LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 24-12-2025)
87 versions
· 2002-09-04
2025-06-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2025-05-08
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2025-01-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2024-12-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2024-10-18
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2024-01-25
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2023-02-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2023-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-09-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-08-18
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-08-05
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-07-29
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-06-11
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-04-04
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2022-02-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-08-13
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-07-23
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-07-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2021-06-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2020-08-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2019-05-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2019-05-27
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2019-05-03
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2019-01-13
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-12-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-10-20
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-09-26
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-09-22
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
Changements du 2018-09-22
@@ -2596,7 +2596,7 @@
[⁴ 43° ...]⁴
[⁴ 44° à l'entreprise réglementée ou à l'entreprise d'assurances, contre les décisions prises par la FSMA en vertu de l'article 36bis, § 2;]⁴
[⁴ 44° à l'entreprise réglementée [¹⁸ , au dépositaire central de titres, à l'organisme de support d'un dépositaire central de titres, à la banque dépositaire, à la contrepartie centrale]¹⁸ ou à l'entreprise d'assurances, contre les décisions prises par la FSMA en vertu de l'article 36bis, § 2;]⁴
[⁸ 45° au demandeur contre le refus d'agrément en qualité de planificateur financier indépendant, sachant que l'absence de décision de la FSMA dans le délai prescrit est assimilée à un refus d'agrément, ainsi que contre toute décision prise par la FSMA en vertu des articles 16, 17, 21, 34, 36 ou 37 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées; le recours contre les décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que la FSMA n'ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était exécutoire nonobstant recours;]⁸
@@ -2658,6 +2658,8 @@
(17)<L [2018-02-18/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018021807), art. 27, 086; En vigueur : 30-06-2018>
(18)<L [2018-09-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018090503), art. 3, 090; En vigueur : 22-09-2018>
##### Article 124. <Inséré par L 2002-08-02/65, art. 2; **En vigueur :** indéterminée > Aux fins de demander l'application de la loi pénale, la [¹ FSMA]¹ est habilitée a intervenir en tout état de cause devant la juridiction répressive saisie d'une infraction punie par la présente loi ou par une loi qui confie à la [¹ FSMA]¹ le contrôle du respect de ses dispositions, sans que la [¹ FSMA]¹ ait à justifier d'un dommage. L'intervention suit les règles applicables à la partie civile.<AR 2003-03-14/31, art. 1, 004; **En vigueur :** 01-03-2003>
*(NOTE : Entrée en vigueur l' article 124 fixée au 01-06-2003 par AR 2003-04-04/53, art. 1, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la [¹ FSMA]¹, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la [¹ FSMA]¹ et de l'OCA devant les juridictions répressives) <AR 2003-03-25/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2004>*
2018-09-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-08-10
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-07-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-06-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-03-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2018-01-03
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-10-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-08-11
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-04-25
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-04-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2017-02-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-12-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-11-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-07-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-07-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-05-12
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-04-06
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-03-23
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2016-01-08
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2015-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2015-04-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2014-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2014-05-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-11-29
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-09-09
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-08-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2013-08-16
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2012-12-10
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2012-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-08-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-03-09
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-02-03
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2011-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-09-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-06-24
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-05-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2010-01-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-12-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-07-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-04-21
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2009-03-26
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-11-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-08-31
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-05-06
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-04-26
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2007-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-10-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-07-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-04-21
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2006-03-15
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-12-30
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-09-19
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-03-14
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-02-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2005-01-07
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-12-28
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-10-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2004-01-01
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et a
2002-09-04
2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier e
version originale
Texte à cette date