Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté francaise relatif au transport interne
- 27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
- 10 MAI 1994. - Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982. - Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987
- 18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991
- 26 AVRIL 1999. - Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international
- 16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995. Section " Dette publique"
- 4 MARS 1998.- Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 28 mars 1995
- 18 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement-XI. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 13-02-2017)
- 18 MAI 1999. - Décret relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement post-initial, la recherche et les services scientifiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 27-02-2014)
- 26 AVRIL 1999. - Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1999 et mise à jour au 08-05-2001)
- 30 MARS 1999. - Décret portant création d'un " Vlaams Fonds voor de letteren " (" Fonds flamand des lettres ") (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1999 et mise à jour au 17-05-2019)
- 23 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
- 7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales
- 23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN
- 5 MAI 1999. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en francais, mathématiques et latin-grec à l'issue de la section de transition (1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 19-04-2018)
- 31 MAI 1999. - Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1999 et mise à jour au 10-07-2003.)
- 2 MARS 1999. - Décret réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1999 et mise à jour au 31-12-2010)
- 6 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998
- 10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION)
- 7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public [...]. <L 2023-12-08/09, art. 2, 007; En vigueur : 30-12-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 20-12-2023)
- 11 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 08-05-2003)
- 23 JUIN 1999. - Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 26 AVRIL 1999. - Décret portant création de nouvelles études dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1999 et mise à jour au 11-06-2003)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994
- 7 MAI 1999. - Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ". (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 19-05-2009.)
- 18 MAI 1999. - Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions à des organisations professionnelles d'art dramatique d'expression néerlandaise, organisations professionnelles de danse, organisations professionnelles de théâtre musical, centres artistiques professionnels, festivals professionnels des arts de la scène et au " Steunpunt " pour les arts de la scène de la Communauté flamande, et réglant l'octroi de subventions à des missions confiées à des artistes créateurs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1999 et mise à jour au 06-07-2004)
- 17 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement wallon
- 15 MARS 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement de la Région wallonne
- 14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les [représentations diplomatiques] et consulaires. (Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397)
- 7 MAI 1999. - Loi contenant le Code des sociétés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 19-03-2004.)
- 22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2022)
- 22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles (TRADUCTION)
- 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992
- 22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)
- 5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993
- 19 JUILLET 1999. - Décret organisant le remplacement du membre du Conseil de la Communauté francaise nommé par le Roi en qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat fédéral
- 18 MAI 1999. - Décret portant promotion de l'entretien du petit patrimoine historique immobilier non protégé (TRADUCTION)
- 17 MAI 1999. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en langues modernes, histoire et géographie à l'issue de la section de transition(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 02-05-2018)
- 7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 14-08-2002.)
- 17 MAI 1999. - Décret créant le Conseil supérieur de l'Education permanente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 26-08-2003.)
- 20 MAI 1999. - Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 03-07-2014)
- 9 JUIN 1999. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
- 20 MAI 1999. - Ordonnance portant sur la réorganisation du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise
- 11 MARS 1999. - Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
- 13 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
- 4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions