Catalogue de la législation belge — 8549+ normes

14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

Décret 2012-09-25 En vigueur

14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011

Décret 2012-09-25 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Décret 2012-09-25 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009

Décret 2012-09-25 En vigueur

14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997

Décret 2012-09-25 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique

Décret 2012-09-25 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 26, 28, 30 et 31 par DCFL 2012-11-30/18, art. 54 à 61)

Décret 2012-09-21 En vigueur 6 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2012 et mise à jour au 27-02-2014)

Décret 2012-09-21 En vigueur 29 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de certains instituts supérieurs de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2012 et mise à jour au 25-06-2014)

Décret 2012-09-17 En vigueur 7 art.

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, fait à Bruxelles le 9 décembre 2011

Décret 2012-09-14 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2012 et mise à jour au 25-06-2014)

Décret 2012-09-14 En vigueur 7 art.

25 JUIN 2012. - Décret portant la première modification du décret du 8 décembre 2011 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-09-12 En vigueur

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010

Décret 2012-09-12 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2° au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°, signé à Paris le 24 juin 2009

Décret 2012-09-11 En vigueur

18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2012 et mise à jour au 25-01-2013)

Décret 2012-09-11 En vigueur 10 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002

Décret 2012-09-11 En vigueur

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

Décret 2012-09-10 En vigueur

19 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Décret 2012-09-10 En vigueur 2 art.

5 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 22 mars 2007 de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle

Décret 2012-09-10 En vigueur 3 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2° à la correspondance des 30 mai et 11 juillet 2011

Décret 2012-09-10 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 200

Décret 2012-09-06 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009

Décret 2012-09-06 En vigueur

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Décret 2012-09-05 En vigueur

25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010

Décret 2012-09-05 En vigueur

6 JUILLET 2012. - Décret relatif à la politique flamande en matière de patrimoine culturel (cité comme : Décret du patrimoine culture du 6 juillet 2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 04-04-2017)

Décret 2012-09-03 En vigueur 5 art.

18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Décret 2012-09-03 En vigueur 5 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010

Décret 2012-08-30 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire

Décret 2012-08-30 En vigueur 2 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sont encadrés de manière équivalente

Décret 2012-08-30 En vigueur 43 art.

12 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

Décret 2012-08-30 En vigueur 5 art.

6 JUILLET 2012. - Décret relatif à [ l'organisation de la concertation et de la fourniture de conseils en matière de Politique culturelle locale ](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2012 et mise à jour au 29-04-2024)

Décret 2012-08-28 En vigueur

16 JUILLET 2012. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2012

Décret 2012-08-24 En vigueur 3 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations

Décret 2012-08-24 En vigueur 32 art.

16 JUILLET 2012. - Décret de crise 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-11-2016)

Décret 2012-08-24 En vigueur 10 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 06-09-2016)

Décret 2012-08-23 En vigueur

19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009

Décret 2012-08-20 En vigueur

12 JUILLET 2012. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche

Décret 2012-08-20 En vigueur 1 art.

12 JUILLET 2012. - Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 23-09-2022)

Décret 2012-08-20 En vigueur 52 art.

6 JUILLET 2012. - Décret portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2012 et mise à jour au 11-03-2022)

Décret 2012-08-17 En vigueur 4 art.

6 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Décret 2012-08-17 En vigueur

13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL portant modification du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'" Universiteit Gent " et à l'" Universitair Centrum Antwerpen "

Décret 2012-08-17 En vigueur 3 art.

13 JUILLET 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Décret 2012-08-17 En vigueur 21 art.

29 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

Décret 2012-08-17 En vigueur 13 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus

Décret 2012-08-16 En vigueur 5 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel" (BAM)

Décret 2012-08-16 En vigueur 1 art.

6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, pour ce qui concerne les mouvements, les institutions de formation et le service d'appui

Décret 2012-08-16 En vigueur 12 art.

29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 10-07-2024)

Décret 2012-08-16 En vigueur 11 art.

6 JUILLET 2012. - Décret portant la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 29-12-2017)

Décret 2012-08-16 En vigueur 3 art.

13 JUILLET 2012. - DECRET économie spatiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2012 et mise à jour au 29-05-2019)

Décret 2012-08-16 En vigueur 3 art.

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale

Décret 2012-08-14 En vigueur 4 art.

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