Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

18 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION)

Décret 1999-07-08 En vigueur

7 JUILLET 1998. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1998 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1999 et mis à jour au 08-09-1999)

Décret 1999-07-07 En vigueur 22 art.

6 MAI 1999. - [Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers.]<L 2019-03-17/14, art. 105, 003; En vigueur : 01-05-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1999 et mise à jour au 10-05-2019)

Loi 1999-07-07 En vigueur

17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

Loi 1999-07-06 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section " Coopération au Développement "

Loi 1999-07-06 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998 (TRADUCTION). (NOTE : l'article 60 du DCFL 2001-12-21/37 raye, sans spécifier d'article, un morceau de phrase introuvable dans le présent décret)

Décret 1999-07-03 En vigueur 8 art.

13 MAI 1999. - Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée

Loi 1999-07-03 En vigueur

6 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 29-12-2015)

Décret 1999-07-03 En vigueur 9 art.

7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière

Loi 1999-07-02 En vigueur

29 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Loi 1999-07-01 En vigueur 7 art.

6 MAI 1999. - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]. (Intitulé remplacé par DRW 2008-01-17/36, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE 1 : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE 2 : les modifications apportées par DRW 2013-09-19/23, art. 1, font partie de la réorganisation du présent CHAPITRE II) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 03-02-2026)

Décret 1999-07-01 En vigueur 123 art.

25 MAI 1999. - Loi relative à la coopération internationale belge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 12-04-2013)

Loi 1999-07-01 En vigueur 3 art.

13 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

Loi 1999-07-01 En vigueur 6 art.

4 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage

Loi 1999-07-01 En vigueur 6 art.

18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 1 art.

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 5 art.

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur

18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur

3 MAI 1999. - Loi relative au transport de choses par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 18-02-2014)

Loi 1999-06-30 En vigueur 48 art.

13 AVRIL 1999. - Décret spécial relatif aux conditions et aux modalités de création d'organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 5 art.

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 11-08-2001)

Loi 1999-06-30 En vigueur 2 art.

6 MAI 1999. - Décret relatif aux organismes touristiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 24-08-2004)

Décret 1999-06-30 En vigueur 8 art.

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 1 art.

18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 5 art.

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 2 art.

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 5 art.

18 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION)

Décret 1999-06-30 En vigueur 2 art.

7 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964

Loi 1999-06-29 En vigueur

7 MAI 1999. - Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale

Loi 1999-06-29 Abrogée

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION)

Décret 1999-06-29 En vigueur

13 AVRIL 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des fédérations sportives flamandes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 10-10-2001)

Décret 1999-06-29 En vigueur 47 art.

18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)

Décret 1999-06-29 En vigueur 3 art.

10 JUIN 1999. - Décret portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle. (NOTE : par son arrêt n° 36/2001 du 13-03-2001, M.B. 27-03-2001, p. 10019-26, la Cour d'arbitrage a annulé ledit décret ; Abrogé : 01-01-1999.)

Décret 1999-06-29 Abrogée

18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)

Décret 1999-06-29 En vigueur

13 AVRIL 1999. - Décret portant modification du décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air (TRADUCTION)

Décret 1999-06-29 En vigueur

12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation

Loi 1999-06-29 En vigueur

6 MAI 1999. - Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne. (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 4°, 002; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 09-07-2004, p. 54668) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 09-07-2004)

Décret 1999-06-26 Abrogée

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 1999-06-26 En vigueur

29 AVRIL 1999. - Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge

Loi 1999-06-26 En vigueur

11 MARS 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

Décret 1999-06-26 En vigueur

7 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale

Loi 1999-06-25 En vigueur

28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)

Loi 1999-06-25 En vigueur

31 MAI 1999. - Loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes

Loi 1999-06-24 En vigueur 1 art.

29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 31-12-2025)

Loi 1999-06-24 En vigueur 18 art.

27 AVRIL 1999. - Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

Loi 1999-06-24 Abrogée

6 MAI 1999. - Décret de programmation budgétaire des cofinancements des interventions du Fonds social européen

Décret 1999-06-24 En vigueur

25 MARS 1999. - [Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] (ORD 2014-05-08/54, art. 2, 027; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 03-06-2024)

Ordonnance 1999-06-24 En vigueur 70 art.

25 MARS 1999. - Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2001 et mise à jour au 21-05-2013)

Ordonnance 1999-06-24 En vigueur 8 art.

14 DECEMBRE 1998. - Décret portant agréation et subventionnement d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2002 et mise à jour au 13-01-2012)

Décret 1999-06-23 En vigueur 17 art.

17742 lois