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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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2025-01-09
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
2025-01-01
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2023-08-28
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Changements du 2023-08-28
@@ -147,6 +147,8 @@
Pour l'année budgétaire 2024, un montant de 2.100.000 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 4, 6,7 et 10 à 12. A partir de l'année 2025, ce montant, hors le montant visé à l'alinéa 12, est indexé conformément à l'article 9 bis, le montant visé à l'alinéa 12 y restant intégré annuellement à sa valeur de 2023.]⁶
[⁷ A partir de l'année 2024, un montant de 648.900 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 4, 6, 7 et 10 à 13. A partir de l'année 2025, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis.]⁷
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(1)<DCFR [2018-11-29/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018112906), art. 5, 054; En vigueur : 01-01-2018>
@@ -161,6 +163,8 @@
(6)<DCFR [2022-12-14/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121415), art. 54, 064; En vigueur : 01-01-2022>
(7)<DCFR [2023-12-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122014), art. 28, 065; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 12. [¹ Le financement global des Hautes Ecoles, calculé conformément à l'article 9, se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Les allocations annuelles globales des Hautes Ecoles visées à l'article 2 s'obtiennent après répartition des parties fixe et variable.
A partir de l'année 2018, la partie fixe représente 13,5% du financement visé à l'article 9.
@@ -335,11 +339,11 @@
Haute Ecole Lucia de Brouckère : 2,71 %;
Haute Ecole Galilée : 3,44 %;
[² Haute Ecole Galilée : 1,16 % ]²;
Haute Ecole Leonard de Vinci : 4,63 %;
Haute Ecole EPHEC : 1,51 %;
[² Haute Ecole EPHEC : 3,79 % ]²;
Haute Ecole " Groupe ICHEC - ISC. Saint Louis - ISFSC " : 2,65 %;
@@ -368,6 +372,8 @@
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(1)<DCFR [2018-11-29/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018112906), art. 11, 054; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFR [2023-12-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122014), art. 27, 065; En vigueur : 28-08-2023>
### Sous-section 2. - De la partie historique.
@@ -1351,3 +1357,9 @@
### Section 3. - Dispositions abrogatoires.
### Section 4. - Dispositions finales.
##### Article 42bis. [¹ Dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées en vertu du présent décret, les commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles sont autorisés à utiliser le numéro de Registre national visé par l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, tel que visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, des étudiants inscrits ou ayant introduit une demande d'admission ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice.]¹
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(1)<Inséré par DCFR [2022-11-17/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022111707), art. 2, 063; En vigueur : 30-01-2023>
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