LegalizeHistorique des réformes
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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Changements du 2012-04-05
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3° C qui représente les coûts salariaux et de fonctionnement estimés du contrôle par les commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.
(4° PCM qui représente la somme des coûts salariaux des membres du personnel définitif en congé de maternité pour la durée du congé de maternité pour l'année budgétaire précédente.) <DCFR 1996-12-02/36, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-01-1997>
(4° PCM qui représente la somme des coûts salariaux des membres du personnel définitif en congé de maternité pour la durée du congé de maternité pour l'année budgétaire précédente [² , ainsi que par la somme des coûts salariaux des membres du personnel définitif écartés dans le cadre de la protection de la maternité en application des dispositions fédérales protectrices de la maternité]².) <DCFR 1996-12-02/36, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-01-1997>
(A partir de l'année budgétaire 2005, les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent plus au personnel ayant été engagé par la haute école HEC-Liège au plus tard le 1er mars 2004.) <DCFR 2004-05-19/41, art. 6, 018; **En vigueur :** 01-01-2005>
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(1)<DCFR [2007-12-13/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121352), art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 66, 043; En vigueur : 15-04-2012>
##### Article 78. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1996, à l'exclusion des articles 47, 49, 50 et 52 qui produisent leurs effets au 1er septembre 1995, (et des articles 8, 5° et 31) qui entre en vigueur le 1er septembre 1997. <DCFR 1996-12-02/36, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-09-1996>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
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##### Article 8. <DCFR 1997-02-04/52, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-09-1996> § 1er. Outre les étudiants visés à l'article 6, 2°, k), qui ne sont pas pris en compte pour le financement, ne sont pas pris en compte pour le financement :
1° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans (la même année d'études d'une même section), dans l'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française à l'exception de l'enseignement universitaire, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec; <DCFR 1999-10-28/33, art. 7, 010; **En vigueur :** 01-09-1999>
1° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans (la même année d'études d'une même section), dans l'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française à l'exception de l'enseignement universitaire, [³ sauf dans les sections kinésithérapie, traducteurs-interprètes et logopédie,]³ sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec; <DCFR 1999-10-28/33, art. 7, 010; **En vigueur :** 01-09-1999>
2° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d'études, quel que soit la catégorie ou le domaine, dans l'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française y compris l'enseignement universitaire, sans l'avoir réussie, s'y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;
@@ -70,6 +72,8 @@
(2)<DCFR [2009-02-19/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009021961), art. 7, 036; En vigueur : 24-05-2009>
(3)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 65, 043; En vigueur : 15-09-2011>
##### Article 38. (Abrogé) <DCFR 1997-03-17/43, art. 34, 004; **En vigueur :** 23-05-1997>
##### Article 10. <DCFR [2006-07-20/66](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006072066), art. 85, 025; **En vigueur :** 01-01-2006> Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les Hautes Ecoles " S " est égal à [³ 283.741.389 euros]³ pour l'année budgétaire 1997.
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Lorsque l'étudiant est inscrit régulièrement dans plusieurs hautes écoles de la Communauté française conformément à l'article 26, § 7, du décret, sa prise en compte pour le financement est répartie au prorata du nombre de crédits suivis dans ces institutions.
[² Lorsque l'étudiant a choisi de répartir les enseignements d'un cycle d'études sur un nombre d'années académiques supérieur au nombre d'années prévues au programme au sens de l'article 31, § 1er du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, il ne sera pris en compte pour le financement que pour moitié durant la première année de l'étalement, le solde étant reporté intégralement sur la deuxième année de l'étalement.]²
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(1)<DCFR [2011-10-20/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011102023), art. 3, 041; En vigueur : 15-09-2011>
(2)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 63, 043; En vigueur : 15-09-2011>
##### Article 16. Pour chaque groupe visé à l'article 15, une pondération est attribuée et varie selon le volume et la catégorie des études de la manière suivante :
1° par étudiant pris en compte pour le financement, qui suit sans préjudice des dispenses accordées la totalité du programme de l'année pour laquelle il est inscrit, la pondération suivante est attribuée :
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c) dont le père ou la mère ou le tuteur réside régulièrement en Belgique;
d) dont le conjoint réside en Belgique et y exerce une activité professionnelle ou y bénéficie d'un revenu de remplacement;
d) dont le conjoint [¹ ou le cohabitant légal]¹ réside en Belgique et y exerce une activité professionnelle ou y bénéficie d'un revenu de remplacement;
e) qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat réfugié, accordé par la délégation en Belgique du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation;
@@ -220,10 +228,14 @@
jbis) (...) <DCFR 2006-06-30/38, art. 82, a, 023; **En vigueur :** 01-01-2007>
k) autres que ceux mentionnés aux points a) à (j)). Toutefois, ces étudiants ne peuvent intervenir qu'à concurrence de 0,5 p.c. maximum du nombre d'étudiants belges régulièrement inscrits au 1er février de l'année académique précédente dans la Haute Ecole concernée. <DCFR 2006-06-30/38, art. 82, b, 023; **En vigueur :** 01-01-2007>
k) [¹ autres que ceux mentionnés au points a) à j). Toutefois, ces étudiants ne peuvent intervenir qu'à concurrence d'1 p.c. maximum du nombre d'étudiants belges finançables de l'année académique précédente dans la Haute Ecole concernée.]¹
(A titre transitoire, les étudiants inscrits aux études menant aux grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e) qui ont été pris en compte pour le financement durant l'année académique 2005-2006, entrent en ligne de compte pour le financement pour les années d'études qu'il leur reste à effectuer dans ces mêmes cursus, même s'ils ne sont pas mentionnés au point a) à j) du dit article, et sauf l'application de l'article 8.)<DCFR 2006-06-30/38, art. 82, c, 023; **En vigueur :** 01-01-2007>
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(1)<DCFR [2012-03-23/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012032305), art. 64, 043; En vigueur : 15-09-2011>
### CHAPITRE I. - Définitions.
##### Article 35. Le Gouvernement nomme (cinq commissaires) auprès des Hautes Ecoles, sur proposition du ministre qui a l'enseignement supérieur non universitaire dans ses attributions. Pour être nommé commissaire auprès des Hautes Ecoles, les conditions suivantes sont réunies : <DCFR 2003-07-17/36, art. 2, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
2012-01-01
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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