Legalize7225 lois
7225 lois
- 14 AOUT 1933. - Loi concernant la protection des eaux de boisson. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 18-11-2010)
- 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)
- 25 AVRIL 1933. - Loi relative à la pension du personnel communal
- 19 MAI 1932. - LOI approuvant la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage
- 4 AOUT 1932. - Loi électorale communale. (Egalement désignée comme code électoral communal bruxellois.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2001 et mise à jour au 13-10-2023)
- 28 DECEMBRE 1931. - Loi relative à la protection des bois et forêts appartenant à des particuliers. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 1990-06-13/32, art. 113, 002; En vigueur : 08-10-1990)(NOTE 2 : Abrogé pour la Région Wallonne par DRW 2008-07-15/44, art. 115, 003; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1990 et mise à jour au 18-06-2014)
- 23 SEPTEMBRE 1931. - Loi sur le recrutement du personnel de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1990 et mise à jour au 30-04-2024)
- 29 AOUT 1931. - Loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées. (Errat., MB 16/09/1931, p. 5286) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
- 7 AOUT 1931. - Loi sur la conservation des monuments et des sites. (NOTE 1 : Abrogée pour la Communauté française, d'abord à l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers par DCFR 1987-07-17/36, art. 33) puis complètement; DCFR 2002-07-11/62, art. 36; En vigueur : 24-09-2002). (NOTE 2 : Abrogée pour les monuments et sites urbains et ruraux situés dans la région linguistique néerlandaise, à l'exception des articles 2, alinéa 1, 4, premier alinéa, 5 à 11 et 16 à 20 par DIVERS 1976-03-03/30, art. 16)). (NOTE 3 : Pour la région néerlandophone, les dispositions des chap. II et III, art. 21, alinéa 4 sont abrogées pour autant qu'il s'agisse de biens mobiliers appartenant aux autorités publiques par DCFL 1982-11-17, art. 31). (NOTE 4 : Abrogée pour la région de langue allemande à l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers par DRW 1991-07-18/51, art. 16, 002; En vigueur : 11-01-1992) (NOTE 5 : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale á l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers. par ORD 1993-03-04/36, art. 44, § 1, 004; En vigueur : indéterminée 5). (NOTE 6 : Abrogée pour la région flamande en ce qui concerne les sites par DCFL 1996-04-16/34, art. 22) (NOTE 7 : abrogée pour la Communauté flamande par DCFL 2013-07-12/44, art. 12.2.1, 1°; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 17-05-2019)
- 29 AOUT 1931. - LOI étendant aux " trolleybus " les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45 art. 70; En vigueur : indéterminée )
- 6 AOUT 1931. - Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2003 et mise à jour au 18-02-2020)
- 12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)
- 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
- 6 JUILLET 1931. - Loi préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande
- 20 NOVEMBRE 1928. - Loi approuvant : 1° la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924; 2° la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926; 3° la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, signée à Bruxelles, le 25 août 1924; 4° la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926
- 14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque
- 25 JUIN 1930. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
- 18 JUIN 1930. - Loi portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prematuré des employés
- 23 JUIN 1930. - Loi concernant la création, autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2018 et mise à jour au 10-08-2018)
- 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)
- 9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
- 12 AOUT 1928. - CODE ELECTORAL (Titre I et II : art. 1 à 86). (NOTE : ATTENTION pour le Code électoral à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 08-05-2002)
- 5 JUIN 1928. - Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70; En vigueur : 01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)
- 5 JUIN 1928. - Loi portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 01-08-2019)
- 21 DECEMBRE 1927. - LOI relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées. (NOTE : Abrogé par L 10-06-1937, art. 11, en tant qu'elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales) (NOTE : Article 1 à 6 et article 8 à 15 ne sont plus applicables au personnel communal par L 14-02-1961, art. 71) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 24-12-2008)
- 23 JUILLET 1927. - Loi portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins
- 12 MAI 1927. - Loi sur les réquisitions militaires
- 30 MAI 1924. _ Loi portant création du "Registre du commerce"
- 18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
- 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L 2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 27-02-2026)
- 25 JUIN 1926. _ Loi portant approbation des Conventions élaborées à Genève par la Conférence internationale du travail, à sa troisième session, et concernant respectivement l'emploi de la céruse dans la peinture, les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs, et l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux
- 30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)
- 23 JUILLET 1926. - Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges (Intitulé remplacé par AR 2013-12-11/02, art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 01-07-2024)
- 10 MAI 1926. - Loi instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22, art. 122,3°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12, art. 101, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
- 30 MARS 1926. - Loi relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1926 et mise à jour au 01-07-2010)
- 30 DECEMBRE 1925. - Loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
- 10 MARS 1925. - Loi sur les distributions d'énergie électrique. (NOTE : Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DCFL 2000-07-17/77, art. 40, 006; En vigueur : indéterminée ) (Abrogée pour ce qui concerne les compétences régionales par DRW 2001-04-12/30, art. 62, 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogée en ce qui concerne les compétences flamandes en matière d'énergie par DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce qui concerne les compétences régionales, par DCFL 2012-03-16/04, art. 20, 012; En vigueur : 01-07-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 20-04-2022)
- 6 SEPTEMBRE 1924. _ Loi portant approbation des Conventions concernant respectivement l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage et le placement des marins, élaborées à Gênes par la Conférence Internationale du Travail et signées à Paris, le 1er juin 1921, par la Belgique et la France
- 1 AOUT 1924. - Loi concernant la protection des eaux minérales et thermales. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1990-04-30/30, art. 24, 1°, 002; En vigueur : 30-06-1990)
- 11 AOUT 1924. - LOI permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
- 18 JUILLET 1924. - Loi sur la spéculation illicite en matière de denrées et marchandises, papiers et effets publics
- 8 MAI 1924. - Loi relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-12-2001.)
- 30 JUILLET 1923. - Loi autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner
- 24 JUILLET 1923. - LOI sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005)
- 30 JUILLET 1922. - Loi relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu'une taxe sur les établissements de canardières
- 27 AOUT 1921. - Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal
- 25 JUIN 1921. - Loi portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique
- 25 JUIN 1921. - Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1921 et mise à jour au 27-07-1994)
- 24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-05-2019)
- 25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)