Legalize19724 lois
19724 lois
- Examens pour sous-officiers de l'armée, gendarmerie, police
- Sous-officiers de l'armée aux Douanes et Eaux et Forêts
- Convention aide alimentaire
- Construction d'un établ. pénitentiaire central à Schrassig
- Justice - Obtention des preuves à l'étranger
- Examens d'admission à l'ECG
- Composition et fonctionnement du Conseil des hôpitaux
- Heure légale
- Repeuplement obligatoire des lots de pêche
- Glace de consommation
- Barèmes pour le calcul des pensions anticipées
- Recouvrement forcé des cotisations par la caisse elle-même
- Lois du 7 mars 1977 conférant la naturalisation
- Institution des médecins-inspecteurs - art. 2
- Formation et nomination de divers professeurs de l'ens. sec.
- Prix maxima du lait distribué de porte-à-porte
- Convention Benelux comourants
- Code Civil - art. 1601-5 - Vente d'immeubles à construire
- Commission consultative des établ. privés d'ens. supérieur
- Formule de serment
- Lutte contre la toxicomanie
- Aliénation de 2 terrains domaniaux à Esch-A. et Mondercange
- Abrogation de la vaccination antivariolique obligatoire
- Rassemblements de capitaux des sociétés civiles et commerc.
- Aliénation de terrains domaniaux à Luxembourg-Merl
- Modification temporaire des emplois de commis techn. P.& T.
- Commercialisation de certaines semences à exigences réduites
- Honoraires des commissions pour les examens de divers ens.
- Conv. collective de travail pour patrons-loueurs de taxis
- Taux de cotisation en matière d'assurance maladie
- Points kilométriques délimitant les agglomérations
- Assimilation des traitements des fonctionnaires communaux
- Limitation des accès à la voirie de l'Etat
- Relèvement du plafond du privilège du salarié -art. 23, al.2
- Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 déterminant les attributions, l’étendue et le siège des services régionaux du génie rural et les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des services techniques de l’agriculture
- Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
- Budget 1977 - art. 5 (taux réduit TVA)
- Rémunération des volontaires de l'armée - art. 1er
- Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
- Valeur numérique des traitements des fonct. de l'Etat
- Prestations familiales
- Pensions minima des régimes de pension contributifs
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1976 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés
- Exécution de la loi du budget 1977
- Système de compensation pour l'ajustement des pensions
- Fermeture de la pêche durant janvier et février 1977
- Protection sociale des agriculteurs
- Allocation compensatoire pour bénéficiaires de rente/pension
- Coefficients pour adaptation des dommages de guerre
- Réorganisation du casier judiciaire