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2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
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2022-07-29
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Changements du 2022-07-29
@@ -158,6 +158,8 @@
[³ 40° [⁶ " services financiers " : les services qui ont trait à un ou plusieurs produits financiers;]⁶ ]³
[²⁴ 40° /1 "monnaie virtuelle" : représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique;]²⁴
[¹ 41° [⁸ "la loi du 25 avril 2014" : la [¹² loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]¹²;]⁸ ]¹
[¹⁶ 41° /1 "la loi du 21 novembre 2017 ": la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE;]¹⁶
@@ -280,7 +282,9 @@
78° "format électronique": tout support durable autre que le papier ;
79° "changement d'instruments financiers": la vente d'un instrument financier et l'achat d'un autre instrument financier, ou l'exercice du droit d'apporter un changement en ce qui concerne un instrument financier existant]²³.
79° "changement d'instruments financiers": la vente d'un instrument financier et l'achat d'un autre instrument financier, ou l'exercice du droit d'apporter un changement en ce qui concerne un instrument financier existant]²³;
[²⁴ 80° "OCM" : l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.]²⁴
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@@ -330,6 +334,8 @@
(23)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 31, 107; En vigueur : 28-02-2022>
(24)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 4, 110; En vigueur : 29-07-2022>
### CHAPITRE II. - [Marchés d'instruments financiers et transactions sur instruments financiers] [¹ , et règles de conduite]¹ <AR [2007-04-27/85](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042785) , art. 5, 028; **En vigueur :** 01-11-2007>
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@@ -896,7 +902,7 @@
(1)<L [2013-07-30/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073016), art. 17, 051; En vigueur : 09-09-2013>
##### Article 33. La [[² FSMA]²] contrôle l'application des dispositions [³ [⁵ visées dans le présent chapitre ou dans les arrêtés et règlements pris pour son exécution]⁵]³, [¹ sans préjudice des compétences dévolues à la Banque [⁴ par les articles 8, 12bis, 36/25 et 36/26 de la loi organique de la Banque]⁴ ]¹. <AR [2003-03-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003032534), art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 33. La [[² FSMA]²] contrôle l'application des dispositions [³ [⁵ visées dans le présent chapitre ou dans les arrêtés et règlements pris pour son exécution]⁵]³, [¹ sans préjudice des compétences dévolues à la Banque [⁴ par les articles 8, 12bis, 36/25 et 36/26 de la loi organique de la Banque]⁴]¹ [⁶ et de celles dévolues à l'OCM par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités]⁶. <AR [2003-03-25/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003032534), art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>
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@@ -910,6 +916,8 @@
(5)<L [2018-07-30/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018073010), art. 54, 088; En vigueur : 20-08-2018>
(6)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 7, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 34. <L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 46, 029; **En vigueur :** 22-06-2007> § 1er. Pour exercer sa mission de contrôle visée à l'article 33 ou pour répondre aux demandes de coopération émanant d'autorités compétentes au sens de l'article 75, § 1er, 3° ou 4°, la [² FSMA]² dispose,
1° à l'égard des intermédiaires financiers [³ ou des autres personnes physiques ou morales soumises aux règles concernées]³, des [⁵ membres d'une plateforme de négociation belge", et les mots "des entreprises de marché, des MTF" sont remplacés par les mots [⁶ des opérateurs de marché et des établissements de crédit et entreprises d'investissement exploitant un MTF ou un OTF]⁶]⁵, [¹ des teneurs de marché visés à l'article 16 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie,]¹ des entreprises de marché, des MTF, [⁴ des contreparties centrales, des [⁷ dépositaires centraux de titres, des organismes de support des dépositaires centraux de titres, des banques dépositaires]⁷]⁴, des organismes assimiles à des organismes de liquidation et des émetteurs d'instruments financiers, des pouvoirs suivants :
@@ -1244,7 +1252,7 @@
[⁶ ...]⁶
e. des intermédiaires d'assurances et de réassurances visés par [⁸ la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]⁸;
e. des intermédiaires d'assurances et de réassurances visés par [⁸ la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]⁸ [²⁶ , à l'exception des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁶;
f. des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement visés par la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers;
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[²⁴ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi.]²⁴
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres et les banques dépositaires, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres [²⁶ , les banque dépositaires et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁶, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
a. [²³ les règles visées au chapitre II ;]²³
@@ -1298,9 +1306,11 @@
d. le [²³ titre II]²³ de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants;]²⁰
[²² e. le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;]²²
[²³ e. l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la mesure où l'article 32 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA, et l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'article 38 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA ;]²³
[²² e. [²⁶ ...]²⁶]²²
[²³ e. [²⁶ ...]²⁶]²³
[²⁶ f. l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la mesure où l'article 32 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA, et l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'article 38 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA.]²⁶
[²³ 4° /1 de veiller au respect des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :
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Sur avis de la Banque et de la FSMA, le Roi, afin de tenir compte, notamment, de l'état de la réglementation européenne en la matière, peut, pour l'exécution des dispositions visées à l'alinéa 1er, 3°, et pour le contrôle par la FSMA du respect de celles-ci par les institutions ou personnes visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, opérer une distinction entre les parties intéressées professionnelles et les parties intéressées de détail ou entre certaines catégories de parties intéressées professionnelles.
[⁸ Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au § 2, par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités relève des compétences de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.]⁸
[²⁶ Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au paragraphe 2, par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et par les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matières d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), relève des compétences de l'OCM, lorsque les dispositions concernées sont liées à leur statut de sociétés mutualistes ou d'intermédiaires d'assurances, selon le cas.]²⁶
[²³ La FSMA a également pour mission, dans la mesure définie par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de contrôler le respect, par les entités assujetties visées à l'article 85, § 1er, 4°, de la même loi, des dispositions légales et réglementaires ou de droit européen qui ont pour objet la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive.]²³
@@ -1342,6 +1352,8 @@
Il peut, en particulier, prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de parties intéressées professionnelles ou de parties intéressées de détail, ou des règles différentes entre certaines catégories de parties intéressées professionnelles.
[²⁶ Outre les avis requis à l'alinéa 1er, les dispositions prises en exécution de l'alinéa 1er sont également prises par le Roi sur avis de l'OCM dans la mesure où elles s'appliquent aux sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et/ou aux intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). Dans ce cas, l'avis de l'OCM est exclusivement rendu sous l'angle du respect des dispositions concernées par les sociétés mutualistes et les intermédiaires d'assurances susvisés.]²⁶
§ 3. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par " parties intéressées " les clients et les clients potentiels des entreprises concernées, ainsi que les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits auprès des entreprises d'assurances.
§ 4. Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables en cas de non-respect des règles visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, f et g, ou de manquement aux obligations prévues en vertu du paragraphe 2.]¹
@@ -1408,6 +1420,8 @@
(25)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 2, 107; En vigueur : 04-04-2022>
(26)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 9, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 46. La [¹ FSMA]¹ ne connaît pas des questions d'ordre fiscal. <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2004>
[² Toutefois, lorsqu'elle dispose d'éléments concrets de mécanismes particuliers dans le chef d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, d'une société d'investissement, d'une société de gestion d'organismes de placement collectif ou d'un gestionnaire d'organismes de placement collectif alternatifs qu'elle a agréé(e), elle les dénonce aux autorités judiciaires.
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(1)<AR [2011-03-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011030301), art. 230 et 331, 045; En vigueur : 01-04-2011>
##### Article 60. [¹ En cas d'urgence ou de circonstances particulières constatées par le président ou, en son absence, par le vice-président ou par deux membres du comité de direction agissant conjointement, le comité de direction peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur de la FSMA.]¹
(1)<L [2021-06-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062709), art. 343, 103; En vigueur : 19-07-2021>
##### Article 60. [¹ Le comité de direction peut statuer par voie de procédure écrite ou au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur de la FSMA.]¹
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(1)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 10, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 61. [¹ § 1er. A l'égard des tiers et en justice, la FSMA est représentée par le président du comité de direction et, en son absence, par le vice-président ou par deux membres du comité de direction agissant conjointement.
@@ -2006,7 +2020,7 @@
18° [²⁰ à Fedris;]²⁰
[² 19° à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, en sa qualité d'autorité de contrôle des sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, ainsi que de leurs opérations.]²
[² 19° [²⁵ à l'OCM, en sa qualité d'autorité de contrôle des sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), ainsi que de leurs activités;]²⁵]²
[⁷ 19° ...]⁷
@@ -2090,6 +2104,8 @@
(24)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 3, 107; En vigueur : 04-04-2022>
(25)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 12, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 76. [⁴ L'article 74 s'applique aux commissaires agréés, aux réviseurs d'entreprises et aux experts quant aux informations dont ils ont eu connaissance en raison des missions qui leur ont été confiées au sein d'une entreprise ou d'une personne soumise au contrôle de la FSMA.]⁴
[⁴ Dans le cadre de l'obligation qui leur incombe de faire d'initiative rapport à l'autorité de contrôle dès qu'ils constatent des décisions ou des faits qui peuvent constituer des violations des lois de contrôle sectorielles, les commissaires agréés en fonction auprès d'entreprises soumises au contrôle de la FSMA sont tenus, lorsqu'ils disposent, dans l'exercice de leurs missions, d'éléments concrets de mécanismes particuliers au sens de l'article 46, de les dénoncer à la FSMA.]⁴
@@ -2238,11 +2254,11 @@
(3)<L [2017-07-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073110), art. 21, 080; En vigueur : 21-08-2017>
##### Article 81. <rétabli par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 51, 029; **En vigueur :** 22-06-2007> § 1er. Aux fins visées à [² l'article 35, § 1er, alinéa 1er]², [¹ l'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint, peut,]¹ , par décision écrite et motivée, requérir [² les acteurs visés à l'alinéa 2]² :
1° d'identifier [² l'abonné ou l'utilisateur habituel d'un service ou réseau visé à l'alinéa 2]² [² , notamment en communiquant son nom et son adresse]²;
2° de communiquer les données d'identification relatives aux [² services ou réseaux visés à l'alinéa 2]² auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée [² , y compris le type de service et sa durée]².
##### Article 81. <rétabli par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 51, 029; **En vigueur :** 22-06-2007> § 1er. Aux fins visées à [² l'article 35, § 1er, alinéa 1er]², [³ et moyennant l'autorisation préalable d'un juge d'instruction,]³ [¹ l'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint, peut,]¹ , par décision écrite et motivée, requérir [² les acteurs visés à l'alinéa 2]² :
1° d'identifier [² l'abonné ou l'utilisateur habituel [³ d'un service visé à l'alinéa 2, 2°, ou du moyen de communications électroniques utilisé]³]² [² , notamment en communiquant son nom et son adresse]²;
2° de communiquer les données d'identification relatives aux [³ services visés à l'alinéa 2, 2°,]³ auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée [² , y compris le type de service et sa durée]².
[² Pour ce faire, il peut requérir la collaboration:
@@ -2252,6 +2268,14 @@
[¹ L'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint,]¹ indique dans sa décision les circonstances de fait qui justifient la mesure prise et il tient compte, pour motiver sa décision, des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
[³ § 1erbis. Dans le cas d'infractions aux articles 14 ou 15 du Règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles, l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint peut ordonner aux acteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, de conserver les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, qui risquent d'être supprimées ou rendues anonymes, jusqu'à ce qu'il ait obtenu d'un juge d'instruction l'autorisation de requérir la communication de ces données.
Les paragraphes 1er, alinéa 3, et 3 s'appliquent par analogie à l'ordre visé à l'alinéa 1er.
Les acteurs visés au paragraphe 1er, alinéa 2, veillent à ce que l'intégrité, la qualité et la disponibilité des données soient garanties et à ce que les données soient conservées de manière sécurisée.
L'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint demande sans délai l'autorisation préalable d'un juge d'instruction pour requérir la communication des données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, qui font l'objet d'un ordre de conservation visé à l'alinéa 1er et fait part de cet ordre au juge d'instruction. Si le juge d'instruction refuse de donner l'autorisation de requérir la communication des données sur lesquelles porte l'ordre de conservation ou s'il estime que cet ordre n'était pas légitime ou justifié, cet ordre devient caduc. Dans ce cas, l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint fait sans délai savoir au destinataire de l'ordre de conservation que celui-ci est devenu caduc.]³
§ 2. Après réception de la demande visée au § 1er, alinéa 1er, [² les acteurs visés au § 1er, alinéa 2, communiquent]² sans délai à [¹ l'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint,]¹ une estimation du coût des informations demandées et du délai nécessaire pour rassembler ces informations.
Après réception de la confirmation de la demande de [¹ l'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint,]¹ , [² les acteurs]² vises à l'alinéa 1er communiquent les données demandées dans le délai fixe par l'auditeur.
@@ -2264,6 +2288,8 @@
(2)<L [2017-07-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073110), art. 22, 080; En vigueur : 21-08-2017>
(3)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 14, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 82. <rétabli par L [2007-05-02/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007050231), art. 52, 029; **En vigueur :** 22-06-2007> Aux fins visées à [³ l'article 35, § 1er, alinéa 1er]³, [² l'auditeur ou, en son absence l'auditeur adjoint, peut,]² moyennant l'autorisation préalable d'un juge d'instruction :
1° [³ ordonner, selon les règles prévues à l'article 83, sauf dans un domicile, la saisie de:
@@ -3804,7 +3830,7 @@
### Section 6. - Secret professionnel, échange d'informations et coopération avec d'autres autorités. <Abrogé par AR 2003-03-25/34, art. 17, 003; **En vigueur :** 01-01-2004>
##### Article 77quater. [¹ Sans préjudice des articles 74 à 76 et des dispositions prévues par des lois particulières, [² [³ la FSMA conclut]³ avec l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des accords de coopération]² portant sur la matière de l'assurance maladie complémentaire pratiquée par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. [² Les accords de coopération régissent]² entre autres l'échange d'informations et l'application uniforme de la législation concernée.]¹
##### Article 77quater. [¹ [⁴ Sans préjudice des articles 74 à 76 et des dispositions prévues par des lois particulières, la FSMA et l'OCM peuvent convenir des modalités de coopération dans les domaines qu'ils déterminent.]⁴ [² Les accords de coopération régissent]² entre autres l'échange d'informations et l'application uniforme de la législation concernée.]¹
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@@ -3814,6 +3840,8 @@
(3)<L [2020-07-20/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020072012), art. 26, 101; En vigueur : 15-08-2020>
(4)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 13, 110; En vigueur : 29-07-2022>
### Section 3. - Organisation.
### Section 4. - Fonctionnement.
@@ -4242,6 +4270,10 @@
[⁸ ...]⁸]⁶
[⁹ § 7. Le présent article est également applicable lorsqu'un intermédiaire d'assurances visé à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) enfreint gravement les règles visées à l'article 45, § 1er, al. 1er, 3°, ou au § 2 dont la FSMA contrôle le respect et porte de la sorte atteinte au fonctionnement ordonné des marchés financiers. Dans ce cas, les références à la révocation de l'agrément au paragraphe 2, 3°, et au paragraphe 5, s'entendent comme visant la radiation de l'inscription.
Pour l'application du présent article aux sociétés mutualistes visées au 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ainsi qu'aux intermédiaires d'assurances visés à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire "OCM" au lieu de "Banque".]⁹
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(1)<Inséré par AR [2011-03-03/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011030301), art. 215 et 331, 045; En vigueur : 01-04-2011>
@@ -4260,6 +4292,8 @@
(8)<L [2019-05-02/25](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050225), art. 127, 099; En vigueur : 31-05-2019>
(9)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 8, 110; En vigueur : 29-07-2022>
### Section 9. - Sanctions pénales.
##### Article 45bis. [¹ La FSMA et la Banque peuvent convenir des modalités de coopération dans les domaines qu'elles déterminent.]¹
@@ -4308,9 +4342,9 @@
§ 4. Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables en cas de manquement aux obligations prévues au présent article.]¹
[³ § 5. Par dérogation aux paragraphes 1er, alinéa 3, 2, alinéas 1er et 3, 3 et 4, l'application et le contrôle du respect du présent article par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, relèvent des compétences de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Pour l'exercice de ces compétences, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fait application des dispositions du règlement de la FSMA pris en exécution du paragraphe 2, alinéa 2. Les dispositions de ce règlement applicables aux sociétés mutualistes sont prises sur avis de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Lorsque l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités fait application des dispositions de ce règlement, il y a lieu de lire " Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités " au lieu de " FSMA ".]³
[³ § 5. Par dérogation aux paragraphes 1er, alinéa 3, 2, alinéas 1er et 3, 3 et 4, l'application et le contrôle du respect du présent article par les sociétés mutualistes [⁵ visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990]⁵ relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, relèvent des compétences de l'[⁵ OCM]⁵.
Pour l'exercice de ces compétences, l'[⁵ OCM]⁵ fait application des dispositions du règlement de la FSMA pris en exécution du paragraphe 2, alinéa 2. Les dispositions de ce règlement applicables aux sociétés mutualistes sont prises sur avis de l'[⁵ OCM]⁵. Lorsque l'[⁵ OCM]⁵ fait application des dispositions de ce règlement, il y a lieu de lire " [⁵ OCM]⁵ " au lieu de " FSMA ".]³
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@@ -4322,6 +4356,8 @@
(4)<L [2014-04-19/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041962), art. 402, 061; En vigueur : 27-06-2014>
(5)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 15, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 87ter. [¹ § 1er. La FSMA peut, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article 45, charger un réviseur agréé à cet effet par ses soins d'établir, dans les domaines relevant des compétences de la FSMA, un rapport sur :
- le caractère adéquat de l'organisation des entreprises et personnes visées à l'article 45, §1er, 2° et 3° au regard des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2;
@@ -4652,15 +4688,17 @@
### CHAPITRE IV. <Abrogé par L [2010-07-02/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070217) , art. 23, 042; En vigueur : 26-10-2010>
##### Article 30bis. [¹ [² Sans préjudice des articles 39 à 43 du Règlement 600/2014, sur avis du conseil de surveillance]² et après avoir sollicité au moins un mois à l'avance l'avis [³ de la Commission consultative spéciale Consommation ]³, créé par l'[³ [arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale Consommation au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques]³, le comité de direction de la FSMA peut, sans préjudice des compétences dévolues au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, arrêter des règlements qui, tenant compte des intérêts des utilisateurs de produits ou services financiers :
##### Article 30bis. [¹ [² Sans préjudice des articles 39 à 43 du Règlement 600/2014, sur avis du conseil de surveillance]² et après avoir sollicité au moins un mois à l'avance l'avis [³ de la Commission consultative spéciale Consommation ]³, créé par l'[³ [arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale Consommation au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques]³, le comité de direction de la FSMA peut, sans préjudice des compétences dévolues au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, arrêter des règlements qui, tenant compte des intérêts des utilisateurs de produits ou services financiers [⁴ , ou monnaies virtuelles]⁴ :
1° interdisent ou subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de produits financiers ou de certaines catégories de produits financiers;
[⁴ 1° /1 subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de monnaies virtuelles, ou de certaines catégories d'entre elles ;]⁴
2° favorisent, en prévoyant la mention obligatoire d'un label ou de toute autre façon, la transparence de tels produits, de certaines catégories de tels produits ou des risques, des prix, des rémunérations et des frais liés à de tels produits;
3° recommandent un questionnaire de référence pour définir le profil d'investisseur des utilisateurs de produits financiers.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par " commercialisation " la présentation du produit, de quelque manière que ce soit, en vue d'inciter le client ou le client potentiel à acheter, à souscrire, à adhérer à, à accepter, à signer ou à ouvrir le produit concerné.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par " commercialisation " la présentation du produit [⁴ ou de la monnaie]⁴, de quelque manière que ce soit, en vue d'inciter le client ou le client potentiel à acheter, à souscrire, à adhérer à, à accepter, à signer ou à ouvrir le produit [⁴ ou la monnaie]⁴ concerné.
L'article 64, alinéa 3, est applicable à ces règlements.]¹
@@ -4672,6 +4710,8 @@
(3)<AR [2017-12-13/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121314), art. 11,5°, 085; En vigueur : 01-01-2018>
(4)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 6, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 30ter. [¹ § 1er. Sans préjudice du droit commun et nonobstant toute stipulation contraire défavorable à l'utilisateur de produits et services financiers, au cas où une personne visée à l'alinéa 2 commet, à l'occasion d'une opération financière définie au paragraphe 2, un manquement à une ou plusieurs dispositions énumérées au paragraphe 3 et que l'utilisateur de produits ou services financiers concerné subit un dommage suite à celle-ci, l'opération concernée est, sauf preuve contraire, présumée résulter du manquement.
Les personnes visées à l'alinéa 1er sont :
@@ -4962,7 +5002,7 @@
(2)<L [2017-11-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017112108), art. 125, 082; En vigueur : 03-01-2018>
##### Article 22bis. [¹ § 1. La FSMA est compétente pour veiller au respect du Titre II du Règlement 648/2012 [³ et des articles 4 et 15 du Règlement 2015/2365]³ par les contreparties financières et non financières qui ne relèvent pas du contrôle de la Banque en vertu de l'article 36/25bis de la loi organique de la Banque.]¹
##### Article 22bis. [¹ § 1. La FSMA est compétente pour veiller au respect du Titre II du Règlement 648/2012 [³ et des articles 4 et 15 du Règlement 2015/2365]³ par les contreparties financières et non financières qui ne relèvent pas du contrôle de la Banque en vertu de l'article 36/25bis de la loi organique de la Banque [⁵ ni de celui de l'OCM conformément à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités]⁵.]¹
[² Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, la FSMA peut, pour l'exercice de sa mission visée à l'alinéa 1er [³ relative au respect du Titre II du Règlement 648/2012]³, demander l'assistance des réviseurs d'entreprises inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en ce compris pour identifier les contreparties non financières soumises aux dispositions du Règlement 648/2012.]²
@@ -5002,6 +5042,8 @@
(4)<L [2021-07-04/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070404), art. 66, 104; En vigueur : 23-07-2021>
(5)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 5, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 22ter.
<Abrogé par L [2018-07-30/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018073010), art. 45, 088; En vigueur : 20-08-2018>
@@ -5216,7 +5258,7 @@
### Section 1. - Dispositions générales.
##### Article 69bis. [¹ § 1er. La FSMA met en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement, à la FSMA, des infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l'article 45.
##### Article 69bis. [¹ § 1er. La FSMA met en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement, à la FSMA, des infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l'article 45 [² dont elle assure le contrôle]².
Sans préjudice du paragraphe 3, alinéa 5, la FSMA préserve le caractère confidentiel de l'identité de la personne qui effectue un signalement visé à l'alinéa 1er. A moins que cette personne n'y consente, la FSMA rejette toute demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si la publication dudit document porte atteinte au secret de l'identité de la personne qui effectue un signalement visé à l'alinéa 1er.
@@ -5248,6 +5290,8 @@
(1)<Inséré par L [2017-07-31/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017073110), art. 13, 080; En vigueur : 21-08-2017>
(2)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 11, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 69ter. [¹ Les institutions et personnes visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, mettent en place des procédures internes appropriées permettant le signalement d'infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l'article 45.
Les articles 36, 36bis et 37 sont applicables en cas de non-respect de l'alinéa 1er.]¹
@@ -6382,7 +6426,7 @@
[⁶ ...]⁶
e. des intermédiaires d'assurances et de réassurances visés par [⁸ la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances]⁸;
e. des intermédiaires d'assurances et de réassurances visés par [⁸ la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances [²⁷ , à l'exception des intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁷]⁸;
f. des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement visés par la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers;
@@ -6402,7 +6446,7 @@
[²⁵ n. des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 14° /1 et 14° /2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et à l'arrêté pris en exécution de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la même loi.]²⁵
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres et les banques dépositaires, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
3° [²³ de veiller au respect par les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurance, les sociétés de bourse, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les dépositaires centraux de titres, les organismes de support des dépositaires centraux de titres [²⁷ , les banque dépositaires et les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)]²⁷, et pour autant qu'elles leur soient applicables, des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :]²³
a. [²³ les règles visées au chapitre II ;]²³
@@ -6436,9 +6480,11 @@
d. le [²³ titre II]²³ de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants;]²⁰
[²² e. le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;]²²
[²³ e. l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la mesure où l'article 32 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA, et l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'article 38 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA ;]²³
[²² e. [²⁷ ...]²⁷]²²
[²³ e. [²⁷ ...]²⁷]²³
[²⁷ f. l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans la mesure où l'article 32 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA, et l'article 12 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'article 38 de cette loi prévoit la compétence de la FSMA.]²⁷
[²³ 4° /1 de veiller au respect des dispositions suivantes et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution :
@@ -6454,7 +6500,7 @@
Sur avis de la Banque et de la FSMA, le Roi, afin de tenir compte, notamment, de l'état de la réglementation européenne en la matière, peut, pour l'exécution des dispositions visées à l'alinéa 1er, 3°, et pour le contrôle par la FSMA du respect de celles-ci par les institutions ou personnes visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, opérer une distinction entre les parties intéressées professionnelles et les parties intéressées de détail ou entre certaines catégories de parties intéressées professionnelles.
[⁸ Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au § 2, par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités relève des compétences de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.]⁸
[²⁷ Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle du respect des règles visées à l'alinéa 1er, 3°, et au paragraphe 2, par les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et par les intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matières d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), relève des compétences de l'OCM, lorsque les dispositions concernées sont liées à leur statut de sociétés mutualistes ou d'intermédiaires d'assurances, selon le cas.]²⁷
[²³ La FSMA a également pour mission, dans la mesure définie par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de contrôler le respect, par les entités assujetties visées à l'article 85, § 1er, 4°, de la même loi, des dispositions légales et réglementaires ou de droit européen qui ont pour objet la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive.]²³
@@ -6480,6 +6526,8 @@
Il peut, en particulier, prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de parties intéressées professionnelles ou de parties intéressées de détail, ou des règles différentes entre certaines catégories de parties intéressées professionnelles.
[²⁷ Outre les avis requis à l'alinéa 1er, les dispositions prises en exécution de l'alinéa 1er sont également prises par le Roi sur avis de l'OCM dans la mesure où elles s'appliquent aux sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6 et 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et/ou aux intermédiaires d'assurances visés à l'article 68 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). Dans ce cas, l'avis de l'OCM est exclusivement rendu sous l'angle du respect des dispositions concernées par les sociétés mutualistes et les intermédiaires d'assurances susvisés.]²⁷
§ 3. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par " parties intéressées " les clients et les clients potentiels des entreprises concernées, ainsi que les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits auprès des entreprises d'assurances.
§ 4. Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables en cas de non-respect des règles visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, f et g, ou de manquement aux obligations prévues en vertu du paragraphe 2.]¹
@@ -6548,6 +6596,8 @@
(26)<L [2022-02-23/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022022309), art. 2, 107; En vigueur : 04-04-2022>
(27)<L [2022-07-05/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070506), art. 9, 110; En vigueur : 29-07-2022>
##### Article 30quater.. 30quater. [¹ Sans préjudice des règles applicables sur le territoire d'un autre Etat membre, sont interdits, sur le territoire belge ou au départ de la Belgique, toutes ventes et autres transferts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à des clients de détail, d'engagements éligibles subordonnés, d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2 dont le montant nominal minimal est inférieur à 100 000 euros.]¹
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2022-06-11
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-04-04
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-02-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-08-13
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-07-23
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-07-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-06-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
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2019-05-27
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2019-05-03
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2019-01-13
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2018-12-28
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2018-10-20
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2018-09-26
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2018-09-22
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-09-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-08-10
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2018-07-30
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2018-03-01
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2016-11-28
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2016-07-16
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