LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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2025-06-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2025-05-08
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2025-01-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
Changements du 2025-01-24
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[²³ m. des administrateurs d'indices de référence visés par le Règlement (UE) 2016/1011]²³
[²⁴ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi.]²⁴
[²⁴ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi;]²⁴
[³⁰ o. des gestionnaires de crédits visés dans la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE;]³⁰
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres [²⁶ , les banque dépositaires et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁶, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
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b. les dispositions visées à l'article 17, § 1er, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques ;]²³
[³⁰ 4° /2. de veiller au respect des dispositions de la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, et des arrêtés et règlements pris pour son exécution;]³⁰
5° de contribuer au respect des règles visant à protéger les [⁶ utilisateurs de produits ou services financiers et les emprunteurs]⁶ contre l'offre ou la fourniture illicite de produits ou services financiers [¹⁷ et contre l'usage illégal de dénominations réservées à des entreprises agréées, inscrites ou enregistrées auprès de la FSMA ou de la Banque;]¹⁷;
6° de contribuer à l'éducation financière [²³ ...]²³;
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(29)<L [2023-12-20/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122008), art. 23, 116; En vigueur : 25-01-2024>
(30)<L [2024-12-20/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122049), art. 33, 119; En vigueur : 24-01-2025>
##### Article 46. La [¹ FSMA]¹ ne connaît pas des questions d'ordre fiscal. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>
[² Toutefois, lorsqu'elle dispose d'éléments concrets de mécanismes particuliers dans le chef d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, d'une société d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs qu'elle a agréé(e), elle les dénonce aux autorités judiciaires.
@@ -1938,7 +1944,7 @@
[¹² 10° en cas d'infraction aux dispositions du Règlement (UE) 2016/1011, du caractère critique de l'indice de référence pour la stabilité financière et l'économie réelle;]¹²
[¹³ 11° en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 25 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ou du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles ap-plicables aux entreprises d'investissement, des conséquences systémiques potentielles de l'infraction.]¹³
[¹³ 11° [¹⁴ en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 25 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ou du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement, ou de la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, des conséquences systémiques réelles ou potentielles de l'infraction;]¹⁴]¹³
[⁷ La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé. Le comité de direction pour les matières visées à l'article 45 est représenté par la personne de son choix lors de l'audition et peut faire entendre ses observations. Le Collège pour les matières visées à l'article 59 de la loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises est représenté par la personne de son choix lors de l'audition et peut faire entendre ses observations.]⁷
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(13)<L [2022-07-20/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072031), art. 95, 113; En vigueur : 15-09-2022>
(14)<L [2024-12-20/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122049), art. 34, 119; En vigueur : 24-01-2025>
##### Article 73. [¹ La FSMA et le Collège des Procureurs généraux peuvent conclure un protocole régissant les accords de travail entre la FSMA et le ministère public dans des dossiers portant sur des faits pour lesquels la législation prévoit aussi bien la possibilité d'une amende administrative que la possibilité d'une sanction pénale. Ce protocole est publié au Moniteur belge.]¹
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@@ -2698,7 +2706,7 @@
3° [contre toute décision prise en application de l'article 10 de la présente loi et de ses mesures d'exécution, et contre toute décision prise en application de l'article 34, § 2, de la présente loi ou en application de l'article 23, § 2, 7° et 8°, de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes;] <L [2007-05-23/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007052332), art. 4, 1°, 030; **En vigueur :** 22-06-2007>
4° contre toute décision infligeant une astreinte ou une amende administrative, prise en application de l'article 36, § 1er, alinéa 2, 2°, ou § 2, de la présente loi, (des articles 36, § 4, ou 37 de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition), [¹⁷ du livre IV, titre 3, chapitre 1er, et l'article 79, §§ 1er à 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]¹⁷, [⁴ de l'article 58quater, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002]⁴ de [¹³ l'article 69, § 1er, alinéa 2, ou § 2, de la loi du 25 octobre 2016]¹³, [²⁰ des articles 314, § 1er, 1°, 315, § 1er, 1°, et 319, §§ 1er et 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]²⁰, [⁴ de l'article 49quater, § 2, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale,]⁴ [²¹ de l'article 150 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle,]²¹ [¹² ...]¹² [⁶ [⁹ des articles 110, 115, 151, 155, § 3, 165, § 1er, alinéa 1er et § 2, 166, § 3 et 255 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]⁹]⁶ [⁹ , des articles 362 et 365 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires]⁹ [² , de l'article 22, § 1er, ou de l'article 23, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers,]² [⁴ ...]⁴ [⁷ de l'article 38 ou de l'article 39 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées]⁷ [¹⁰ des articles XV. 31/3 ou XV.66 du livre XV du Code de droit économique]¹⁰ [¹⁸ , de l'article 79 de la loi du 21 novembre 2017,]¹⁸ [¹⁵ , [²⁶ de l'article 8, §§ 2 et 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances]²⁶]¹⁵ [¹⁹ , [²³ de l'article 46, §§ 2 et 3, de la loi du 15 mai 2014]²³ portant des dispositions diverses, [²³ de l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 18 février 2018]²³ portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants]¹⁹ [²² , de l'article 18, §§ 2 et 3, de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires]²² ainsi qu'en application de toute autre disposition légale qui donnerait à la [[⁵ FSMA]⁵] la compétence d'infliger une astreinte ou une amende administrative. <AR [2003-03-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003032534), art. 1 et 20, 004; **En vigueur :** 01-01-2004> <L [2004-07-22/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004072240), art. 3, 014; **En vigueur :** 09-03-2005> <L [2006-02-22/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006022238), art. 3, 018; **En vigueur :** 15-03-2006> <L [2007-04-01/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040146), art. 3, 3°, 025; **En vigueur :** 06-05-2007>
4° contre toute décision infligeant une astreinte ou une amende administrative, prise en application de l'article 36, § 1er, alinéa 2, 2°, ou § 2, de la présente loi, (des articles 36, § 4, ou 37 de la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition), [¹⁷ du livre IV, titre 3, chapitre 1er, et l'article 79, §§ 1er à 3, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces]¹⁷, [⁴ de l'article 58quater, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002]⁴ de [¹³ l'article 69, § 1er, alinéa 2, ou § 2, de la loi du 25 octobre 2016]¹³, [²⁰ des articles 314, § 1er, 1°, 315, § 1er, 1°, et 319, §§ 1er et 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]²⁰, [⁴ de l'article 49quater, § 2, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale,]⁴ [²¹ de l'article 150 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle,]²¹ [¹² ...]¹² [⁶ [⁹ des articles 110, 115, 151, 155, § 3, 165, § 1er, alinéa 1er et § 2, 166, § 3 et 255 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]⁹]⁶ [⁹ , des articles 362 et 365 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires]⁹ [² , de l'article 22, § 1er, ou de l'article 23, § 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers,]² [⁴ ...]⁴ [⁷ de l'article 38 ou de l'article 39 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées]⁷ [¹⁰ des articles XV. 31/3 ou XV.66 du livre XV du Code de droit économique]¹⁰ [¹⁸ , de l'article 79 de la loi du 21 novembre 2017,]¹⁸ [¹⁵ , [²⁶ de l'article 8, §§ 2 et 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances]²⁶]¹⁵ [¹⁹ , [²³ de l'article 46, §§ 2 et 3, de la loi du 15 mai 2014]²³ portant des dispositions diverses, [²³ de l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 18 février 2018]²³ portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants]¹⁹ [²² , de l'article 18, §§ 2 et 3, de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires]²² [²⁷ , de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE]²⁷ ainsi qu'en application de toute autre disposition légale qui donnerait à la [[⁵ FSMA]⁵] la compétence d'infliger une astreinte ou une amende administrative. <AR [2003-03-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003032534), art. 1 et 20, 004; **En vigueur :** 01-01-2004> <L [2004-07-22/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004072240), art. 3, 014; **En vigueur :** 09-03-2005> <L [2006-02-22/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006022238), art. 3, 018; **En vigueur :** 15-03-2006> <L [2007-04-01/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007040146), art. 3, 3°, 025; **En vigueur :** 06-05-2007>
[¹⁴ 4bis°. contre toute décision de la FSMA prise en application de l'article 59, § 1er, 8°, de la loi portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d'entreprises et contre toute décision de la FSMA prise en application de l'article 59, § 1er, 1° à 7° de [²⁴ loi du 7 décembre 2016 portant organisation]²⁴ de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises lorsque ces mesures sont prononcées simultanément, pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes qu'une amende administrative visée à l'article 59, § 1er, 8°, de la loi portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d'entreprises;]¹⁴
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(26)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 5, 107; En vigueur : 04-04-2022>
(27)<L [2024-12-20/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122049), art. 35, 119; En vigueur : 24-01-2025>
##### Article 122. <Inséré par L [2002-08-02/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2002080265), art. 2; **En vigueur :** indéterminée > Un recours auprès du Conseil d'Etat est ouvert, selon une procédure accélérée déterminée par le Roi :
1° [⁴ ...]⁴
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[²³ m. des administrateurs d'indices de référence visés par le Règlement (UE) 2016/1011]²³
[²⁵ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi.]²⁵
[²⁵ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi;]²⁵
[³¹ o. des gestionnaires de crédits visés dans la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE;]³¹
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres [²⁷ , les banque dépositaires et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁷, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
@@ -6562,6 +6574,8 @@
b. les dispositions visées à l'article 17, § 1er, de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques ;]²³
[³¹ 4° /2. de veiller au respect des dispositions de la loi du 20 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.]³¹
5° de contribuer au respect des règles visant à protéger les [⁶ utilisateurs de produits ou services financiers et les emprunteurs]⁶ contre l'offre ou la fourniture illicite de produits ou services financiers [¹⁷ et contre l'usage illégal de dénominations réservées à des entreprises agréées, inscrites ou enregistrées auprès de la FSMA ou de la Banque;]¹⁷;
6° de contribuer à l'éducation financière [²³ ...]²³;
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(30)<L [2023-12-20/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122008), art. 23, 116; En vigueur : 25-01-2024>
(31)<L [2024-12-20/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024122049), art. 33, 119; En vigueur : 24-01-2025>
##### Article 30quater.. 30quater. [¹ Sans préjudice des règles applicables sur le territoire d'un autre Etat membre, sont interdits, sur le territoire belge ou au départ de la Belgique, toutes ventes et autres transferts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à des clients de détail, d'engagements éligibles subordonnés, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2 dont le montant nominal minimal est inférieur à 100 000 euros.]¹
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2024-12-30
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2018-07-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-06-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-03-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-01-03
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-10-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-08-11
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-04-25
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-04-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-02-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-12-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-11-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-07-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-07-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-05-12
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-04-06
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-03-23
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-01-08
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2015-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2015-04-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2014-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2014-05-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-11-29
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-09-09
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-08-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-08-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2012-12-10
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2012-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-08-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-03-09
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-02-03
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-09-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-06-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-05-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-01-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-12-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-07-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-04-21
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-03-26
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-08-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-05-06
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-04-26
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-10-01
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2006-07-01
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2006-04-21
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-03-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-12-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-09-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-02-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-01-07
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-12-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-10-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2002-09-04
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier e
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