Legalize17742 lois
17742 lois
- 10 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre de normes pour le logement temporaire de main-d'oeuvre
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2023 et mise à jour au 13-02-2024)
- 15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la troisième modification du décret du 10 décembre 2020 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
- 19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
- 14 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 19 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles
- 2 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française
- 10 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la coopération entre les entités fédérées en matière d'allocations familiales
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 12-02-2026)
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020
- 3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district
- 8 FEVRIER 2023. - Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
- 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition
- 23 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
- 30 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
- 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance
- 6 FEVRIER 2023. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine
- 9 FEVRIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2020
- 9 FEVRIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2019
- 12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
- 9 FEVRIER 2023. - Ordonnance modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communales
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses lois du droit du travail
- 9 FEVRIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2018
- 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1). - Addendum
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
- 12 JANVIER 2023. - Loi instaurant le " Trajet Retour Au Travail " sous la coordination du " Coordinateur Retour Au Travail " dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'Enseignement supérieur et l'organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
- 21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022
- 15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux
- 21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2023 et mise à jour au 22-12-2023)
- 15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales
- 26 JANVIER 2023. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2021
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 07-08-2025)
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
- 21 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial ainsi que le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure
- 1 DECEMBRE 2022. - [Décret instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2025-2026 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie ] <DCFR 2024-12-11/03, art. 3, 003; En vigueur : 25-08-2025> <DCFR 2024-05-16/79, art. 104, 002; En vigueur : 24-08-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2023 et mise à jour au 09-01-2025)
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2021
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret portant approbation du compte général de la communauté française pour l'année 2021
- 15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2023 et mise à jour au 11-01-2024)