Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025) / Historique

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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)

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Changements du 2006-08-31

@@ -100,7 +100,7 @@

##### Article 82. § 1er. Le budget de fonctionnement pour l'enseignement fondamental subventionné obtenu par application de l'article 79 est réduit des coûts salariaux des contractuels subventionnés en service qui sont rémunérés directement par le département et réduit de la quote-part de l'enseignement fondamental subventionné dans les dépenses salariales par suite de la dispense des charges d'enseignement du directeur de l'enseignement fondamental.

(Il sera en outre diminué de la participation dans l'intervention dans les frais de transport telle que visée à l'article 67, § 3, et de la contribution à la pension telle que visée à l'article 71 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire.) <DCFL 1998-07-14/41, art. 25, 005; **En vigueur :** 01-09-1997>

(Il sera en outre diminué de la contribution à la pension telle que visée à l'article 71 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire.) <DCFL 2001-07-13/96, art. 3.15, 012; **En vigueur :** 01-01-2001>

§ 2. (Le budget de fonctionnement de l'enseignement fondamentel subventionné, obtenu par application du § 1 du présent article, est majoré de la quote-part respective des coûts salariaux dégagés annuellement et visés à l'article 80, § 1, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service, de la quote-part respective des coûts salariaux dégagés annuellement et visés à l'article 80, § 1, des correspondants-comptables et de la quote-part respective du budget de fonctionnement dégagé annuellement et visé à l'article 80, § 2.) <DCFL 1997-12-19/47, art. 8, 004; **En vigueur :** 01-01-1998>

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