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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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Changements du 2022-01-01
@@ -119,6 +119,8 @@
[⁴ Pour l'année budgétaire 2021, un montant de 5.700.000 euros, incluant le montant de 2.800.000 euros visé à l'article 9, alinéa 3, du décret du 18 juillet 2008 oeuvrant à la promotion de la réussite et créant l'observatoire de l'enseignement supérieur, est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 4. A partir de l'année 2022, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis.]⁴
[⁵ En 2022, un montant de 7.000.000 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas 1 à 4 et 6.]⁵
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(1)<DCFR [2018-11-29/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018112906), art. 5, 054; En vigueur : 01-01-2018>
@@ -129,6 +131,8 @@
(4)<DCFR [2021-07-14/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071423), art. 111, 060; En vigueur : 27-08-2021>
(5)<DCFR [2021-12-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121513), art. 52, 061; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 12. [¹ Le financement global des Hautes Ecoles, calculé conformément à l'article 9, se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Les allocations annuelles globales des Hautes Ecoles visées à l'article 2 s'obtiennent après répartition des parties fixe et variable.
A partir de l'année 2018, la partie fixe représente 13,5% du financement visé à l'article 9.
@@ -1125,13 +1129,17 @@
§ 3. A partir de l'année 2020, le montant prévu au paragraphe 2 est indexé conformément à l'article 9bis. A partir de l'année 2020, un appel à projet est réalisé annuellement par la Communauté française selon les modalités et les critères de sélection des projets prévus au § 4.
§ 4. Chaque année à partir de l'année 2019, le Gouvernement lance, dans le courant du mois de mars, à l'adresse des Hautes Ecoles, un appel à projet visant à soutenir des projets de recherche, sur base des moyens prévus au § 3.
[² § 3/1. A partir de l'année budgétaire 2022, un montant de 1.000.000 euros est ajouté au montant obtenu en application des paragraphes 2 et 3.
A partir de l'année budgétaire 2023, le montant prévu à l'alinéa 1er est indexé conformément à l'article 9bis.]²
§ 4. Chaque année à partir de l'année 2019, le Gouvernement lance, dans le courant du mois de mars, à l'adresse des Hautes Ecoles, un appel à projet visant à soutenir des projets de recherche, sur base des moyens prévus au § 3 [² et au § 3/1]².
Seuls sont éligibles les projets menés par les Hautes Ecoles. Les réponses à l'appel à projet incluent, outre une description détaillée de celui-ci, un budget prévisionnel, le cas échéant pluriannuel.
Les réponses à l'appel à projet sont remises par les Hautes Ecoles pour le 31 août au plus tard.
En fonction des financements sollicités par les réponses à l'appel à projets, dont l'éventuelle réduction est dûment motivée sur base des budgets prévisionnels, au plus tard pour le 15 novembre, un jury dont la composition est arrêtée par le Gouvernement s'accorde sur une proposition de répartition du financement visé au § 3 sur base des critères pondérés suivants :
En fonction des financements sollicités par les réponses à l'appel à projets, dont l'éventuelle réduction est dûment motivée sur base des budgets prévisionnels, au plus tard pour le 15 novembre, un jury dont la composition est arrêtée par le Gouvernement s'accorde sur une proposition de répartition du financement visé au § 3 [² et au § 3/1]² sur base des critères pondérés suivants :
- la qualité scientifique des projets, à concurrence de 60%;
@@ -1146,6 +1154,8 @@
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(1)<Inséré par DCFR [2018-11-29/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018112906), art. 21, 054; En vigueur : 01-01-2018>
(2)<DCFR [2021-12-15/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121513), art. 58, 061; En vigueur : 01-01-2022>
### CHAPITRE III. - Gestion de la Haute Ecole.
2021-08-27
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