Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
- 30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION)
- 6 MAI 1999. - Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998
- 4 MAI 1999. - Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
- 6 MAI 1999. - Décret portant création du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 18-12-2008)
- 15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005)
- 25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire
- 7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
- 1er AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
- 11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996
- 7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
- 13 MAI 1999. - Loi portant des dispositions diverses " Santé publique "
- 26 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
- 6 MAI 1999. - Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
- 27 MAI 1999. - Décret relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 24-07-2024)
- 1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-10-2018)
- 27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des Centres de formation d'aides familiaux
- 27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
- 22 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'" Agence Fonds social européen ", conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
- 13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 27-11-2017)
- 8 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992 et 6 avril 1998
- 1 AVRIL 1999. - Décret portant création de la S.A. de droit public SARSI. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)
- 17 MAI 1999. - Décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise
- 23 MARS 1999. - Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 18 MAI 1999. - Décret relatif à la publicité de l'administration (TRADUCTION)
- 11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la Commission disciplinaire de marché et les autorités de marché
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale
- 13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 11-05-2007)
- 4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales diverses
- 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 08-02-2000.)
- 6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 09-04-2009)
- 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990
- 13 AVRIL 1999. - Décret réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 14-04-2016)
- 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995
- 6 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
- 6 MAI 1999. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
- 6 MAI 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Société de Garantie régionale wallonne " (S.G.R.W.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 24-09-2002)
- 13 MAI 1999. - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes
- 6 MAI 1999. - Décret portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement
- 6 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993
- 18 MAI 1999. - Décret portant organisation de l'aménagement du territoire. (TRADUCTION) (NOTE : art. 101 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 015; ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais gratuitement sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-07-2007)
- 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. (NOTE : art. 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 23 ; 35 ; 37 ; 38 ; 40 ; 45 ; 50 ; 53 ; 55 ; 58 ; 60 ; 65 ; 70 ; 71 ; 76quater ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 94bis ; 95 ; 176 ; 177 modifiés avec effet à une date indéterminée par DRW 2018-05-24/14, art. 3 et s., 036; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 24-01-2025)
- 13 AVRIL 1999. - Décret relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : abrogé par <DCFL 2010-12-10/12, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 29-12-2010)
- 4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et autres
- 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- 23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)
- 19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire