Legalize17742 lois
17742 lois
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4
- 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg
- 6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022
- 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne l'introduction du supplément de soutien
- 6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022
- 11 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2022 et mise à jour au 30-12-2022)
- 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi
- 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés
- 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- 24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019
- 27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016
- 24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
- 13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime
- 23 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2022 et mise à jour au 19-03-2026)
- 9 OCTOBRE 2022. - Loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie
- 16 OCTOBRE 2022. - [Loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés] <L 2023-07-31/02, art. 37, 002; En vigueur : 01-09-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2022 et mise à jour au 29-03-2024)
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle
- 16 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise
- 16 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- 23 JUIN 2022. - Décret modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels
- 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions
- 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance relative à la mise en place d'une analyse d'incidences des politiques régionales sur les micro, petites et moyennes entreprises et d'un contrôle de proportionnalité de la réglementation professionnelle
- 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil
- 31 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace
- 17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- 23 MAI 2019. - Loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017
- 29 MAI 2020. - Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande
- 20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé
- 6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- 13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
- 7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 29-08-2023)
- 22 SEPTEMBRE 2022. - Décret suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- 7 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
- 22 SEPTEMBRE 2022. - Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence
- 20 JUIN 2022. - Décret portant la première modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
- 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail"
- 5 MAI 2022. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire
- 3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 30-05-2023)
- 10 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 11-10-2022)
- 14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes
- 25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
- 20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018
- 3 JUILLET 2022. - Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour