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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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§ 4. Sans préjudice des dispositions plus sévères des lois particulières qui les régissent, les autorités et organismes belges visés au § 1er sont tenus au secret professionnel prévu à l'article 74 quant aux informations confidentielles qu'ils reçoivent de la (CBFA) en application du § 1er. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 76. L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions confiées à la CBF ou dans le cadre des vérifications, expertises ou rapports que la CBF, dans le cadre de ses missions visées à l'article 45, les a chargés d'effectuer ou de produire.
L'alinéa 1er et l'article 27, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises ne sont pas applicables aux communications d'informations à la CBF qui sont prévues ou autorisées par des dispositions légales ou réglementaires régissant les missions de la CBF.
##### Article 76. L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions confiées à la (CBFA) ou dans le cadre des vérifications, expertises ou rapports que la (CBFA), dans le cadre de ses missions visées à l'article 45, les a chargés d'effectuer ou de produire. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
L'alinéa 1er et l'article 27, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises ne sont pas applicables aux communications d'informations à la (CBFA) qui sont prévues ou autorisées par des dispositions légales ou réglementaires régissant les missions de la (CBFA). <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 77. § 1er. Sans préjudice des articles 74 à 76 et des dispositions prévues par des lois particulières, la CBF coopère, dans les matières qui relèvent de sa compétence, avec les autorités compétentes étrangères qui exercent une ou plusieurs compétences comparables à celles visées aux articles 45 et 81.
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