Legalize
Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026)

100 versions · 2009-10-01 — 2026-03-01
2026-03-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2026-01-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2025-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2025-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2025-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-10-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-09-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-04
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-05-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2023-11-23
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2023-10-31
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2023-08-04
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2023-06-14
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-12-10
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-09-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-07-05
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-05-30
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-05-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-04-22
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-31
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-02-04
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2021-06-29
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2021-04-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-08-24
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-06-27
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-03-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-02-13
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2020-01-10
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-10-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-07
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-31
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-03-27
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-02-22
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-25
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-26
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2018-06-30
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2017-10-26
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2017-09-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2017-08-04
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-23
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-05-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-02-22
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2015-08-31
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2015-08-18
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2015-08-17
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2015-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2014-04-30
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2014-04-02
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2014-03-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-16
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-11
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-04-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-28
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-21
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-03-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-31
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-28
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-04-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-03-30
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-03-18
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-02-27
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2012-01-09
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-12-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-07-19
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-05-20
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-04-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-03-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2011-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-10-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-07-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-10
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-05-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-02-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2009-11-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
Voir les changements Texte à cette date
2009-10-01
14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant
version originale Texte à cette date

Changements du 2022-04-22

@@ -4040,13 +4040,17 @@
(2)<L [2013-03-19/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013031903), art. 36, 203; En vigueur : 01-04-2013>
##### Article 211. <L 1996-04-29/32, art. 123, 007; **En vigueur :** 10-05-1996> § 1. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'institut organise tous les quatre ans des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins, au sein des organes de l'Institut désignés par le Roi.
##### Article 211. <L 1996-04-29/32, art. 123, 007; **En vigueur :** 10-05-1996> § 1. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'institut organise tous les [¹ cinq ans]¹ des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des médecins, au sein des organes de l'Institut désignés par le Roi.
Les élections sont secrètes et sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle. (...) <L 1998-02-22/43, art. 152, 033; **En vigueur :** 13-03-1998>
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles doivent répondre les organisations professionnelles des médecins pour être reconnues comme représentatives. De plus, Il détermine pour chaque organe, la proportion entre médecins-généralistes et médecins-spécialistes, compte tenu plus particulièrement de la mission de cet organe.
§ 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable à celui prévu pour les organisations professionnelles des médecins et dont I1 détermine les modalités, est étendu aux organisations professionnelles des dentistes, ainsi qu'aux organisations des professions (ou établissements, services ou institutions) visées à l'article 26. <L 1998-02-22/43, art. 89, 033; **En vigueur :** 13-03-1998>
§ 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable à celui prévu pour les organisations professionnelles des médecins et dont I1 détermine [¹ la fréquence et]¹ les modalités, est étendu aux organisations professionnelles des dentistes, ainsi qu'aux organisations des professions (ou établissements, services ou institutions) visées à l'article 26. <L 1998-02-22/43, art. 89, 033; **En vigueur :** 13-03-1998>
----------
(1)<L [2022-03-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032309), art. 2, 298; En vigueur : 22-04-2022>
##### Article 32. Sont bénéficiaires du droit aux prestations de santé telles qu'elles sont définies au chapitre III du titre III de la présente loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci :