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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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Changements du 2007-04-26
@@ -1580,7 +1580,7 @@
##### Article 121. <Inséré par L 2002-08-02/65, art. 2; **En vigueur :** indéterminée > (NOTE : Entrée en vigueur l' article 121 fixée au 01-06-2003 par AR 2003-04-04/53, art. 1, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la (CBFA), par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la (CBFA) et de l'OCA devant les juridictions répressives) <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004> § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions de la (CBFA) dans les cas suivants : <AR 2003-03-25/34, art. 1, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
1° contre toute décision susceptible de recours prise en application des dispositions (de la loi du... relative aux offres publiques de titres) et de ses arrêtés d'exécution; <L 2003-05-03/43, art. 3, 007; **En vigueur :** 01-06-2003>
1° (contre toute décision susceptible de recours prise en application des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres ou de la loi du... relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé et de leurs arrêtés d'exécution;) <AR 2006-06-13/33, art. 3, 020; **En vigueur :** 01-07-2006>
2° contre toute décision prise en application des dispositions du chapitre II de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition et de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés;
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