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19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)
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19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (
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2004-01-10
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Changements du 2004-01-10
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##### Article 18. Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat (...), (les Communautés et les Régions) ne s'affilient à aucune caisse de compensation, mais accorde directement aux membres de son personnel les (allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption) prévues par la présente loi ou rendues obligatoires en vertu de celle-ci. Le montant et les conditions d'octroi de celles-ci sont au moins aussi favorables que ceux des allocations (...) réparties obligatoirement par les Caisses de compensation pour allocations familiales.) < L 27-3-1951, art. 15> <L 1992-12-30/40, art. 11, 030; **En vigueur :** 01-01-1993> <AR 10-4-1957. art. 31> <L 4-7-1969, art. 17> <L 1989-12-22/31, art. 47, 021; **En vigueur :** 09-01-1990>
(Les établissements publics visés à l'article 3, 2°, qui sont obligés d'accorder eux-mêmes les prestations familiales en vertu d'une loi, d'un arrêté ou, à défaut, en vertu de leurs statuts s'il s'agit d'une entreprise publique autonome, ne doivent s'affilier à un organisme d'allocations familiales que si cette obligation ne concerne pas l'ensemble de leur personnel.) <L 1996-04-29/32, art. 48, 036; **En vigueur :** 04-09-1992>
(Al. 2 abrogé) <AR 16-2-1971, art. 3>
(Les établissements publics visés à l'article 3, 2°, qui sont tenus d'accorder eux-mêmes les prestations familiales en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal, ne doivent s'affilier à un organisme d'allocations familiales que si cette obligation ne concerne pas l'ensemble de leur personnel. S'il s'agit d'une entreprise publique autonome, l'obligation d'accorder elle-même les prestations familiales peut être imposée, à défaut d'une loi ou d'un arrêté royal, par les statuts de l'entreprise, mais ne peut s'appliquer qu'à l'égard du personnel qui est à son service dans une situation statutaire.) <L 2002-08-02/45, art. 45, 055; **En vigueur :** 01-07-2002 sauf en ce qui concerne la Radio-télévision belge de la Communauté française, pour laquelle l'enrée en vigueur est le 01-01-2003>
(Al. 3 à 7 abrogés) <AL 21-8-1946, art. 4>
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1° aux travailleurs qui ont droit à ces prestations en vertu des présentes lois et qui ne peuvent y prétendre à charge de l'Etat, des Communautés, des Régions, des établissements publics visés à l'article 18 ou d'un organisme d'allocations familiales;
2° (aux anciens membres du personnel de l'Etat, des Communautés, des Régions, de BELGACOM, de LA POSTE, de la Régie des voies aériennes, de la Régie des transports maritimes et des institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56 ou 57; (NOTE : les mots "de la Régie des voies aériennes" sont remplacés par les mots "de BELGOCONTROL, de BIAC"; cette modification produit ses effets le 01-10-1998 dans la mesure où elle concerne BIAC et le 2 octobre 1998 dans la mesure où elle concerne BELGOCONTROL. <L 2002-12-24/31, art. 104, 042; **En vigueur :** 01-10-1998>)
3° aux orphelins qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56bis, si celles-ci sont dues par l'Etat, les Communautés, les Régions, BELGACOM, LA POSTE, la Régie des voies aériennes, la Régie des transports maritimes et les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 71, § 1bis; (NOTE : les mots "la Régie des voies aériennes" sont remplacés par les mots "BELGOCONTROL, BIAC"; cette modification produit ses effets le 01-10-1998 dans la mesure où elle concerne BIAC et le 02-10-1998 dans la mesure où elle concerne BELGOCONTROL. <L 2002-12-24/31, art. 104, 042; **En vigueur :** 01-10-1998>)
4° aux personnes qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56quater, si celles-ci sont dues par l'Etat, les Communautés, les Régions, BELGACOM, LA POSTE, la Régie des voies aériennes, la Régie des transports maritimes et les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 71, § 1bis;) <L 1996-04-29/32, art. 55, 036; **En vigueur :** 04-09-1992, sauf en ce qu'il vise les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 101, alinéa 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés auquel cas il produit ses effets le 1er octobre 1995> (NOTE : les mots "la Régie des voies aériennes" sont remplacés par les mots "BELGOCONTROL, BIAC"; cette modification produit ses effets le 01-10-1998 dans la mesure où elle concerne BIAC et le 2 octobre 1998 dans la mesure où elle concerne BELGOCONTROL. <L 2002-12-24/31, art. 104, 042; **En vigueur :** 01-10-1998>)
2° (aux anciens membres du personnel de l'Etat, des Communautés, des Régions, de BELGACOM, de LA POSTE, (de BELGOCONTROL, de BIAC), de la Régie des transports maritimes et des institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56 ou 57; <L 2002-12-24/31, art. 104, 056; **En vigueur :** 02-10-1998>
3° aux orphelins qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56bis, si celles-ci sont dues par l'Etat, les Communautés, les Régions, BELGACOM, LA POSTE, (BELGOCONTROL, BIAC), la Régie des transports maritimes et les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 71, § 1bis; <L 2002-12-24/31, art. 104, 056; **En vigueur :** 02-10-1998>
4° aux personnes qui ont droit aux allocations familiales en vertu de l'article 56quater, si celles-ci sont dues par l'Etat, les Communautés, les Régions, BELGACOM, LA POSTE, (BELGOCONTROL, BIAC), la Régie des transports maritimes et les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 4, en vertu des dispositions prises en exécution de l'article 71, § 1bis;) <L 1996-04-29/32, art. 55, 036; **En vigueur :** 04-09-1992, sauf en ce qu'il vise les institutions ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 101, alinéa 4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés auquel cas il produit ses effets le 1er octobre 1995> <L 2002-12-24/31, art. 104, 056; **En vigueur :** 02-10-1998>
5° aux personnes visées aux articles 56quinquies à 56septies;
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3° les employeurs visés à l'article 32, alinéa 1er.
(Les communes sont également assujetties aux présentes lois pour les bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.) <L 2000-08-12/62, art. 53, 047; **En vigueur :** 10-09-2000>
(Les communes sont également assujetties aux présentes lois pour les bourgmestres et échevins visés à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.) (Les centres publics d'aide sociale sont également assujettis aux présentes lois pour les présidents des centres publics d'aide sociale et leurs remplaçants visés à l'(article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.) <L 2000-08-12/62, art. 53, 047; **En vigueur :** 10-09-2000> <L 2001-03-23/31, art. 15, 048; **En vigueur :** 01-04-2001> <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
##### Article 4. Pour l'application de la présente loi, les serveurs de restaurants ou débits de boissons seront, dans tous les cas, considérés comme liés par un contrat de louage de services envers les exploitants de ces établissements, même si leur rémunération consiste exclusivement dans ce qu'ils recoivent des clients.
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##### Article 96. <L 1998-06-10/75, art. 6, 041; **En vigueur :** 01-01-1999> Les employeurs affiliés à une caisse de compensation versent à celle-ci le montant de la cotisation supplémentaire, visée à l'article 94, § 4, alinéa 2, dont ils sont redevables, dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée.
##### Article 111. <L 1989-12-22/31, art. 99, 022; **En vigueur :** 01-01-1989> Les allocations familiales et de naissance payées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en application de l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, 4° et 7° sont remboursées à l'Office national, selon le cas, par l'Etat, les Communautés ou les Régions.
##### Article 111. <L 1996-04-29/32, art. 58, 036; **En vigueur :** 01-10-1995> Les prestations familiales payées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en application de l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, 4°, 7° et 8°, alinéas 4 et 5, ainsi que les frais d'administration y afférents sont remboursés à l'Office national par l'Etat, les Communautés, les Régions ou les établissements publics visés à l'article 3, 2°, selon les modalités fixées par le Roi.
L'autorité chargée du remboursement des prestations familiales payées par l'Office national en application de l'article 101, alinéa 5, est désignée par le Roi.
##### Article 145. Les contrôleurs désignés par le Ministre compétent ont la libre entrée des usines, carrières, chantiers, bureaux et, d'une manière générale, des locaux autres que ceux servant à l'habitation, o une ou plusieurs personnes sont occupées au travail par un employeur assujetti.
2003-07-01
19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (
2003-05-01
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