Legalize17742 lois
17742 lois
- 2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
- 17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance rendant le Code bruxellois de procédure fiscale applicable aux taxes sur l'incinération des déchets et à la charge environnementale
- 24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 2 DECEMBRE 2022. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données (" Vlaams Datanutsbedrijf ") sous forme de société anonyme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2022 et mise à jour au 18-08-2025)
- 2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
- 28 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
- 6 NOVEMBRE 2022. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022
- 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre
- 1 DECEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
- 29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'installation obligatoire de panneaux solaires photovoltaïques sur les superficies de toiture
- 29 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant diverses dispositions relatives aux sports, à l'aide à la jeunesse et à la jeunesse
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session
- 7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coproduction cinématographique du 12 avril 2021 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Décret relatif au Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne l'introduction d'un supplément unique de 100 euros pour les personnes bénéficiant d'un supplément social en novembre 2022
- 1 DECEMBRE 2022. - Ordonnance prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et les articles 43, § 3, 45, § 2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020
- 17 NOVEMBRE 2022. - Ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
- 10 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023)
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux
- 18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d'alerte
- 18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore
- 6 NOVEMBRE 2022. - Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2022 et mise à jour au 04-06-2024)
- 24 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
- 25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2022 et mise à jour au 21-01-2026)
- 22 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022. - Addendum
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale
- 20 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement
- 25 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale
- 29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux
- 10 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions
- 15 NOVEMBRE 2022. - Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
- 6 NOVEMBRE 2022. - Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail
- 7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
- 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007
- 3 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2022 et mise à jour au 21-01-2026)
- 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021. - Addendum
- 21 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires
- 28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme