein du comité local compétent. Si l'école fait partie d'un centre d'enseignement, ce centre prend des engagements quant à l'utilisation des moyens.
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