Legalize17742 lois
17742 lois
- 1 MARS 2018. - Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
- 21 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session
- 1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016
- 1 MARS 2018. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux
- 1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016
- 1 MARS 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo
- 1 MARS 2018. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016
- 1 MARS 2018. - Ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale
- 26 JANVIER 2018. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et le Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est des objectifs pédagogiques, et modifiant les Décrets Statut Personnel de l'enseignement
- 7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. (NOTE : Par son arrêt n° 138/2019 du 17-10-2019 (MB 05-11-2019, p. 103582), la Cour constitutionnelle annule la présente loi et maintient les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.)
- 26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
- 1 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, l'Organisation de Libération de la Palestine (O.L.P.) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, fait à Bruxelles le 29 janvier 2001
- 18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
- 8 FEVRIER 2018. - Décret relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2018 et mise à jour au 10-01-2025)
- 26 JANVIER 2018. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel
- 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017
- 18 JANVIER 2018. - Décret relatif au brevet d'infirmier hospitalier dans l'enseignement secondaire de promotion sociale du quatrième degré
- 9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Ottawa le 23 mai 2002, tels que modifiés par le protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014, 2° au protocole, signé à Bruxelles le 1er avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°
- 9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°
- 9 FEVRIER 2018. - Décret portant modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et du Code judiciaire, en ce qui concerne l'imposition de sanctions aux employeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au régime particulier en matière d'outplacement pour les travailleurs d'au moins 45 ans
- 26 JANVIER 2018. - Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et de poursuite
- 23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale
- 9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017
- 4 FEVRIER 2018. - Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (appelée la "loi OCSC")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 02-05-2024)
- 9 FEVRIER 2018. - DECRET relatif à la politique sociale locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 29-12-2022)
- 26 JANVIER 2018. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " (Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers) sous forme d'une association sans but lucratif(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2018 et mise à jour au 28-12-2018)
- 2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
- 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016
- 25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, introduisant une interdiction des poneys de foire
- 25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
- 18 JANVIER 2018. - Décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française
- 19 JANVIER 2018. - Décret relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature
- 25 JANVIER 2018. - Ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale
- 14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la deuxième modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
- 14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2018 et mise à jour au 18-02-2020)
- 14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
- 14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la troisième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
- 18 JANVIER 2018. - Décret relatif au calendrier scolaire
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (NOTE : une version française corrigée a fait l'objet d'un erratum au format image non récupérable. La version utilisée est celle publiée initialement en mode texte et consolidée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 14-11-2025)
- 1 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
- 10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (1). - Erratum
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- 26 JANVIER 2018. - Loi relative aux services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2018 et mise à jour au 28-02-2024)
- 22 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, du décret de 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière
- 8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 et du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, en ce qui concerne l'enseignement supérieur