Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable
- Conv. aide alimentaire de 1995
- Accord-cadre de commerce et de coopération CE - Corée
- Participation à des institutions financières internationales
- Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.
- Régimes de pensions complémentaires
- Loi du 8 juin 1999 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Collège médical
- Loi du 8 juin 1999 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997
- Organisation de la Cour des Comptes (Asselborn/Grethen)
- 3e et 5e Prot. à l'Accord général:commerce des services
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 - portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses; - et modifiant le règlement grand-ducal du 29 septembre 1995 définissant les catégories et préparations dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux
- Gouvernement - Formation des stagiaires
- Administration du partrimoine des caisses de pension
- Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 portant modification et première adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents biologiques au travail
- Conv. collective travailleurs intérimaires
- Conv. collective employés d'entrepr. de travail intérimaire
- Comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale
- Formation des enseignants de l'enseignement postprimaire
- Révision de la Constitution - art. 105
- Révision de la Constitution - art. 26 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 25 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 23 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 12 (Margue)
- Révision de la Constitution - intitulé du chapitre II
- Salle de concert sur friche industrielle Belval-Ouest
- Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
- Fonds national de recherche dans le secteur public
- Domiciliation des sociétés
- Loi modificative - attachés de justice - profession d'avocat
- Accord européen grandes voies navigables (AGN)
- Accords services aériens Mexique, Croatie, Mongolie, Russie
- Fonds pour la protection de l'environnement
- Plan d'aménagement - création de zones industrielles
- Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Exécution du remembrement légal envisagé à Mompach
- Agréation aux fonctions de médiateur/procédure de médiation
- Centres de formation prof. continue - Chargés de cours
- Educateurs gradués - Formation professionnelle
- Changement de dénomination du Centre de recherche public
- Règlem. et sign. routières entre Bech-Kleinmacher et Remich
- Groupe de travail pour projet de parc naturel de l'Our
- Règlem. et sign. routières entre Schengen et Remerschen
- Règlem. et sign. routières entre Petit-Nobressart et Holtz
- Détermination-valeur de rendement d'un domaine viticole
- Formation aux fonctions d'aide socio-familiale
- Annexes I et V loi du 15 juin 1994 substances dangereuses
- Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire