Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse

Loi 1999-06-02 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale

Loi 1999-06-02 En vigueur

1 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté francaise et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale

Décret 1999-06-02 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Loi 1999-06-02 En vigueur

28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 06-10-2025)

Loi 1999-06-01 En vigueur 11 art.

3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1999-05-29 En vigueur 14 art.

18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil

Loi 1999-05-29 En vigueur

4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions en matière d'accises

Loi 1999-05-29 En vigueur 9 art.

7 MAI 1999. - Modification à la Constitution

Loi 1999-05-29 En vigueur

6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Loi 1999-05-28 En vigueur

30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017)

Décret 1999-05-28 En vigueur

29 AVRIL 1999. - Loi domaniale

Loi 1999-05-27 En vigueur

21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : budget ajusté par ORD %%1999-12-16/76%%; En vigueur : 10-12-1999; M.B. 22-11-2000, p. 38590-683.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1999 et mise à jour sommaire au 22-11-2000)

Ordonnance 1999-05-27 En vigueur

21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999

Ordonnance 1999-05-27 En vigueur 2 art.

2 MARS 1999. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 2 (TRADUCTION)

Décret 1999-05-26 En vigueur

13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION)

Décret 1999-05-26 En vigueur

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998

Loi 1999-05-22 En vigueur

23 AVRIL 1999. - Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire. (NOTE : Erratum; voir M.B. 11-09-1999, p. 34104, modification de la division en articles)

Loi 1999-05-22 En vigueur 1 art.

25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)

Loi 1999-05-22 En vigueur 6 art.

1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 06-02-2004)

Décret 1999-05-22 En vigueur 22 art.

30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-02-01/18, art. 25, 018; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE: abrogé sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels l'article 4, § 1er et § 2 ainsi que les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 13 restent d'application, par L 2018-05-09/09, art. 11, 012; En vigueur : 24-12-2018) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 12-12-2023)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1999-05-21 Abrogée 33 art.

7 MAI 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts

Loi 1999-05-20 En vigueur 3 art.

22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 26-03-2026)

Loi 1999-05-20 En vigueur 23 art.

15 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998

Ordonnance 1999-05-20 En vigueur

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires

Loi 1999-05-19 En vigueur

15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1996 (Traduction)

Décret 1999-05-19 En vigueur

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (TRADUCTION)

Décret 1999-05-18 Abrogée

7 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

Loi 1999-05-15 En vigueur

18 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - " Ministère des Finances " et 19 - " Ministère de la Fonction publique "

Loi 1999-05-15 En vigueur

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 06-01-2001.)

Loi 1999-05-13 En vigueur

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Loi 1999-05-12 En vigueur

21 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux

Loi 1999-05-11 En vigueur

4 MARS 1999. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1999-05-11 En vigueur

22 AVRIL 1999. - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1999-05-11 Abrogée 9 art.

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales. (NOTE : abrogé dans le futur à une date à déterminer par L 2019-03-17/03, art. 129; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 30-09-2020)

Loi 1999-05-11 Abrogée 62 art.

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 27-03-2026)

Loi 1999-05-11 En vigueur 343 art.

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 28-07-2006)

Loi 1999-05-11 En vigueur 27 art.

30 MARS 1999. - Décret modifiant les articles 78 et 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

Décret 1999-05-11 En vigueur 12 art.

30 MARS 1999. - Décret portant les conseils des délégués d'élèves dans l'enseignement secondaire (TRADUCTION)

Décret 1999-05-11 En vigueur

24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023)

Loi 1999-05-08 En vigueur 5 art.

11 DECEMBRE 1998. - [Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé] <INTITULE remplacé par L 2024-06-02/09, art. 2, 016; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 08-07-2024)

Loi 1999-05-07 En vigueur 88 art.

1er AVRIL 1999. - [Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne] (DRW 2004-02-12/52, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-03-2004)

Décret 1999-05-07 En vigueur 17 art.

11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] <Intitulé remplacé par L 2024-06-16/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)

Loi 1999-05-07 En vigueur 15 art.

5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].<L 2014-01-06/62, art. 15, 002; En vigueur : 25-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 1999-05-07 En vigueur

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996

Loi 1999-05-07 En vigueur

14 DECEMBRE 1998. - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1999 et mise à jour au 31-10-2025)

Décret 1999-05-06 En vigueur 150 art.

23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Loi 1999-05-06 En vigueur

13 AVRIL 1999. - Décret modifiant les décrets relatifs à l'Inspection et aux services d'encadrement (TRADUCTION)

Décret 1999-05-05 En vigueur 17 art.

3 MAI 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1999 et mis à jour au 10-09-1999)

Loi 1999-05-04 En vigueur 23 art.

22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Loi 1999-05-01 En vigueur

17742 lois