Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025) / Historique

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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)

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Changements du 2001-11-27

@@ -224,9 +224,9 @@

§ 2. La direction est obligée à coopérer au contrôle des inscriptions et de la fréquentation scolaire régulière.

##### Article 27. § 1er. L'accès à l'enseignement fondamental est gratuit dans les écoles financées ou subventionnées par la Communauté.

§ 2. Des demandes relatives à l'application du principe de l'accès gratuit et des plaintes relatives aux infractions à ce principe peuvent être introduites par chaque personne intéressée auprès de la Commission de pratiques déloyales visée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

##### Article 27. § 1er. (Aucun droit d'inscription direct ou indirect ne peut être demandé dans les écoles fondamentales, maternelles ou primaires financées ou subventionnées par la Communauté flamande. Des contributions dans les frais liés à l'enseignement requis pour pouvoir réaliser un objectif final ou pour chercher à atteindre un objectif de développement ne peuvent pas non plus être sollicitées.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.1, 012; **En vigueur :** 01-09-2001>

§ 2. (Des demandes relatives à l'application des principes cités au § 1 et des plaintes relatives aux infractions à ces principes peuvent être introduites par chaque personne intéressée auprès de la Commission de bonne administration, visée à l'article 5.21 du décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 5.1, 012; **En vigueur :** 01-09-2001>

§ 3. Le gouvernement peut modifier l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 visé au § 2 pour ce qui concerne la composition de la commission.

2001-02-01

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