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Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025) / Historique

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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)

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2006-12-13
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Changements du 2006-12-13

@@ -106,7 +106,7 @@
##### Article 83. <DCFL 1997-12-19/47, art. 10, 004; **En vigueur :** 01-01-1998> § 1. La quote-part respective dans les coûts salariaux dégagés et le budget de fonctionnement dégagé, visés aux articles 81 et 82, est fixée au prorata du nombre d'élèves réguliers.
§ 2. Les dispositions du § 1 sont applicables jusqu'à ce que le budget de fonctionnement par élève dans l'enseignement subventionné s'élève au moins à 75,8 pour cent et au plus à 76,2 pour cent du budget de fonctionnement correspondant par élève dans l'enseignement financé. Ensuite, la répartition des coûts salariaux dégagés et du budget de fonctionnement dégagé s'effectuera suivant le rapport fixé.
§ 2. Les dispositions du § 1 sont applicables jusqu'à ce que le budget de fonctionnement par élève dans l'enseignement subventionné s'élève au moins à 75,8 pour cent et au plus à 76,2 pour cent du budget de fonctionnement correspondant par élève dans l'enseignement financé. Ensuite, la répartition des coûts salariaux dégagés et du budget de fonctionnement dégagé s'effectuera (sur la base du rapport fixé). <DCFL 1998-07-14/42, art. 163, 006; **En vigueur :** 01-09-1998>
##### Article 3. Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
2006-08-31
25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCT
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2006-02-02
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2005-09-16
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2005-09-03
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2005-04-01
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2003-09-01
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2003-07-01
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2000-09-01
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