Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026)

100 versions · 1994-08-27

2026-03-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2026-01-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2025-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2025-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-04

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-23

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-31

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-04

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-14

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-10

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-05

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-30

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2022-05-01

@@ -1708,7 +1708,7 @@

E. 15 p.c., avec un maximum de (8,68 EUR) par prestation, des honoraires pour les prestations suivantes, dispensées a des bénéficiaires non hospitalisés : <AR [2001-12-11/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001121143), art. 1, 063; **En vigueur :** 01-01-2002>

1° [¹³ les prestations visées sous les numéros de codes 350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355412, 355434, 355471, 355493, 355596, 355611, 355633, 355655, 355692, 355714, 355736, 355751, 355795, 355810, 355832, 355854, 355876, 355891, 355913, 472511, 475075 [²⁸ ...]²⁸, reprises à l'article 11 de ladite annexe;]¹³

1° [³⁷ les prestations visées sous les numéros de codes 350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355412, 355434, 355471, 355493, 355596, 355611, 355633, 355655, 355692, 355714, 355736, 355751, 355795, 355810, 355832, 355854, 355876, 355891, 355913, 355972, 472511, 475075, reprises à l'article 11 de ladite annexe;]³⁷

2° la prestation visée sous le numéro de code 214211 repris à l'article 13 de ladite annexe.

@@ -1831,6 +1831,8 @@

(35)<AR [2021-12-23/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122345), art. 1, 294; En vigueur : 01-10-2020>

(36)<AR [2021-12-15/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121510), art. 1, 295; En vigueur : 01-03-2022>

(37)<AR [2022-03-15/68](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022031568), art. 1, 299; En vigueur : 01-05-2022>

##### Article 93bis. <inséré par L 1995-04-07/21, art. 1, 005; **En vigueur :** 29-09-1995> (Le montant journalier de l'indemnité d'invalidité minimum qui est octroyé aux travailleurs non réguliers ayant des personnes à charge ne peut en aucun cas être inférieur au montant du revenu d'intégration, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, à deux personnes qui cohabitent.) <L 2002-12-24/31, art. 252, 077; **En vigueur :** 01-10-2002>

2022-04-22

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-31

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-04

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2022-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-29

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-24

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-27

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-13

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-10

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-07

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-31

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-27

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-22

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-25

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2018-07-26

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-30

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-26

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2017-09-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2017-08-04

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-05-23

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-05-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-02-22

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-31

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-18

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2015-08-17

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2015-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2015-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2014-04-30

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2014-04-02

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2014-03-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2014-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-16

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-11

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-04-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-03-28

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-03-21

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-03-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2013-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-31

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-06-28

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-04-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-03-30

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-03-18

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-02-27

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2012-01-09

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-12-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-07-19

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-05-20

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-04-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-03-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-10-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-10

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-02-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2009-11-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

Voir les changements Texte à cette date

2009-10-01

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de sant

version originale Texte à cette date