Legalize17742 lois
17742 lois
- 12 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
- 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-05-2019)
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 30-07-2018)
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 30-04-2019)
- 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses III
- 5 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses IV
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 15-05-2019)
- 21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
- 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires
- 22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 16-07-2018)
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'adaptation des objectifs d'énergie verte, des objectifs de cogénération et de la taxe sur l'énergie
- 22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 31-12-2018)
- 19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
- 17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
- 20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2018
- 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 13 DECEMBRE 2017. - Décret portant diverses modifications fiscales
- 1 DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016
- 26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010
- 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II
- 13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2017 et mise à jour au 22-10-2018)
- 13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment aux amendements à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, faits à Sofia (Bulgarie), le 27 février 2001 et à Cavtat (Croatie), le 4 juin 2004
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016
- 8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2017 et mise à jour au 19-06-2019)
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session
- 26 JUIN 2017. - Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants
- 24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
- 11 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2017 et mise à jour au 02-03-2026)
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003
- 9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015
- 29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance harmonisant les procédures relatives aux amendes administratives en matière d'agences de voyages et d'hébergement touristique
- 7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
- 15 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
- 23 NOVEMBRE 2017. - Décret visant à mettre en place les organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences
- 5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses
- 20 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
- 17 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 et le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation
- 21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2017 et mise à jour au 07-05-2019)
- 8 DECEMBRE 2017. - Décret portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées