Legalize8549 lois
8549 lois
- 11 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la Directive (EU) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
- 1 MARS 2019. - Décret modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur
- 1 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol
- 25 FEVRIER 2019. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 07-02-2024)
- 7 FEVRIER 2019. - Décret relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires <Intitulé modifié par DCFR 2023-02-09/33, art. 1, 002; En vigueur : 29-08-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 21-02-2024)
- 14 MARS 2019. - Décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 04-12-2025)
- 25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017
- 1 MARS 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen ", en ce qui concerne le contrôle
- 14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 09-04-2019)
- 21 FEVRIER 2019. - Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française
- 21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015
- 1 MARS 2019. - Décret réalisant des missions artistiques pour les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics et relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande
- 1 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier
- 7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 14-11-2023)
- 21 FEVRIER 2019. - Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 21-06-2024)
- 14 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2019 et mise à jour au 29-12-2025)
- 21 FEVRIER 2019. - Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2019 et mise à jour au 12-09-2025)
- 1 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- 1 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
- 11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018
- 1 MARS 2019. - Décret approuvant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant recevabilité et équivalence d'une demande de la Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du troisième degré de l'enseignement secondaire technique
- 1 MARS 2019. - Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande
- 31 JANVIER 2019. - Décret relatif à la qualité [ du milieu intérieur] <DRW 2024-02-08/21, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2019 et mise à jour au 10-05-2024)
- 14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- 31 JANVIER 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- 7 FEVRIER 2019. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur
- 7 FEVRIER 2019. - Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2019 et mise à jour au 25-08-2025)
- 14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone
- 7 FEVRIER 2019. - Décret définissant la formation initiale des enseignants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2019 et mise à jour au 12-09-2025)
- 19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017
- 17 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant le décret du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et modifiant diverses autres dispositions- 3ème lecture
- 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- 20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2019 et mise à jour au 13-03-2019)
- 11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la Cohésion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 13-04-2023)
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- 10 JANVIER 2019. - Décret relatif au [Service général de l'Inspection] NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 10-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 02-08-2024)
- 30 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 27-02-2020)
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
- 1 FEVRIER 2019. - Décret modifiant les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale
- 17 JANVIER 2019. - Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2019 et mise à jour au 16-09-2024)
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
- 1 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018
- 25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Traité relatif à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi qu'au rapport établi à Beijing le 29 juin 2015
- 20 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- 25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014
- 21 DECEMBRE 2018. - Décret abrogeant l'article 3 du décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande