Legalize8549 lois
8549 lois
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- 9 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence
- 30 NOVEMBRE 2023. - Décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement
- 7 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 20 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 juillet 2023 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant abrogation de plusieurs dispositions relatives à l'enseignement
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2023 et mise à jour au 17-06-2024)
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret sur les réseaux flamands du patrimoine
- 27 FEVRIER 2023. - Décret visant à soutenir l'éducation culturelle extrascolaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2023 et mise à jour au 06-06-2025)
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant les dispositions relatives à la supervision et à l'exécution dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires
- 16 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2023 et mise à jour au 12-06-2025)
- 23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
- 20 JUILLET 2023. - Décret relatif à la modification du Décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les centres d'encadrement des élèves
- 19 JUIN 2023. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires
- 10 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la gestion du réseau, l'efficacité énergétique et la production d'énergie respectueuse de l'environnement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le décret du 25 mai 2012 relatif à l'organisation d'élections numériques et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
- 12 OCTOBRE 2023. - Décret relatif aux instances de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif aux écoles ouvertes
- 6 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
- 13 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé
- 13 NOVEMBRE 2023. - Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2023 et mise à jour au 25-02-2026)
- 19 OCTOBRE 2023. - Décret relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 09-01-2026)
- 13 OCTOBRE 2023. - Décret établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 30-04-2024)
- 17 NOVEMBRE 2023. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen ", en ce qui concerne la délégation par le conseil d'administration
- 10 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, en ce qui concerne l'imputation des rétributions et taxes de stationnement au conducteur habituel du véhicule à moteur et la délivrance de cartes de stationnement
- 5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2023 et mise à jour au 04-04-2024)
- 13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
- 20 JUILLET 2023. - Décret relatif au soutien, au développement des compétences professionnelles et à l'évaluation des personnels de l'enseignement
- 6 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
- 12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- 12 JUILLET 2023. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
- 6 JUILLET 2023. - Décret relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA
- 27 OCTOBRE 2023. - Décret remplaçant les articles 5.68/1 et 6.3/1 et modifiant l'article 5.73 du Code flamand du Logement de 2021, et abrogeant l'article 218 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
- 26 JUIN 2023. - Décret portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2023 et mise à jour au 14-10-2024)
- 26 JUIN 2023. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et de formation des adultes et visant à lutter contre certaines formes de discrimination - 2023
- 6 JUILLET 2023. - Décret intégrant le personnel administratif subsidié de l'enseignement subventionné aux décrets du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
- 14 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information
- 7 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile
- 18 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts