Legalize19724 lois
19724 lois
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
- Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office.
- Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; 4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; 5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque; 6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières; 7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; 8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; 9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; 10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers; 11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières; 12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; 13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
- Loi du 21 décembre 2012 portant règlement du compte général de l'exercice 2011
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation
- Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique des psychologues, pédagogues et sociologues enseignants et en vue de la nomination à la fonction de maître de cours spéciaux des éducateurs gradués-enseignants du Lycée technique pour professions éducatives et sociales
- Loi du 12 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
- Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assurance conclue entre l’ACA, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L/SBA, d’autre part
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part
- Coefficients adaptant le salaire - dommages de guerre
- Participation du Luxembourg - FIAS en Afghanistan
- Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 10 mai 2010
- Loi du 5 décembre 2012 portant approbation de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale
- Réserve naturelle «Mamerdall»
- Réglementation temporaire de la circulation - CR148
- Réglementation temporaire de la circulation - N27
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaires, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue; 2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur
- Réglementation de la circulation - N11
- Réglementation temporaire de la circulation - N7
- Réglementation temporaire de la circulation - CR123
- Réglementation temporaire de la circulation - CR377
- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (b) aux modalités du marquage (c) à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales
- Réglementation temporaire de la circulation - N27
- Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et de l’Acte final, signés à Bruxelles, le 9 décembre 2011
- Loi du 28 novembre 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
- Règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 modifiant - le règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations - le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations - le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités d’un titre de voyage pour étrangers
- Production d'électricité basée sur énergies renouvelables
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance
- Système de contrôle technique des véhicules routiers
- Système de contrôle technique des véhicules routiers
- Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg
- Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010
- Réglementation temporaire de la circulation - CR135
- Réglementation temporaire de la circulation - CR345
- Réglementation temporaire de la circulation - CR348, N27
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2012
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage
- Produits biocides - annexe I