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Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025) / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)

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Changements du 2008-02-01

@@ -292,6 +292,8 @@
##### Article 22. § 1er. Le gouvernement règle le contrôle des inscriptions, il définit la façon dont les inscriptions doubles sont régularisées, il règle le contrôle de l'obligation scolaire et la fréquentation scolaire régulière des élèves scolarisables et il définit les cas dans lesquels l'absence est justifiée.
[² Le Gouvernement prend des mesures pour stimuler la participation des jeunes enfants et peut à cette fin échanger des informations relatives aux jeunes enfants non inscrits avec des établissements financés ou subventionnés par la Communauté flamande qui visent le bien-être des enfants et avec les communes et la Commission communautaire flamande.]²
§ 2. La direction est obligée à coopérer au contrôle des inscriptions et de la fréquentation scolaire régulière.
§ 3. [¹ ...]¹
@@ -300,6 +302,8 @@
(1)<DCFL [2007-11-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007113038), art. 27, 031; En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DCFL [2008-02-01/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008020140), art. 2, 032; En vigueur : 01-02-2008>
##### Article 27. [¹ Aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé dans les écoles d'enseignement fondamental, maternel ou primaire financées ou subventionnées par la Communauté. Des contributions dans les frais engagés pour pouvoir réaliser un objectif final ou pour chercher à atteindre un objectif de développement ne peuvent pas non plus être sollicitées.
Dans l'annexe 1re au présent décret figure la liste des matériels qui doivent être gratuitement mis à disposition afin de réaliser les objectifs finaux ou de poursuivre les objectifs de développement.]¹
2008-01-01
25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCT
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