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Legalize / Belgique / 18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 30-12-2025)

26 versions · 2003-11-14
2026-04-01
18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. (TR
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2025-01-01
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2024-07-20
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2023-01-23
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2019-01-01
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01

@@ -550,7 +550,11 @@
### Sous-section Ire. - Expropriation pour cause d'utilité publique.
##### Article 11. Aux fins de l'acquisition de biens immeubles, requise pour la réalisation des objectifs de la politique intégrée de l'eau visés à l'article 5 du présent décret, la Région flamande peut procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique. Malgré les dispositions selon lesquelles d'autres personnes morales sont habilitées à exproprier, le Gouvernement flamand peut également autoriser les provinces et communes à exproprier.
##### Article 11. Aux fins de l'acquisition de biens immeubles, requise pour la réalisation des objectifs de la politique intégrée de l'eau visés à l'article 5 du présent décret, la Région flamande peut procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique. Malgré les dispositions selon lesquelles d'autres personnes morales sont habilitées à exproprier, [¹ les provinces et communes peuvent également procéder à une expropriation]¹.
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(1)<DCFL [2017-02-24/22](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022422), art. 94, 019; En vigueur : 01-01-2018>
### Sous-section II. - Droit de préemption.
2017-07-17
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2016-01-08
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2006-06-30
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2003-11-14
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