Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

Loi 1999-10-21 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991

Loi 1999-10-21 En vigueur

16 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

Loi 1999-10-21 En vigueur

4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

Loi 1999-10-21 En vigueur

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991

Loi 1999-10-21 En vigueur

5 AOUT 1992. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990

Loi 1999-10-21 En vigueur

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989)

Loi 1999-10-20 En vigueur

22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993

Loi 1999-10-20 En vigueur

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996

Loi 1999-10-19 En vigueur

18 JANVIER 1999. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (Traduction)

Décret 1999-10-14 En vigueur

22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 18-06-2014)

Ordonnance 1999-10-14 En vigueur 4 art.

22 AVRIL 1999. - Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 09-07-2025)

Ordonnance 1999-10-14 En vigueur

22 AVRIL 1999. - Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion

Ordonnance 1999-10-14 En vigueur

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION)

Décret 1999-10-14 En vigueur

30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)

Décret 1999-10-13 En vigueur 2 art.

9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996

Loi 1999-10-07 En vigueur

26 AVRIL 1999. - Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1999 et mise à jour au 31-10-2025)

Décret 1999-10-06 En vigueur 76 art.

22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire

Loi 1999-10-05 Abrogée

4 MAI 1999. - Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

Loi 1999-10-01 En vigueur 12 art.

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Loi 1999-10-01 En vigueur 70 art.

18 MAI 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 29-08-2014)

Décret 1999-09-30 En vigueur 4 art.

7 MAI 1999. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1999 et mise à jour au 23-12-1999.)

Loi 1999-09-30 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (Traduction)

Décret 1999-09-30 En vigueur 2 art.

28 SEPTEMBRE 1999. - Décret portant modification de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Traduction)

Décret 1999-09-30 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 (Traduction)

Décret 1999-09-30 En vigueur

25 MAI 1999. - Décret réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 27-01-2009)

Décret 1999-09-29 En vigueur

10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 30-12-2015)

Décret 1999-09-29 En vigueur 9 art.

10 MAI 1999. - Décret supprimant l'homologation du certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (TRADUCTION)

Décret 1999-09-29 En vigueur

20 MAI 1999. - Ordonnance modifiant la procédure d'élaboration et de modification des plans particuliers d'affection du sol et diverses dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (1)

Ordonnance 1999-09-25 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)

Décret 1999-09-24 En vigueur 5 art.

26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures

Loi 1999-09-24 En vigueur 25 art.

13 AVRIL 1999. - Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Audiovisueel Fonds" (Fonds audiovisuel flamand). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1999 et mise à jour au 11-03-2022)

Décret 1999-09-23 En vigueur 8 art.

7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999

Loi 1999-09-23 En vigueur

25 MAI 1999. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1999 et mise à jour au 14-09-2015)

Décret 1999-09-22 En vigueur 2 art.

27 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole

Loi 1999-09-21 En vigueur

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie

Loi 1999-09-17 En vigueur

18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994

Loi 1999-09-16 En vigueur

5 MAI 1999. - Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteur professionnels des Arts de la Scène. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mise à jour au 19-05-2003.)

Décret 1999-09-16 En vigueur

30 MARS 1999. - Décret fixant l'octroi de subventions aux associations coordinatrices d'étudiants et d'élèves (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 26-08-2021)

Décret 1999-09-15 En vigueur

23 JUIN 1999. - Loi accordant le titre de ville aux communes de Genk, Mortsel, Seraing et Waregem

Loi 1999-09-14 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Loi 1999-09-11 En vigueur

2 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel. (TRADUCTION)

Décret 1999-09-11 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Loi 1999-09-11 En vigueur

1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Décret 1999-09-11 En vigueur

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

Loi 1999-09-10 En vigueur

11 MARS 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997

Ordonnance 1999-09-08 En vigueur

19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 27-01-2000)

Décret 1999-09-08 En vigueur 28 art.

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone

Décret 1999-09-08 En vigueur

10 MARS 1999. - Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 "Dette publique"

Loi 1999-09-07 En vigueur

7 MAI 1999. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 "Ministère de l'Emploi et du Travail" et Section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement"

Loi 1999-09-07 En vigueur

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