Legalize19779 lois
19779 lois
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ; b) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et c) du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 concernant le cours et l’examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise
- Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017
- Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2017 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers
- Loi du 29 mars 2017 portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour l’année 2016 pour les fonctionnaires et employés communaux
- Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant le début de l’heure légale d’été pour l'année 2017
- Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci
- Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kasselslay-Zogel » sise sur le territoire de la commune de Clervaux
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XIV à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant X à la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation et d’installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques asbl (F.I.E.S.C.) d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour le personnel du secteur de l’assistance en escale dans les aéroports 2015-2016 conclu entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part
- Loi du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique
- Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 portant introduction d’une prime unique pour les volontaires de police pour l’année 2016 dans le cadre de l’accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 concernant les caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2007 concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 à Marbourg
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation de la circulation sur le CR314 entre Eschdorf et Lultzhausen
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation de la circulation sur l’A13 dans le tunnel Markusberg
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR132 entre Syren et Moutfort à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR143 entre Gostingen et Oberdonven à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12, le CR334 et le CR333b, à l’occasion de travaux routiers
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille
- Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises
- Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
- Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Éducation » ; 3. l’institution d’un Conseil scientifique
- Règlement grand-ducal du 14 mars 2017 fixant les missions, les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale
- Loi du 8 mars 2017 modifiant la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics
- Loi du 8 mars 2017 portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006
- Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
- Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
- Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l’intitulé du Code d’instruction criminelle en « Code de procédure pénale » ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne