Legalize7225 lois
7225 lois
- 23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
- 14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- 17 JUILLET 2022. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021
- 12 JUILLET 2022. - Loi relative à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants
- 20 JUILLET 2022. - Loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques
- 20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités
- 30 JUILLET 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé
- 30 JUILLET 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 16-01-2024)
- 30 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2022 et mise à jour au 09-12-2022)
- 3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022
- 17 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel
- 14 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 29-03-2024)
- 20 JUILLET 2022. - Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 19-01-2026)
- 10 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
- 19 JUIN 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2022 et mise à jour au 21-03-2024)
- 20 JUILLET 2022. - Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
- 12 JUILLET 2022. - Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 05-06-2024)
- 12 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001
- 5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions financières diverses
- 29 JUIN 2022. - Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation
- 5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 29-12-2023)
- 3 JUILLET 2022. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
- 23 JUIN 2022. - Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés
- 19 JUIN 2022. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
- 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande
- 23 JUIN 2022. - Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé
- 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil
- 23 JUIN 2022. - Loi relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010
- 28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er " Dispositions générales " du Code civil
- 15 JUIN 2022. - Loi relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 17-05-2024)
- 3 JUIN 2022. - Loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
- 17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut
- 26 JUIN 2022. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2022 et mise à jour au 21-03-2024)
- 1 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans
- 9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- 17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 8 MAI 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
- 23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A
- 2 JUIN 2022. - Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
- 1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district
- 18 MAI 2022. - Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
- 2 JUIN 2022. - Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service
- 6 JUIN 2022. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016
- 15 MAI 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement
- 18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
- 8 MAI 2022. - Loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage
- 20 MAI 2022. - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise