Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025) / Historique

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25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1997 et mise à jour au 11-12-2025)

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Changements du 2003-09-01

@@ -716,9 +716,7 @@

7° le règlement de la contribution visée à l'article 27, § 3.

§ 4. Le règlement d'école est soumis à la signature des parents lors de la première inscription de leur enfant et ensuite lors de chaque modification de ce règlement.

Dans l'enseignement officiel, les parents signent pour prise de connaissance, dans l'enseignement libre, pour accord.

§ 4. (Préalablement à la première inscription de leur enfant et lors de chaque modification du règlement, le pouvoir organisateur informe par écrit les parents du règlement d'école.) <DCFL 2002-06-28/41, art. 9.3, 014; **En vigueur :** 01-01-2003>

##### Article 48. § 1er. Les élèves suivent vingt-huit périodes d'activités d'enseignement et d'éducation par semaine.

@@ -894,7 +892,7 @@

1° satisfont aux conditions d'agrément visées à l'article 62;

2° satisfont aux normes de programmation et de rationalisation telles que fixées en application du Chapitre VIII du présent décret.

2° (satisfont aux normes de programmation et de rationalisation et aux distances telles que fixées en application du chapitre VIII du présent décret.) <DCFL 2003-07-10/50, art. 9, 016; **En vigueur :** 01-09-2003>

(3° participent à et coopèrent au sein d'une plate-forme locale de concertation, établie conformément à l'article IV.2, § 2, premier alinéa, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I.

2003-07-01

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