Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)

54 versions · 1939-12-22

2019-01-01

19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (

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2018-06-18

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2016-07-01

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Changements du 2016-07-01

@@ -516,6 +516,12 @@

b) ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.]¹

[⁴ 6° qui est travailleur issu d'un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1er, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition :

a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1er, de la directive précitée;

b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée.]⁴

(ancien § 2. Abrogé) <L [1989-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1989122231), art. 74, 021; **En vigueur :** 09-01-1990>

(§ 2.) Le conjoint survivant d'un attributaire visé au § 1er, a droit aux allocations familiales pour les enfants qu'il élevé et en faveur desquels l'attributaire précité au moment de son décès, pouvait prétendre aux allocations familiales en application du présent article. <L [1989-12-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1989122231), art. 74, 021; ED 09-01-1990>

@@ -530,7 +536,7 @@

(Le [³ ministre compétent]³ à la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas l'avis préalable du Comité de gestion de [³ FAMIFED"]³.) <L [2005-12-27/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005122731), art. 154, 074; **En vigueur :** 01-01-2006>

(ancien § 5. abrogé) En vigueur : 09-01-1990>

(ancien § 5. abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 74, 021; **En vigueur :** 09-01-1990>

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@@ -540,6 +546,8 @@

(3)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 56, 107; En vigueur : 30-06-2014>

(4)<CN [2016-06-17/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061713), art. 2, 115; En vigueur : 01-07-2016, après approbation par les législateurs compétents respectifs>

##### Article 57. <L 27-3-1951, art. 30> (Sans préjudice de l'article 56, § 2, sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'article 42bis :) <L 1989-12-22/31, art. 79, 021; **En vigueur :** 09-01-1990>

1° le [² travailleur salarié]² qui bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance obligatoire en vue de la vieillesse et du décès prématuré ou qui, après avoir atteint l'âge de 60 ans, jouit d'une rente de vieillesse accordée en vertu d'une règle applicable à tous les [² travailleurs salariés]² ou à certaines catégories de [² travailleurs salariés]² appartenant à une même entreprise;

@@ -1340,1694 +1348,1660 @@

§ 3. (Lorsque par suite de l'application des §§ 1er ou 2, les taux des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption se terminent par une fraction de cent, la fraction de cent est arrondie au cent supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.) <AR 2001-12-11/42, art. 15, 053; **En vigueur :** 01-01-2002>

##### Article 107. <L 1998-02-22/43, art. 40, 039; **En vigueur :** 01-01-1997> § 1er. Il est institué à [¹ FAMIFED]¹ un "Fonds d'équipements et de services collectifs" qui peut intervenir dans le financement des frais de personnel et ou de fonctionnement :

1° des services chargés de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures régulières d'école;

2° des services chargés de l'accueil d'enfants malades de 0 à 12 ans;

3° des services qui, en dehors de leurs heures d'ouverture normales, sont chargés d'accueillir avec souplesse des enfants de 0 à 12 ans;

4° des services chargés de l'accueil d'urgence d'enfants de 0 à 3 ans;

5° jusqu'au 31 décembre 1997 : des services visés à l'article 57bis, alinéa deux, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, inséré par l'article 11 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

(Le Fonds intervient uniquement dans les frais effectués pour les enfants qui, en vertu [¹ de la présente loi]¹, sont bénéficiaires d'allocations familiales. Les enfants bénéficiaires de prestations familiales garanties ainsi que les enfants de réfugiés politiques et de travailleurs frontaliers, sont assimilés à des enfants bénéficiaires d'allocations familiales en vertu [¹ de la présente loi]¹. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les catégories d'enfants bénéficiaires pour l'accueil desquels le Fonds intervient financièrement, dans la mesure où des moyens financiers compensatoires sont alloués au Fonds afin de couvrir les dépenses supplémentaires ainsi occasionnées.) <L 1999-01-25/32, art. 23, 042; **En vigueur :** 01-01-1997>

Le Fonds est géré par le Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹.

§ 2. Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹ :

1° les équipements et services visés au § 1er que le Fonds peut financier;

2° les modalités et les conditions dans lesquelles ce financement peut être opéré;

3° les avantages auxquels il peut être prétendu à charge du Fonds, les conditions d'octroi et le montant de ces avantages.

§ 3. Le Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹ détermine dans un règlement spécial toutes les autres modalités d'application afférentes au fonctionnement du Fonds. Ce règlement entre en vigueur après approbation du Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions. Cette approbation est donnée dans les 3 mois, à défaut de laquelle elle est censée avoir été donnée.

§ 4. Le Fonds est financé par tous les moyens financiers qui lui sont alloués par ou en vertu d'une loi. Au cas ou les dépenses globales pour les services visés au § 1er dépassent les moyens financiers globaux, les subventions allouées à ces services sont diminuées proportionnellement (selon les modalités fixées par le règlement spécial). <L 1999-01-25/32, art. 23; **En vigueur :** 01-01-1997>

§ 5. Les frais de fonctionnement du Fonds sont mis à charge de ce Fonds.

§ 6. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹ rend compte au Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions de la gestion de ce Fonds.

##### Article 107. <Abrogé par L [2014-01-06/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010665), art. 24, 112; En vigueur : 31-12-2014>

##### Article 173ter. <inséré par L 1990-12-29/30, art. 89, 024; **En vigueur :** 01-01-1991> Les copies photographiques, microphotographiques ou par moyen électronique des documents détenus par les organismes d'allocations familiales et par le Service d'allocations familiales du [¹ Service public fédéral Sécurité sociale]¹ font foi comme les originaux, si elles ont été établies par ces organismes ou sous leur contrôle.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 138, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 149. Les agents de l'Etat et des provinces qui sont préposés ou coopèrent à la distribution d'(allocations familiales, d'allocations de naissance et de primes d'adoption), ainsi que les agents et préposés des [² caisses d'allocations familiales]² spéciales créées en exécution de l'article 32 fourniront, sur demande, aux contrôleurs désignés par le [² ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]² les renseignements dont ceux-ci ont besoin pour s'acquitter de leur mission. <L 1992-12-30/40, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

La même obligation incombe aux agents :

1° [¹ de HR Rail]¹, de (BELGACOM), de l'Institut national de radiodiffusion et autres régies autonomes; <L 1991-03-21/30, art. 55, 025; **En vigueur :** 04-09-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 9, 066; **En vigueur :** 01-01-2005>

2° (de l'Office national du placement et du chômage); <L 27-3-1951, art. 57>

3° des établissements publics.

S'ils en font la demande, les contrôleurs désignés par le [² ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]² seront mis à même de consulter, sans déplacement, les listes ou répertoires concernant :

a) les membres du personnel occupé ou pensionné qui bénéficient d'(allocations familiales, d'allocations de naissance ou de primes d'adoption) en exécution de la présente loi; <L 1992-12-30/40, art. 31, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

b) les membres du personnel pensionné à qui des allocations familiales sont attribuées en exécution de dispositions légales ou réglementaires autres que celles de la présente loi et de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938;

c) les personnes étrangères au personnel auxquelles des allocations familiales sont octroyées dans les conditions prévues à la lettre b.

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(1)<AR [2013-12-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102), art. 51, 103; En vigueur : 01-01-2014>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 122, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 70. <L 23-12-1974, art. 64> Les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution (...), sont payées à concurrence : <ARN122 30-12-1982, art. 14>

1° de deux tiers à l'institution ou au particulier, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants;

2° du solde à la personne physique visée à l'article 69.

Toutefois, si la personne visée à l'alinéa 1er, 2°, est tenue d'intervenir pécuniairement dans les frais d'entretien de l'enfant, le montant des allocations familiales versées conformément à l'alinéa 1er, 1°, est porté en déduction de son intervention.

(Par dérogation a l'alinéa 1er les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente, sont payées à concurrence de deux tiers à cette autorité, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants.

L'affectation du solde en faveur de l'enfant est décidée d'office, suivant le cas :

1° par le tribunal de la jeunesse qui a ordonné le placement dans une institution;

2° par 1' autorité, désignée par une Communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, qui a décidé ce placement, sans préjudice du droit des intéressés d'introduire une requête au tribunal de la jeunesse de la résidence principale des parents, tuteurs, enfants ou personnes qui ont la garde de l'enfant, au sens de l'article 3, alinéa 1", 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.) <L 1998-02-22/42, art. 4, 040; **En vigueur :** 13-03-1998>

(Al. abrogé) <L 5-1-1976, art. 131, 2°>

Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la (résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques) des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant peut, soit d'office soit sur simple réquisition d'un membre de la famille et après avoir entendu ou appelé les personnes visées à l'alinéa 1er, ou bien décider, en faveur de l'enfant, de l'emploi du montant visé à l'alinéa 1er, 2°, (...), ou bien désigner à l'enfant un tuteur ad hoc toujours révocable, chargé de disposer de cette somme pour les besoins de l'enfant. <L 1991-04-04/40, art. 3, 026; **En vigueur :** 01-04-1993> <L 5-1-1976, art. 131, 3°>

##### Article 117. <L 10 oct. 1967 (art. 3) art. 78, § 1er> Le tribunal du travail connait des contestations qui s'élèvent entre [¹ caisses d'allocations familiales]¹ ou [¹ FAMIFED]¹ et les personnes (auxquelles des prestations familiales sont dues) ou doivent être versées. <L 12-5-1971, art. 17, 1°, a.>

Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'employeur pour le compte duquel s'exécute le travail qui donne lieu (aux prestations familiales) <L 12-5-1971, art. 17, 1°, b.>

(Si les prestations familiales sont versées) ou doivent être versées à une personne autre que le [¹ travailleur salarié ou indépendant]¹ intéressé la compétence quant au lieu par rapport aux actions intentées par ou contre cette personne, est déterminée par la localité où celle-ci (a sa résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.) <L 12-5-1971, art. 17, 1°, c > <L 1991-04-04/40, art. 4, 026; **En vigueur :** 01-04-1993>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 109, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 173quater. <Inséré par L 1991-04-04/40, art. 5, 026; **En vigueur :** 01-07-1993> Les organismes d'allocations familiales et les services ministériels, chargés de l'exécution [¹ de la présente loi]¹, sont tenus de s'adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou lorsqu'ils vérifient l'exactitude de ces informations.

Le recours à une autre source n'est autorisé que dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du Registre national.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 139, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 173quinquies. <Inséré par L 1991-04-04/40, art. 6, 026; **En vigueur :** 01-07-1993> Les informations visées à l'article 173quater, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des informations et la date à laquelle elles font foi.

Lorsqu'ils décident de faire usage de cette faculté, l'organe compétent de chaque organisme d'allocations familiales et l'autorité compétente des services ministériels chargé de l'exécution [¹ de la présente loi]¹, désignent les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification.

Lorsque la preuve du contraire visée à l'alinéa 1er est acceptée par l'organisme d'allocations familiales ou le service ministériel chargé de l'exécution [¹ de la présente loi]¹, ceux-ci communiquent le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 140, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 173sexies. <Inséré par L 1991-04-04/40, art. 7, 026; **En vigueur :** 01-07-1993> L'envoi de pièces à l'intéressé et l'exécution de paiements à l'allocataire se font à la résidence principale de ceux-ci, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé, adressée à l'organisme d'allocations familiales ou au service ministériel chargé de l'exécution [¹ de la présente loi]¹.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 141, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 23. L'agréation des [¹ caisses d'allocations familiales libres]¹ est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes :

1° l'association ne peut avoir pour objet que la distribution d'(allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption); <L 1992-12-30/40, art. 12, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

2° les statuts de l'association indiquent la région et éventuellement la profession aux quelles les employeurs [¹ et les caisses d'assurances sociales]¹ affiliés devront appartenir;

3° les employeurs [¹ et les caisses d'assurances sociales]¹ affiliés seront au nombre de cinquante, au moins.

[¹ 4° le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées est d'au moins trois mille.]¹

[¹ ...]¹.

Ces nombres minima peuvent être abaissés par arrêté royal dans des cas particuliers, (...) sans, toutefois, pouvoir descendre respectivement au-dessous de dix [¹ employeurs et caisses d'assurances sociales affiliés d'une part et de quinze cents personnes occupées au travail et travailleurs indépendants d'autre part]¹. <AR 23-1-1976, art. 1>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 23, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 24. Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.

Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs [¹ et les caisses d'assurances sociales]¹ affiliés ainsi que les personnes auxquelles les (prestations) sont dues ou doivent être versées, feront l'objet d'un règlement spécial, qui devra être adopté, soit par l'assemblée générale des membres, soit par le conseil d'administration délégué à cette fin. <L 1992-12-30/40, art. 13, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

Ces sanctions devront être effectivement appliquées, sans préjudice, dans l'éventualité où une fraude a été commise :

a) de l'obligation incombant à l'auteur de la fraude d'acquitter les cotisations ou parties de cotisation restées impayées ou de rembourser les sommes indûment reçues;

b) des poursuites devant les tribunaux et de la condamnation aux peines prévues [¹ par le Code pénal social]¹, s'il y a lieu.

Sans préjudice des voies de recouvrement ordinaires, les [¹ caisses d'allocations familiales libres]¹ peuvent retenir sur les (prestations) ultérieures les sommes qu'ont à payer, soit du chef d'amendes prévues par le règlement relatif aux sanctions, soit à titre de remboursement de (prestations) indûment touchées, les personnes à qui les (prestations) sont dues ou doivent être versées. <L 1992-12-30/40, art. 13, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

Toutefois, les retenues opérées du chef des susdites amendes ne pourront excéder un cinquième du total des (prestations) (...) à chaque échéance. <AR 10-4-1957, art. 31> <L 1992-12-30/40, art. 13, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

(Le produit des susdites amendes sera versé à concurrence de la moitié, à [¹ FAMIFED]¹.) <AR 25-10-1960, art. 4.>

(Conformément à l'article 91, § 2, e), le solde est transféré au fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales [¹ libre]¹ concernée.) <L 2000-08-12/62, art. 77, 047; **En vigueur :** 01-01-2000>

(Le règlement relatif au contrôle n'entre en vigueur qu'après approbation par le [¹ ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]¹.) <ARN68 10-11-1967, art. 3>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 24, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 73. [¹ Les caisses d'allocations familiales, [² FAMIFED]² et, dans les cas prévus aux articles 18 et 18bis, les employeurs accordant les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption, ne peuvent effectuer de retenues sur ces prestations autres que :

1° pour les motifs indiqués à l'article 6, § 2, éventuellement modifiés en vertu de l'article 6, § 4, et dans les conditions fixées par l'article 6, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

2° par application de l'article 24, alinéa 4.

Les caisses d'allocations familiales, [² FAMIFED]² et les employeurs qui effectuent des retenues en dehors des cas prévus par la loi sont tenus de rembourser les retenues majorées de 10 % aux bénéficiaires.]¹

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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 8, 095; **En vigueur :** 01-07-2001>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 77, 107; En vigueur : 30-06-2014>

### Section 4bis _ <AREG 29-12-1944, art. 8> Des allocations de naissance

##### Article 73quater. <L 1992-12-30/40, art. 23, 030; **En vigueur :** 01-01-1993> § 1. Les [¹ caisses d'allocations familiales]¹, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une prime d'adoption aux conditions suivantes :

1° (une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment la volonté de l'attributaire ou de son conjoint d'adopter un enfant); <L 2006-07-20/39, art. 143, 1°, 077; **En vigueur :** 01-09-2005>

2° l'adoptant ou son conjoint remplit les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales, sauf celles visées à l'article 51, § 3;

3° l'enfant fait partie du ménage de l'adoptant;

4° l'enfant remplit les conditions visées aux articles 62 ou 63.

(Lorsque l'enfant fait déjà partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, les conditions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, doivent être remplies à cette date); <L 2006-07-20/39, art. 143, 2°, 077; **En vigueur :** 01-09-2005>

(Lorsque l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, la condition visée à l'alinéa 1er, 2°, doit être remplie à la date du jugement découlant de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la passation de l'acte ainsi qu'au moment où l'enfant fait réellement partie du ménage de l'adoptant et la condition visée à l'alinéa 1er, 4°, doit être remplie au moment où l'enfant fait réellement partie du ménage de l'adoptant.) <L 2006-07-20/39, art. 143, 3°, 077; **En vigueur :** 01-09-2005>

§ 2. La prime d'adoption s'élève à (926,95 EUR). <AR 2001-12-11/42, art. 14, 053; **En vigueur :** 01-01-2002>

(Le montant de la prime d'adoption accordé pour l'enfant adopté est celui d'application à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte d'adoption. Toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le montant de la prime d'adoption est celui d'application à la date à laquelle l'enfant fait réellement partie de ce ménage.) <L 2006-07-20/39, art. 143, 4°, 077; **En vigueur :** 01-09-2005>

§ 3. (Le [¹ ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale]¹ qu'il désigne peut toutefois accorder la prime d'adoption dans des cas dignes d'intérêt, lorsque les conditions visées au § 1er, 2° ou 4° ne sont pas réunies.

Le [¹ ministre compétent]¹ à la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas au préalable l'avis du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹.) <L 2002-12-24/31, art. 103, 058; **En vigueur :** 01-01-2003>

§ 4. Il ne peut être octroyé à l'adoptant ou à son conjoint qu'une seule prime d'adoption pour le même enfant.

La prime d'adoption ne peut être octroyée à l'adoptant ou à son conjoint, si l'adoptant, son conjoint ou la personne avec laquelle (il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2,) a reçu une allocation de naissance pour le même enfant. <L 2000-08-12/62, art. 74, 047; **En vigueur :** 31-08-2000>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 80, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 106. <AR 25-10-1960, art. 28> [² FAMIFED]² se constituera un fonds de réserve (des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption) au moyen : <L 1992-12-30/40, art. 26, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

1° des excédents, dont il est question (à l'article 108, alinéa 1er, 3°) <ARN28 15-12-1978, art. 4, § 1er>

2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.

(Le fonds de réserve est destiné :

1° en ordre principal, à parer à des insuffisances éventuelles de recettes;

2° [¹ à la couverture définitive des prestations familiales payées indûment qui ne peuvent être mises en recouvrement en raison de la prescription visée à l'article 120bis, ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social;]¹

3° [¹ ...]¹

4° (...) <L 1998-06-10/75, art. 11, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

5° [¹ ...]¹

6° à la couverture des pertes occasionnées par toute autre cause, avec l'accord préalable du [² ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]².) <ARN28 15-12-1978, art. 4, § 2>

7° [¹ ...]¹

(Le fonds de réserve de [² FAMIFED]² est, en outre, destiné à alimenter le fonds de roulement nécessaire au paiement des allocations familiales en attendant l'encaissement des cotisations. (seconde phrase abrogée) <L 1996-04-29/32, art. 56, 036; **En vigueur :** 01-01-1997>

1° à alimenter le fonds d'équipements et de services collectifs, en cas d'application de l'alinéa 2 du § 4 de l'article 107;

2° (abrogé)) <L 5-8-1978, art. 28, § 1> <ARN122 30-12-1982, art. 17>

(alinéa abrogé) <AR 1996-12-10/37, art. 3, 037; **En vigueur :** 01-01-1997>

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(1)<L [2013-06-28/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062804), art. 46, 101; En vigueur : 01-01-2014 à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date (voir AR [2014-05-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052230), art. 1, al. 1 et 2)>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 88, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 108. <AR 25-10-1960, art. 30> [¹ FAMIFED]¹ utilise la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et versée par les organismes compétents, (...), et la subvention de l'Etat dont il est question à l'article 110, de la manière suivante : <L 1998-06-10/75, art. 12, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

1° (il distribue aux [¹ caisses d'allocations familiales]¹, à l'exclusion de la [¹ caisse d'allocations familiales spéciale]¹ visée à l'article 32, les sommes destinées au paiement des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption, ainsi que de l'allocation familiale de vacances arriérée, due conformément à l'article 73quater tel qu'il était en vigueur jusqu'au 1er janvier 1983;) <L 1992-12-30/40, art. 27, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

2° il verse à chaque [¹ caisses d'allocations familiales]¹, à l'exclusion de la [¹ caisse d'allocations familiales spéciale]¹ visée à l'article 32, (la subvention prévue à l'article 94) et destinée à couvrir les frais d'administration de [¹ ladite caisse d'allocations familiales]¹; <ARN28 15-12-1978, art. 6>

3° il verse l'excédent éventuel à son fonds de réserve.

(Abrogé) <ARN131 30-12-1982, art. 10, 4°.>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 100, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 118. <L 1992-12-30/40, art. 37, 030; **En vigueur :** 19-01-1993> Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.

##### Article 120. (Les actions dont disposent les personnes à qui les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption sont dues ou doivent être versées, doivent être intentées dans les (cinq ans).) <L 2001-12-30/30, art. 27, 052; **En vigueur :** 01-01-2002> <L 2002-12-24/31, art. 105, 058; **En vigueur :** 01-01-2003>

(Pour les allocations familiales) afférentes à un nombre quelconque de jours compris dans un trimestre, le délai de (cinq ans) prend cours le dernier jour dudit trimestre. <L 27-3-1951, art. 52> <L 1992-12-30/40, art. 30, 030; **En vigueur :** 01-01-1993> <L 2003-04-08/33, art. 10, 062; **En vigueur :**01-01-2003>

(Pour l'allocation de naissance, le délai de (cinq ans) prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel la naissance a eu lieu. Pour la prime d'adoption, le délai de trois ans prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel (la requête exprimant la volonté d'adoption a été déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, le dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé; toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai précité prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant fait réellement partie de ce ménage).) <L 1992-12-30/40, art. 30, 030; **En vigueur :** 01-01-1993> <L 2003-04-08/33, art. 10, 062; **En vigueur :** 01-01-2003> <L 2006-07-20/39, art. 144, 077; **En vigueur :** 01-09-2005>

(Outre les causes prévues au Code civil, la prescription est interrompue par l'envoi d'une demande ou d'une réclamation par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, à l'organisme d'allocations familiales compétent pour l'octroi des prestations familiales, ou par le dépôt d'une telle demande ou réclamation auprès de cet organisme. L'interruption se produit, selon le cas, à la date du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou, à défaut, à celle fixée par l'accusé de réception établi par l'organisme d'allocations familiales compétent à l'attention de la personne qui demande ou réclame ces prestations.) <L 2001-12-30/30, art. 27, 052; **En vigueur :** 01-01-2002>

(Par dérogation à l'alinéa 4, la demande ou la réclamation transmise à l'organisme d'allocations familiales compétent, qui a été introduite auprès d'une institution de sécurité sociale belge incompétente, a pour date, selon le cas, celle du pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, ou, à défaut, celle à laquelle l'institution précitée atteste à l'attention de l'organisme d'allocations familiales compétent l'avoir reçue.) <L 2001-12-30/30, art. 27, 052; **En vigueur :** 01-01-2002>

L'interruption est valable pour (cinq ans). Elle peut être renouvelée. <L 27-3-1951, art. 52> <L 2003-04-08/33, art. 10, 062; **En vigueur :** 01-01-2003>

En aucun cas, (les organismes d'allocations familiales) ne renonceront au bénéfice de la prescription, telle qu'elle est définie par le présent article. <L 2001-12-30/30, art. 27, 052; **En vigueur :** 01-01-2002>

##### Article 154. Les [¹ caisses d'allocations familiales libres]¹, [¹ FAMIFED]¹, les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces se conforment en outre à toutes autres dispositions arrêtées par le Roi dans le même but. <AR 25-10-1960, art. 13, 3°>

Le Roi peut aussi, en vue du contrôle, imposer des obligations :

a) aux employeurs assujettis;

b) aux membres ou anciens membres du personnel des employeurs assujettis [¹ et aux travailleurs indépendants]¹;

c) aux personnes, autres que les membres ou anciens membres dudit personnel, auxquels les (allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption) doivent être versées. <L 1992-12-30/40, art. 32, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 127, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 165. Les [¹ caisses d'allocations familiales]¹ agréées déposent au greffe des divers (tribunaux du travail) dans le ressort desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés, un exemplaire de leurs statuts ainsi que du règlement qui a pour objet de déterminer les (allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption) (...) dont bénéficient les [¹ assurés sociaux]¹ desservis, en même temps que d'arrêter les conditions auxquelles l'octroi des allocations, (...) est subordonné. <L 10-10-1967, (art. 3), art. 78, § 4, 1°> <L 1992-12-30/40, art. 33, 030; **En vigueur :** 01-01-1993> <AR 10-4-1957, art. 25>

Le cas échéant, le dépôt n'est pas limité au texte original, mais porte en outre sur une ou des traductions, soit en flamand, soit en français, soit en allemand, de manière que les documents soient compris par la généralité des personnes intéressées travaillant dans la région.

L'obligation énoncée aux alinéas précédents incombe également aux [¹ caisses d'allocations familiales spéciales]¹ établies par arrêté royal, en ce qui concerne le texte de l'arrêté qui les institue et les organise, ainsi que leurs règlements.

(De son côté, [¹ FAMIFED]¹ fait parvenir le texte français, le texte néerlandais et la traduction allemande de son arrêté organique et de ses divers règlements à tous les (tribunaux du travail) du royaume.) <AR 25-10-1960, art. 51> <L 10-10-1967, (art. 3), art. 78 § 4, 2°>

Les documents dont il est question au présent article peuvent être consultés sans déplacement par toute personne qui en fait la demande.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 129, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 173bis. <AR 10-12-1964, art. 17> Les administrations de l'Etat, des provinces et des communes, les établissements publics ou d'utilité publique qui sont saisis d'une demande d'(allocations familiales, d'allocations de naissance ou de primes d'adoption), la transmettent sur-le-champ et sans frais à l'organisme compétent, ou, en cas de doute, à [¹ FAMIFED]¹. <L 1992-12-30/40, art. 34, 030; **En vigueur :** 01-01-1993>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 137, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 15. [¹ § 1er.]¹ Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une [¹ caisse d'allocations familiales libre]¹ agréée par le gouvernement, soit d'une [¹ caisse d'allocations familiales spéciale]¹ établie par arrêté royal en vertu de l'article 31, soit de [¹ FAMIFED]¹, alors même qu'aucune des personnes occupées par lui au travail ne se trouve dans les conditions requises par la présente loi pour obtenir des allocations familiales. <AR 25-10-1960, art. 2>

L'affiliation à (l'un des organismes énumérés) ci-dessus doit porter sur toutes les personnes que l'employeur occupe au travail, (à l'exception des domestiques ou gens de maisons logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur (...). <AR 25-10-1960, art. 2> <L 1998-06-10/75, art. 2, 041; **En vigueur :** 01-01-1999> <L 2000-08-12/62, art. 54, 047; **En vigueur :** 10-09-2000>

Elle a lieu à une seule [¹ caisse d'allocations familiales]¹ (ou à [¹ FAMIFED]¹), du moins en ce qui concerne les [¹ travailleurs salariés]¹ du chef desquels l'employeur ne fait pas partie obligatoirement d'une [¹ caisse d'allocations familiales spéciale]¹. <AR 25-10-1960, art. 2>

(Il peut toutefois être dérogé à cette dernière disposition lorsque le personnel d'un employeur se trouve réparti entre des sièges ou succursales situés, soit dans des provinces différentes, soit dans une province et dans la Région bruxelloise.

Dans ce cas, l'affiliation à la même [¹ caisse d'allocations familiales]¹ ou à [¹ FAMIFED]¹ doit être effectuée pour tous les [¹ travailleurs salariés]¹ attachés aux sièges ou succursales établis, soit dans une même province, soit dans la Région bruxelloise.) <L 1996-04-29/32, art. 47, 036; **En vigueur :** 30-04-1996>

(Le tiers visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lorsqu'il verse l'intégralité de la rémunération [¹ du travailleur salarié]¹ et est substitué à l'employeur pour l'accomplissement de l'ensemble des obligations relatives à cette rémunération prévues par l'arrêté précité, est, en lieu et place de l'employeur, soumis aux dispositions prévues au présent article.) <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 32, 087; **En vigueur :** 26-06-2008>

(Le tiers visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lorsqu'il verse l'intégralité de la rémunération du travailleur et est substitué à l'employeur pour l'accomplissement de l'ensemble des obligations relatives à cette rémunération prévues par l'arrêté précité, est, en lieu et place de l'employeur, soumis aux dispositions prévues au présent article.) <L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 91, 088; **En vigueur :** 17-08-2008>

[¹ § 2. Le travailleur indépendant relève, pour l'octroi et le paiement de ses prestations familiales, de l'organisme d'allocations familiales tel que désigné au § 3.

L'intervention de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED est gratuite pour le travailleur indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

§ 3. Chaque caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité confie, sur la base d'une convention, la mission d'octroyer et de payer les prestations familiales à la caisse d'allocations familiales libre qui appartient au même complexe administratif que cette caisse d'assurances sociales.

Lorsque la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité n'appartient à aucun complexe administratif ou lorsqu'elle fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, elle confie cette mission, sur la base d'une convention, à la caisse d'allocations familiales qu'elle choisit ou à FAMIFED.

[² Les caisses d'assurances sociales visées à l'alinéa 2 disposent d'un délai de soixante jours pour faire leur choix. Ce délai débute le 1er mai 2014 ou, pour celles constituées à partir du 30 juin 2014, à compter du jour où elles acquièrent la personnalité juridique.

Le Comité de gestion détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention visée aux premier et deuxième alinéas. Le Comité de gestion approuve la convention après vérification des mentions obligatoires dont question ci-avant. L'examen du Comité de gestion porte uniquement sur le respect de la condition relative aux mentions obligatoires.]²

Les dispositions des quatre alinéas précédents, s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 175/3.

Cette mission est confiée à une seule caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED et porte sur l'ensemble des travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales visées aux alinéas 1er et 2.

Les démarches administratives vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED sont à charge de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié.

§ 4. Relève de plein droit, pour l'octroi et le paiement de leurs prestations familiales, de FAMIF En vigueur :

1° le travailleur indépendant affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité qui n'appartient à aucun complexe administratif ou qui fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, et qui n'a pas fait le choix dont question au § 3, alinéa 2;

2° le travailleur indépendant affilié à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal.

L'intervention de FAMIFED est gratuite pour l'indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.]¹

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 11,1°-8°, 107; En vigueur : 30-06-2014>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 11,9°, 107; En vigueur : 01-05-2014>

##### Article 121. Les actions dont les [¹ caisses d'allocations familiales]¹ (...) disposent (devant les juridictions du travail), contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par (trois ans), alors même que le manquement est punissable en vertu [¹ du Code pénal social]¹. [¹ ...]¹ <L 10-10-1967 (art. 3), art. 78, § 3> <L 1996-04-29/32, art. 79, 036; **En vigueur :** 01-07-1996> <L 1998-06-10/75, art. 13, 041; **En vigueur :** 01-01-1999> <L 2005-07-03/46, art. 37, 071; **En vigueur :** 01-01-2009>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 111, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 155. [¹ abrogé]¹

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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 7°, a), 095; **En vigueur :** 01-07-2011>

##### Article 44bis.

<Abrogé par L [2013-07-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073001), art. 26, 102; En vigueur : 31-07-2013, sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, telle que cette disposition existait avant d'avoir été modifiée par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés>

##### Article 102. <AR 1996-12-10/37, art. 2, 037; **En vigueur :** 01-01-1997> § 1er. (Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger [¹ FAMIFED]¹ d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories.) <L 2005-07-20/41, art. 104, 072; **En vigueur :** 29-07-2005>

Le [³ ministre compétent]³ détermine, sur proposition du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹, les conditions auxquelles ces prestations familiales sont accordées aux catégories de personnes déterminées par le Roi en vertu de l'alinéa 1er.

(...) <Alinéa 3 abrogé par L 2001-07-19/38, art. 9, 049; **En vigueur :** 28-07-2001>

(...) <Alinéa 4 abrogé par L 2001-07-19/38, art. 9, 049; **En vigueur :** 28-07-2001>

§ 2. [¹ FAMIFED]¹ est chargé de verser les prestations familiales aux catégories de personnes qui bénéficiaient des avantages accordés à la charge de son fonds de réserve avant le 1er janvier 1997, aux conditions qui étaient fixées avant cette date.

(Toutefois, les personnes occupées dans le cadre d'un travail domestique n'ouvrent le droit aux allocations familiales qu'en l'absence d'un droit aux allocations familiales en application d'autres dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public. Il en est de même lorsque lesdites personnes se trouvent dans l'une des situations visées aux articles 53, 56, 56octies, 56novies, 56decies et 57, à la suite d'une telle occupation.) <L 2004-12-27/30, art. 44, 069; **En vigueur :** 01-01-2005>

Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹, soustraire du droit aux allocations familiales des catégories de personnes visées à l'alinéa 1er. Le [¹ ministre compétent]¹ peut, sur proposition du Comité de gestion de [¹ FAMIFED]¹, modifier les conditions d'octroi visées à l'alinéa 1er.) <L 1998-02-22/43, art. 39, 039; **En vigueur :** 01-07-1998>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 93, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 32bis. <inséré par 1994-12-21/31, art. 34, 032; **En vigueur :** 01-01-1994> L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application (des articles 47) et 63 et les frais administratifs y afférents. <L 1998-02-22/43, art. 22, 039; **En vigueur :** 01-07-1998>

##### Article 120bis. <L 2006-07-20/38, art. 35, 076; **En vigueur :** 01-10-2006> répétition des prestations familiales indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.

Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste.

[¹ Par dérogation à l'alinéa 1er, le délai de prescription est porté à cinq ans si les prestations payées indûment ont été obtenues à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. [² Ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude, du dol ou des manoeuvres frauduleuses de l'assuré social.]²]¹

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(1)<L [2013-06-28/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062804), art. 49, 101; En vigueur : 01-01-2014>

(2)<L [2013-06-28/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062804), art. 49, 101; En vigueur : 01-08-2013>

##### Article 56undecies. <inséré par L 1996-04-29/32, art. 49, 036; **En vigueur :** 01-01-1993> Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le [² travailleur salarié]² qui bénéficie :

a) d'une pension anticipée à la charge de la Radiotélévision belge [² francophone]²;

b) d'une allocation relative à un congé préparatoire à la pension à la charge de la [¹ HR Rail]¹.

Le [² travailleur salarié]² visé à l'alinéa 1er doit, en outre, avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu [² de la présente loi]², au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement visé à l'alinéa 1er.

(Alinéa abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 18, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

Le Roi peut compléter, dans l'alinéa 1er, l'énumération qui y est visée.

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(1)<AR [2013-12-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102), art. 49, 103; En vigueur : 01-01-2014>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 61, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 83. (Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 3, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 85. (Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 3, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 91. <L 2000-08-12/62, art. 78, 047; **En vigueur :** 01-01-2000> § 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de réserve.

§ 2. Le fonds de réserve est alimenté par :

a) L'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales au [² 30 juin 2014]²;

b) 1° en ce qui concerne les caisses d'allocations familiales libres, agréées en vertu de l'article 19 : la partie de la subvention visée par l'article 94, § 2, a), qui est affectée au fonds de réserve par le Roi;

2° en ce qui concerne les caisses d'allocations familiales spéciales dont il est question à l'article 31 : un versement annuel par [² FAMIFED]², à concurrence de 0,15 pour mille des prestations familiales payées par la caisse d'allocations familiales au cours de l'exercice [³ et de 1,5 % du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été recouvrées]³;

c) les intérêts rapportés par les avoirs de ce fonds de réserve et du fonds de roulement visé à l'article 93;

d) les dons et legs qui seraient octroyés à la caisse d'allocations familiales;

e) le produit des amendes, majorations de cotisations et intérêts de retard visés à l'article 24, alinéa 7;

f) [⁴ ...]⁴;

g) la partie des excédents du compte de gestion, qui est éventuellement transférée conformément à l'alinéa 3 de l'article 94, § 3.

[¹ h) les transferts visés à l'article 94, § 7, 6°;

i) la partie de la subvention visée à l'article 2, alinéa 1er, 7°, i), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.]¹

§ 3. L'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales ne peut excéder au 31 décembre de l'exercice, 1,5 % du montant des prestations familiales payées par la caisse d'allocations familiales au cours de ce même exercice.

Si ce plafond est dépassé, L'excédent est versé à [² FAMIFED]² au cours du premier semestre de l'exercice suivant. La caisse d'allocations familiales qui n'a pas versé à temps son excédent est redevable de plein droit des intérêts légaux.

Sur la proposition du comité de gestion de [² FAMIFED]², le Roi peut modifier le pourcentage dont il est question dans le présent paragraphe.

§ 4. Le fonds de réserve est utilisé :

1° [¹ à la couverture provisoire des prestations familiales payées indûment et mises en recouvrement;]¹

3° [¹ ...]¹;

4° [¹ ...]¹;

5° [¹ ...]¹;

6° à la couverture définitive des pertes occasionnées par des employeurs affiliés et attributaires qui sont défaillants;

7° en tant qu'avance en vue de contribuer au paiement à l'échéance des prestations familiales sans attendre que [² FAMIFED]² ne procède au versement des sommes visées à l'article 108, alinéa premier, 1°;

8° à la couverture définitive des pertes occasionnées par toute autre cause, avec l'accord préalable du comité de gestion de [² FAMIFED]²;

9° en vue de régler les frais de liquidation de la caisse d'allocations familiales, après épuisement de la réserve administrative dont il est question à l'article 94.

§ 5. Les moyens du fonds de réserve ne peuvent en aucun cas être utilisés en vue de couvrir les frais d'administration, ni en vue de financer les investissements mobiliers et immobiliers qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse d'allocations familiales, à l'exception des financements approuvés par le comité de l'office avant le 1er janvier 1999.

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(1)<L [2013-06-28/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062804), art. 42, 101; En vigueur : 01-01-2014, à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date (voir AR [2014-05-22/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014052230), art. 1, al. 1 et 2)>

(2)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 84, 107; En vigueur : 30-06-2014>

(3)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 84,3°, 107; En vigueur : 01-01-2014>

(4)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 84,4°, 107; En vigueur : 01-01-2015>

##### Article 98. L'employeur n'a le droit ni de retenir sur la rémunération des membres de son personnel ni de se faire rembourser par eux tout ou partie des (cotisations supplémentaires) (...). <L 1998-06-10/75, art. 8, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 99. <AR 25-10-1960, art. 24> Les employeurs affiliés à une [¹ caisse d'allocations familiales]¹ (...) font régulièrement parvenir à [¹ cette caisse d'allocations familiales]¹ (...), dans le délai fixé par le règlement sur la matière, l'état de renseignements nécessaires pour calculer (...) et les cotisations supplémentaires dont ils sont redevables. <L 1998-06-10/75, art. 9, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

Si l'employeur ne s'acquitte pas de cette obligation dans le délai prescrit, (la [¹ caisse d'allocations familiales]¹ intéressée), selon le cas, peut évaluer les cotisations dues par lui (...). <L 1998-06-10/75, art. 9, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

En cas de contestation, les cotisations ainsi évaluées sont réputées exactes, jusqu'à preuve du contraire.

La [¹ caisse d'allocations familiales]¹ ou [¹ FAMIFED]¹, selon le cas, peut aussi faire établir d'office, aux frais de l'employeur en cause, l'état de renseignements nécessaire.

A la demande de [¹ caisse d'allocations familiales]¹ ou de [¹ FAMIFED]¹, ce travail sera effectué par l'un des contrôleurs désignés, en vertu de l'article 143, ou habilités en vertu de l'article 148.

En l'absence d'un état du personnel et d'un livre de paie, régulièrement tenus, l'employeur peut être considéré par [¹ la caisse d'allocations familiales]¹, comme ayant occupé au travail l'ensemble de son personnel (...). <L 1998-06-10/75, art. 9, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 90, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 105. <AR 25-10-1960, art. 27> Les dépenses d'administration de [² FAMIFED]² seront couvertes au moyen :

1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3, (...); <L 1998-06-10/75, art. 10, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale, destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les organismes compétents à [¹ FAMIFED]¹.

(Le prélèvement visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut pas dépasser le montant réel des frais d'administration repris dans le budget de l'Office national diminué du produit visé à l'alinéa 1er, 1°) <L 15-4-1965, art. 2>

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 95, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 158. [¹ abrogé]¹

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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 109, 7°, d), 095; **En vigueur :** 01-07-2001>

##### Article 167. Le paiement (...) des versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la présente loi est garanti par un privilège, qui prend rang immédiatement après le numéro 4ter et sous le numéro 4quater de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 relative aux privilèges et aux hypothèques. <L 1998-06-10/75, art. 16, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 168. (Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 17, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 179. (Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 17, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 180. (Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 17, 041; **En vigueur :** 01-01-1999>

##### Article 140. Avant le 1er octobre de chaque année les [¹ caisses d'allocations familiales libres]¹ et [¹ FAMIFED]¹ font parvenir au [¹ ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]¹ la balance des comptes généraux ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l'année antérieure. <AR du 25-10-1960, art. 13, 3°>

D'autre part, (ils) lui transmettent, avant la fin du (premier mois de chaque trimestre), un état relatif à leur activité pendant le trimestre précédent. <AR du 25-10-1960, art. 43> <L 1999-01-25/32, art. 24, 042; **En vigueur :** 06-02-1999>

Cette dernière obligation incombe également aux services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces.

Les pièces comptables et l'état trimestriel à fournir en exécution du présent article seront établis conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel.

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(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 114, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 28. [¹ Le comité de gestion de [³ FAMIFED]³ impose à une caisse d'allocations familiales [³ libre]³, dans le délai qu'il fixe, l'établissement d'un plan de redressement dans les cas suivants :

a)lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales [³ libre]³, est inférieur à 92,5 %;

[² b) lorsque les montants imputés au fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2°, 3° - en ce qui concerne les débits notifiés avant le 1er janvier 2014 -, 6° et 8°, au cours d'une année civile dépassent 25 % de l'avoir dudit fonds au début de l'année civile;

c) lorsque le déficit du compte de gestion s'élève à plus de 25 % de l'avoir de la réserve administrative au début de l'année civile;]²

[² d)]² lorsque la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la [³ caisse d'allocations familiales libre]³ représente 125 % des moyens propres, provisions comprises, de la [³ caisse d'allocations familiales libre]³ à la fin de l'exercice.

A défaut de plan approprié, dans le délai imparti, le comité de gestion peut imposer lui-même un plan de redressement à la [³ caisse d'allocations familiales libre]³.

En ce cas, la caisse d'allocations familiales [³ libre]³ peut introduire un recours contre le plan de redressement imposé, auprès du [³ ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences]³, dans les quinze jours civils suivant la notification du plan de redressement décidé par le comité de gestion. Le recours n'est pas suspensif. Le ministre prend une décision dans les trente jours civils suivant la date de l'introduction du recours. Au terme du plan de redressement, le comité de gestion de [³ FAMIFED]³ fournit un avis motivé au ministre.

L'agrément peut être retiré par le Roi, sur proposition du comité de gestion de [³ FAMIFED]³ :

a) lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales [³ libres]³, est inférieur à 90 % durant trois années consécutives;

b)[² lorsque l'avoir du fonds de réserve a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans;]²

c) [² lorsque l'avoir de la réserve administrative a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans;]²

d) lorsqu'une caisse d'allocations familiales [³ libre]³ n'a pas respecté la procédure d'autorisation visée à l'article 170 et que l'infraction à cette disposition porte un préjudice grave à l'équilibre financier du [³ régime des allocations familiales]³;

e) lorsque la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse d'allocations familiales [³ libre]³ représente 200 % des fonds propres, provisions comprises, de la caisse à la fin de l'exercice;

f) lorsqu'une [³ caisse d'allocations familiales libre]³ n'a pas respecté les dispositions de l'article 170bis et que l'infraction à cette disposition porte un préjudice grave à l'équilibre financier du [³ régime des allocations familiales]³.

Si dans les cas visés à l'alinéa 4, b) et c), le Roi ne décide pas de retirer l'agrément, le comité de gestion de [³ FAMIFED]³ peut, en vue du redressement de la situation financière de la [³ caisse d'allocations familiales libre]³, obliger cette caisse à lui soumettre, dans le délai qu'il fixe, un plan de redressement. A défaut de plan approprié, dans le délai imparti, le comité de gestion peut imposer lui-même un plan de redressement à la [³ caisse d'allocations familiales libre]³.

En ce cas, la [³ caisse d'allocations familiales libre]³ peut introduire un recours contre le plan de redressement imposé, auprès du ministre des Affaires sociales, dans les quinze jours civils suivant la notification du plan de redressement par le comité de gestion de [³ FAMIFED]³. Le recours n'est pas suspensif. Le ministre prend une décision dans les trente jours civils suivant la date de l'introduction du recours. Au terme du plan de redressement, le comité de gestion de [³ FAMIFED]³ fournit un avis motivé au ministre.]¹

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(1)<L [2012-03-29/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032901), art. 8, 098; En vigueur : 09-04-2012>

(2)<L [2013-12-21/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013122157), art. 28, 105; En vigueur : 01-01-2014>

(3)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 26, 107; En vigueur : 30-06-2014>

##### Article 93. <L 2000-08-12/62, art. 80, 047; **En vigueur :** 01-01-2000> § 1er. Les caisses d'allocations familiales libres agréées en vertu de l'article 19 et les caisses d'allocations familiales spéciales visées à l'article 31 sont tenues de se constituer un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales.

§ 2. Le fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales est alimenté par :

a) les sommes visées à l'article 108, premier alinéa, 1°;

b) les cotisations capitatives visées aux articles 77 et 78.

§ 3. Ce fonds de roulement est utilisé pour le paiement des prestations familiales et les frais d'émission qui s'y trouvent associés.

DROIT FUTUR

*Art. 107. <L 2002-12-24/31, art. 83, 059; En vigueur : indéterminée > § 1er. Il est institué, à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, un Fonds d'équipements et de services collectifs qui peut intervenir dans les frais d'accueil de chaque enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu des présentes lois, au sein des services suivants : 1° les services chargés de l'accueil des enfants de 2,5 à 12 ans en dehors des heures régulières d'école; 2° les services chargés de l'accueil d'enfants malades de 0 à 12 ans; 3° les services qui, en dehors de leurs heures d'ouverture normales, sont chargés d'accueillir avec souplesse des enfants de 0 à 12 ans; 4° les services chargés de l'accueil d'urgence d'enfants de 0 à 3 ans. Le Fonds est géré par le Comité de gestion de l'Office. § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de gestion de l'Office : 1° les modalités et les conditions dans lesquelles le financement par le Fonds peut être opéré; 2° les avantages auxquels il peut être prétendu à charge du Fonds et les conditions d'octroi de ceux-ci. § 3. Le Comité de gestion de l'Office détermine dans un règlement spécial toutes les autres modalités d'application afférentes au fonctionnement du Fonds. Ce règlement entre en vigueur après approbation du ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. Cette approbation est donnée dans les 3 mois, à défaut de laquelle elle est censée avoir été donnée. § 4. Le Fonds est financé par tous les moyens financiers qui lui sont alloués par ou en vertu d'une loi. Au cas où les dépenses globales à consentir en faveur des enfants bénéficiaires accueillis par les services visés au § 1er dépassent les moyens financiers globaux mis à la disposition du Fonds, les interventions de celui-ci sont diminuées proportionnellement selon les modalités fixées par le règlement spécial. § 5. Les frais de fonctionnement du Fonds sont mis à charge de ce Fonds. § 6. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion de l'Office rend compte au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions de la gestion de ce Fonds. Art. 107. <Abrogé par L 2014-01-06/65, art. 24, 112; En vigueur : 31-12-2014>*

(1)<L [2014-04-04/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014040430), art. 98, 107; En vigueur : 30-06-2014>