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19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)
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19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (
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Changements du 2003-05-01
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(Pour l'application de l'alinéa 5, le Roi détermine les périodes, ainsi que leur mode de calcul, prises en compte pour la détermination de la prise de cours de la période de six mois d'activité visée par l'alinéa 5. Il détermine également les périodes qui interrompent cette activité.) <L 2000-08-12/62, art. 56, 047; **En vigueur :** 10-09-2000>
##### Article 47bis. <ARN122 30-12-1982, art. 3> Les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de ces lois (tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987) sont accordées à partir du 1er janvier 1983, aux montants fixés par (l'article 40) et majorés du supplément d'âge fixé par l'article 44, avec maintien de l'indexation dont question à l'article 76bis. <L 1987-02-27/31, art. 25, 1°, 011; **En vigueur :** 01-07-1987; voir AR 1987-07-06/30, art. 40> <L 1989-12-22/31, art. 58, 021; **En vigueur :** 09-01-1990>
Par dérogation à l'alinéa précédent, les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de ces lois, (tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987) d'un travailleur invalide (bénéficiaire des montants prévus à l'article 50ter) ou pour (un enfant orphelin attributaire d'allocations familiales majorées visées à l'article 50bis) sont, à partir de la même date, accordées aux montants fixés à l'article 50ter, alinéa 1er, 1°, et majorées du supplément d'âge, tels que ces montants, supplément d'âge inclus, sont en vigueur au 1er janvier 1983. L'indexation conforme à l'article 76bis de ces lois ne sera toutefois pas appliquée, tant que les allocations prévues à l'alinéa premier n'atteignent pas le niveau des allocations accordées à l'alinéa deux. <ARN282 1984-03-31/35, art. 2, 003> <ARN207. 13-9-1983, art. 5> <L 1987-02-27/31, art. 25, 2°, 011>
##### Article 47bis. <ARN122 30-12-1982, art. 3> Les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de ces lois (tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987) sont accordées à partir du 1er janvier 1983, aux montants fixés par (l'article 40) et majorés du supplément d'âge fixé par (l'article 44bis), avec maintien de l'indexation dont question à l'article 76bis. <L 1987-02-27/31, art. 25, 1°, 011; **En vigueur :** 01-07-1987; voir AR 1987-07-06/30, art. 40> <L 1989-12-22/31, art. 58, 021; **En vigueur :** 09-01-1990> <AR 1996-12-10/37, art. 6, 037; **En vigueur :** 01-01-1997> (NOTE : l'article modificatif L 1987-02-27/31, art. 25, est abrogé avec entrée en vigueur le 01-07-2003 par L 2002-12-24/31, art. 132. Justel n'a pas cherché ce qui en résulte pour l'article modifié.)
Par dérogation à l'alinéa précédent, les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de ces lois, (tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987) d'un travailleur invalide (bénéficiaire des montants prévus à l'article 50ter) ou pour (un enfant orphelin attributaire d'allocations familiales majorées visées à l'article 50bis) sont, à partir de la même date, accordées aux montants fixés à l'article 50ter, alinéa 1er, 1°, et majorées du supplément d'âge, tels que ces montants, supplément d'âge inclus, sont en vigueur au 1er janvier 1983. L'indexation conforme à l'article 76bis de ces lois ne sera toutefois pas appliquée, tant que les allocations prévues à l'alinéa premier n'atteignent pas le niveau des allocations accordées à l'alinéa deux. <ARN282 1984-03-31/35, art. 2, 003> <ARN207. 13-9-1983, art. 5> <L 1987-02-27/31, art. 25, 2°, 011> (NOTE : l'article modificatif L 1987-02-27/31, art. 25, est abrogé avec entrée en vigueur le 01-07-2003 par L 2002-12-24/31, art. 132. Justel n'a pas cherché ce qui en résulte pour l'article modifié.)
##### Article 48. <L 30-6-1981, art. 8.> (Le droit aux allocations familiales qui naît en faveur d'un enfant par sa naissance, est accordé à partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel l'enfant est né; tel est également le cas lorsque ce droit aux allocations familiales naît à la suite de l'adoption, (...) ou la prise sous tutelle officieuse. <L 1989-12-22/31, art. 59, 021; **En vigueur :**09-01-1990>
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e) est maintenu en service en application du régime disciplinaire relatif aux objecteurs de conscience affectés à la protection civile ou à des organismes de droit public ou de droit privé;
5°) les périodes au cours desquelles aucune prestation de travail n'a été fournie en raison de grève ou de lock-out et les jours, à déterminer par arrêté ministériel, pendant lesquels aucune prestation de travail n'a été fournie pour des motifs d'état civil d'obligations civiques ou syndicales;
5°) les périodes au cours desquelles aucune prestation de travail n'a été fournie en raison de grève ou de lock-out et les jours, à déterminer par (arrêté royal), pendant lesquels aucune prestation de travail n'a été fournie pour des motifs d'état civil d'obligations civiques ou syndicales; <AR 2003-01-21/33, art. 1, **En vigueur :** 01-07-2002>
6°) les périodes de chômage involontaire qui ne donnent pas droit aux allocations de chômage (en application de l'article 46, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage), parce qu'il bénéficie d'une indemnité de préavis ou de dommage et intérêts pour rupture de contrat de travail; <L 1992-12-30/40, art. 42, 030; **En vigueur :** 01-06-1992>
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(14° les journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses telles que définies à l'article 2, §§ 2, 3, 4 et 5 de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989.) <AR 1990-06-11/34, art 1, 023; **En vigueur :** 01-04-1990>
(15° les jours où il a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant conformément à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à l'article 25quinquies, § 2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure;
16° les jours où il a le droit de s'absenter de son travail, pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption conformément à l'article 30, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et à l'article 25quinquies, § 3, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.) <AR 2003-01-21/33, art. 1; **En vigueur :** 01-07-2002>
§ 2. La personne qui est attributaire en vertu des présentes lois au moment où elle entame la période visée au § 1er, 4°, continue à ouvrir le droit aux allocations familiales en vertu des présentes lois.
§ 3. Le Roi peut compléter l'énumération faite au § 1er.
2003-01-01
19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (
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