Legalize17742 lois
17742 lois
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret réglant le traitement de données à caractère personnel dans le domaine politique de la protection sociale et dans le domaine politique des soins de santé et résidentiels, en ce qui concerne l'agrément des professions des soins de santé et les soins de santé préventifs
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret portant dispositions diverses aux fins de permettre l'apprentissage de deux langues par immersion dès la première année de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé
- 1 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant la section II du chapitre 7 du Livre premier du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relative aux dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
- 13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2023 et mise à jour au 24-09-2025)
- 10 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
- 17 NOVEMBRE 2022. - Décret instituant la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données "E-paysage" et modifiant divers décrets applicables à l'enseignement supérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2023 et mise à jour au 12-09-2025)
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la vente d'électricité verte produite dans ou sur des immeubles à appartements ou des immeubles multifonctionnels
- 17 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires
- 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Kiev le 12 octobre 2021
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums et le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la réaffectation ou la destination secondaire éventuelle d'églises paroissiales
- 21 NOVEMBRE 2022. - Décret portant création d'un Conseil consultatif pour les personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023
- 15 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative
- 23 DECEMBRE 2022. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2023
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023
- 16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours
- 6 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
- 2 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à la reprise des membres du personnel de l'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique par l'Agence de Gestion des Infrastructures
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant l'article 8.2.2 du décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes
- 28 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les groupes prioritaires pour les élèves ayant suivi un parcours préalable dans l'enseignement fondamental néerlandophone lors des inscriptions dans l'enseignement secondaire ordinaire
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
- 10 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") et le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin ")
- 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 10.2.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne l'assainissement des eaux usées
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 26-01-2024)
- 15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- 20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-2023 et mise à jour au 30-12-2025)
- 23 DECEMBRE 2022. - Décret portant octroi de prêts d'urgence et d'aides d'urgence au secteur du sport organisé face à l'augmentation des dépenses énergétiques
- 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2023 et mise à jour au 15-07-2024)
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022
- 21 DECEMBRE 2022. - Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale
- 26 DECEMBRE 2022. - Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses
- 4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012
- 14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023