Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025) / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)

87 versions · 2002-09-04

2025-06-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-08

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-24

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-18

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-25

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-15

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-15

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-18

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-05

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-29

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-11

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-04

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-13

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-23

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-19

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-15

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-27

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-03

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-13

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-20

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2018-10-20

@@ -5258,7 +5258,7 @@

Lorsqu'elle fournit des conseils en investissement, l'entreprise réglementée remet au client, avant que la transaction ne soit effectuée, une déclaration d'adéquation sur un support durable, précisant les conseils prodigués et de quelle manière ceux-ci répondent aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du client de détail.

Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise réglementée peut fournir la déclaration écrite d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client soit lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise réglementée peut fournir la déclaration [² ...]² d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client soit lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

1° le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction; et

@@ -5272,6 +5272,8 @@

(1)<Inséré par L [2017-11-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017112108), art. 107, 082; En vigueur : 03-01-2018>

(2)<L [2018-09-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018092014), art. 19, 092; En vigueur : 20-10-2018>

##### Article 27quater. [¹ § 1er. Les entreprises réglementées agréées pour exécuter des ordres pour le compte de clients appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide, équitable et efficace de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise réglementée.

2018-09-26

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-22

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-15

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-10

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-07-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2018-01-03

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-16

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2017-08-11

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-25

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-24

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-11-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-16

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-07-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-05-12

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-06

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-03-23

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2016-01-08

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2015-11-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2015-04-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2014-11-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2013-11-29

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2013-09-09

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2013-08-16

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2012-12-10

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2012-11-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2011-08-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2011-03-09

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2011-02-03

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2010-09-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2010-06-24

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-19

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2009-12-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2009-04-21

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2009-03-26

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2007-11-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2007-08-31

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2007-05-06

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2007-04-26

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2007-01-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2006-10-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2006-07-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2006-04-21

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2006-03-15

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2005-12-30

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2005-09-19

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2005-03-14

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2005-02-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-07

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2004-12-28

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2004-10-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2004-01-01

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a

Voir les changements Texte à cette date

2002-09-04

2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier e

version originale Texte à cette date