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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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2008-03-12
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Changements du 2008-03-12
@@ -14,6 +14,12 @@
(Le C visé à l'alinéa 1er, 3° n'inclut pas les coûts salariaux et de fonctionnement estimés du contrôle par les Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles qui se verraient charger par le Gouvernement d'une tâche de contrôle auprès d'autres établissements d'enseignement supérieur hors université qu'une Haute Ecole, à concurrence de la partie de charge que le Commissaire exerce auprès d'autres établissements d'enseignement supérieur hors université qu'une Haute Ecole.) <DCFR 2006-06-02/67, art. 55, 026; **En vigueur :** 15-09-2006>
[¹ A partir de l'année budgétaire 2008, les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent plus au personnel ayant été engagé par la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut pour sa catégorie Traduction-Interprétation au plus tard le 1er mars 2007.]¹
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(1)<DCFR [2007-12-13/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121352), art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 78. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1996, à l'exclusion des articles 47, 49, 50 et 52 qui produisent leurs effets au 1er septembre 1995, (et des articles 8, 5° et 31) qui entre en vigueur le 1er septembre 1997. <DCFR 1996-12-02/36, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-09-1996>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
@@ -58,10 +64,14 @@
##### Article 10. <DCFR 2006-07-20/66, art. 85, 025; **En vigueur :** 01-01-2006> Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les Hautes Ecoles " S " est égal à [¹ 270.446.772 euro]¹ pour l'année budgétaire 1997.
[² A partir de l'année budgétaire 2008, le montant fixé à l'alinéa 1er est, avant son adaptation conformément à l'article 9, diminué de 2.051.904 euro.]²
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(1)<DCFR [2008-01-11/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008011135), art. 42, 029; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFR [2007-12-13/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121352), art. 3, 030; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 15. Pour déterminer la charge d'enseignement, les catégories, et le cas échéant, les cycles de ces catégories sont classés pour le financement dans les groupes suivants :
1° Groupe A : les formations en un seul cycle de la catégorie visée à l'article 12, 3°, du décret;
@@ -422,7 +432,7 @@
A partir de l'année budgétaire 1999, la partie forfaitaire d'une Haute Ecole est adaptée au taux de fluctuation de l'indice santé des prix à la consommation.
(A partir de l'année budgétaire 2007, la partie forfaitaire d'une Haute Ecole est égale à la somme de sa partie forfaitaire et de sa partie historique lors de l'année budgétaire 2006 indexée.
(A partir de l'année budgétaire 2007, la partie forfaitaire d'une Haute Ecole est égale à la somme de sa partie forfaitaire et de sa partie historique lors de l'année budgétaire 2006 indexée. [² Toutefois, pour la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, cette partie forfaitaire est diminuée à partir de l'année budgétaire 2008 de la somme de 226.888 euros indexée.]²
Par exception à l'alinéa précédent, une Haute Ecole qui devient à partir de 2007, seule de son réseau dans sa zone, reçoit en plus de la dite partie forfaitaire, le supplément visé à l'alinéa 1er d).
@@ -434,6 +444,8 @@
(1)<DCFR [2008-01-11/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008011135), art. 43, 029; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFR [2007-12-13/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121352), art. 5, 030; En vigueur : 01-01-2008>
### Sous-section 3. - De la partie forfaitaire.
##### Article 17. La charge d'enseignement d'une Haute Ecole est exprimée en un certain nombre d'unités de charge d'enseignement. Le nombre d'unités de charge d'enseignement est égal à la somme des produits du nombre d'étudiants pris en compte pour le financement dans chacun des groupes visés à l'article 15 d'une part et de la pondération correspondante par étudiant pris en compte pour le financement fixée à l'article 16 pour ce groupe, d'autre part.
@@ -927,3 +939,15 @@
### Section 3. - Dispositions abrogatoires.
### Section 4. - Dispositions finales.
##### Article 21quinquies.. 21quinquies. [¹ Un montant de 465 000 euro, réparti conformément à l'article 37bis du décret, est octroyé en faveur des Hautes Ecoles pour l'organisation d'initiatives menées en matière de promotion de la réussite.
Le Gouvernement peut, à cet effet, octroyer des moyens supplémentaires dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
Le montant visé à l'alinéa 1er est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice santé des prix à la consommation.
Les moyens ainsi obtenus par ces établissements seront exclusivement affectés à la contribution aux frais de personnel.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2008-01-11/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008011135), art. 44, 029; En vigueur : 01-01-2008>
2008-03-05
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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1996-09-01
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