Legalize19724 lois
19724 lois
- Aide financière: évacuation d'eaux usées Vallée de l'Attert
- Aménagement général du territoire
- Impôt sur le revenu - art. 145 et 153
- Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
- Conv. Luxembourg - Tunisie doubles impositions
- Tribunal pour jugement de crimes commis en ex-Yougoslavie
- Loi du 18 mai 1999 portant approbation du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998
- Accord droit d'usage routier pour poids lourds- Suède
- Code des assurances sociales
- Coopération transfrontalière entre collectivités
- Coefficient de raccord d'indice des prix à la consommation
- Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux.
- Admin. Environnement / Inspection Travail et Mines
- Définition des maladies graves pour congé parental
- Instruction préparatoire au permis de conduire
- Aide au logement - primes et subventions d'intérêt
- Substances toxiques
- Plan d'aménagement global Haff Réimech
- Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 déclarant zone protégée la zone humide Stréissel englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Bettembourg
- Plan des parcelles pour tunnel 'Markusberg' à Burmerange
- Médiation pénale
- Rachat de périodes d'assurances dans régime général
- Edulcorants destinés pour denrées alimentaires
- Prix des poissons produits à la pisciculture de l'Etat
- Additifs alimentaires autres que colorants et édulcorants
- Prix de vente maxima pour combustibles solides
- Numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules
- Indemnité compensatoire annuelle - exploitants agricoles
- Emploi des travailleurs étrangers au Luxembourg
- Construction du lycée technique à Esch - Raemerich
- Révision de la Constitution - art. 11 paragraphe(2)
- Extension du centre pénitentiaire à Givenich
- Construction d'un internat socio-familial à Diekirch
- Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ; - transposition partielle de l'article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit
- Loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Consignations auprès de l'Etat
- Conv. interdiction des mines antipersonnel
- Prot. interdiction d'armes avec effets traumatiques
- Révision de la Constitution - art. 18 et 118 (Margue)
- Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG)
- Assistance mutuelle en matière de protection civile
- Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 102 entre Schoenfels et Mersch
- Régl. et sign. routières entre Hellange et Frisange
- Régl. et sign. routières - CR 181 et A6
- Commission de surveillance du stage des attachés de justice
- Substances et préparations dangereuses - 9ème modification
- Détention de daims destinés à la production de viande
- Régl. et sign. routières entre Schengen et Remerschen
- Identification et enregistrement des bovins
- Règlement grand-ducal du 16 avril 1999 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 20 juillet 1998 déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire; 2. le règlement grand-ducal du 3 août 1998 concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire