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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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2025-01-09
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
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Changements du 2006-09-15
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##### Article 38. (Abrogé) <DCFR 1997-03-17/43, art. 34, 004; **En vigueur :** 23-05-1997>
##### Article 10. Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les Hautes Ecoles (S) est égal à (253 432 209,79 EUR) pour l'année budgétaire 1997. <DCFR 2004-05-19/41, art. 5, 018; **En vigueur :** 01-01-2005>
##### Article 10. <DCFR 2005-12-16/65, art. 16, 021; **En vigueur :** 01-01-2006> Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les hautes écoles " S " est égal à 264.419.000 euro pour l'année budgétaire 1997.
##### Article 15. Pour déterminer la charge d'enseignement, les catégories, et le cas échéant, les cycles de ces catégories sont classés pour le financement dans les groupes suivants :
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### CHAPITRE II. - Du calcul de l'allocation annuelle globale.
##### Article 35. Le Gouvernement nomme quatre commissaires auprès des Hautes Ecoles, sur proposition du ministre qui a l'enseignement supérieur non universitaire dans ses attributions. Pour être nommé commissaire auprès des Hautes Ecoles, les conditions suivantes sont réunies :
##### Article 35. Le Gouvernement nomme (cinq commissaires) auprès des Hautes Ecoles, sur proposition du ministre qui a l'enseignement supérieur non universitaire dans ses attributions. Pour être nommé commissaire auprès des Hautes Ecoles, les conditions suivantes sont réunies : <DCFR 2003-07-17/36, art. 2, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
1° être Belge;
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6° être âgé de 30 ans au moins.
##### Article 36. Les commissaires sont nommés auprès de plusieurs Hautes Ecoles. Deux commissaires sont nommés auprès des Hautes Ecoles de caractère non confessionnel et deux commissaires sont nommés auprès des Hautes Ecoles de caractère confessionnel.
(Les commissaires sont nommés à titre définitifs et affectés auprès de Hautes Ecoles fixées par le Gouvernement pour une période de cinq ans, renouvelable à terme fixe. Les personnes qui, le cas échéant, sont appelées à remplacer le titulaire de la fonction poursuivent cette affectation jusqu'au retour du titulaire.
Le commissaire, ou s'il échet, son remplaçant est réputé titulaire du grade de directeur général adjoint du ministère de la Communauté française ou d'un grade équivalent de rang 15.) <DCFR 2003-07-17/36, art. 2, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
##### Article 36. <DCFR 2003-07-17/36, art. 3, 017; **En vigueur :** 15-09-2003> Chaque commissaire est affecté auprès de plusieurs Hautes Ecoles.
Les Hautes Ecoles visées par chaque affectation relèvent au moins de deux réseaux d'enseignement et de deux caractères différents.
Tout renouvellement d'une affectation doit compter au moins une Haute Ecole non concernée par l'affectation précédente.
Outre la liste des Hautes Ecoles qui y est expressément mentionnée, l'affectation peut intégrer tout développement utile à la mission de contrôle qu'elle confère.
##### Article 37. La fonction de commissaire est incompatible avec toute fonction ou tout mandat susceptible de placer son titulaire en conflit fonctionnel permanent avec la fonction de commissaire auprès des Hautes Ecoles.
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Afin d'accomplir leurs missions, les commissaires auprès des Hautes Ecoles recoivent copie, dans le délai de cinq jours ouvrables, de toutes les décisions prises par le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation sur les questions qui concernent leur compétence.
(A leur demande, les commissaires peuvent en outre assister aux réunions du Conseil d'administration de la Haute Ecole, des organes de gestion et du Conseil social. Ils y ont voix consultative.) <DCFR 2003-07-17/36, art. 5, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
Les commissaires auprès des Hautes Ecoles font au pouvoir organisateur ou aux autorités de la Haute Ecole agissant par délégation toutes observations qu'ils jugent nécessaires dans le cadre de leur mission.
##### Article 42. § 1. Les commissaires exercent un recours motivé auprès du Gouvernement contre toute décision du pouvoir organisateur ou des autorités de la Haute Ecole agissant par délégation, qu'ils estiment contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la copie de la décision.
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L'exécution de la décision est suspendue par le recours.
§ 2. La décision produit ses effets si, dans les trente jours du recours, le Gouvernement n'a pas fait usage des prérogatives définies au § 3.
§ 2. La décision produit ses effets si, dans les trente jours du recours, le Gouvernement n'a pas fait usage des prérogatives définies (aux §§ 3 et 5). <DCFR 2003-07-17/36, art. 6, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
§ 3. Dans les trente jours du recours, le Gouvernement notifie, s'il y a lieu, au pouvoir organisateur ou au pouvoir organisateur et aux autorités de la Haute Ecole agissant par délégation que la décision est contraire aux lois, décrets, arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois ou décrets. Cette notification est motivée. Le Gouvernement invite dans le même acte le pouvoir organisateur ou les autorités de la Haute Ecole agissant par délégation à prendre dans les trente jours une nouvelle décision non entachée d'illégalité ou d'irrégularité, ou bien à retirer sa décision.
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La mesure prise par le Gouvernement est motivée et notifiée dans un délai de sept jours ouvrables au pouvoir organisateur ou au pouvoir organisateur et aux autorités de la Haute Ecole agissant par délégation.
(§ 5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, alinéa 1er, le Gouvernement se prononce directement sur le recours d'un commissaire relatif à la régularité de l'inscription ou de l'admissibilité au financement d'un étudiant.) <DCFR 2003-07-17/36, art. 6, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
##### Article 43. Chaque année, les commissaires auprès des Hautes Ecoles font rapport au Gouvernement, chacun pour ce, qui les concerne, sur le fonctionnement de chaque Haute Ecole.
##### Article 44. Les articles 40, 41, 42 et 43 sont applicables aux décisions adoptées par le Conseil social en vertu des articles 89, 90 et 91 du décret.
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##### Article 3. Ces allocations annuelles globales contribuent à la couverture des frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement pour l'enseignement, la recherche appliquée, les services à la collectivité, la formation continuée et l'administration de la Haute Ecole.
### Section 2. - Admissibilité au financement d'une Haute Ecole.
### Sous-section 3. - De la partie forfaitaire.
##### Article 4. Pour être admissible au financement, la Haute Ecole doit satisfaire aux conditions fixées par ou en vertu du décret et par ou en vertu du présent décret.
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##### Article 14. La partie forfaitaire (PF) d'une Haute Ecole est déterminée de la manière suivante :
a) la Haute Ecole recoit un forfait annuel de 5 millions de francs;
a) (la Haute Ecole reçoit un forfait annuel de 204.664,76 euros;) <DCFR 2004-12-21/43, art. 6, 010; **En vigueur :** 01-01-2005>;
b) la Haute Ecole recoit un forfait annuel de 2 millions de francs par catégorie qu'elle organise;
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##### Article 33. Si le pouvoir organisateur de la Haute Ecole a fait des dépenses qui vont à l'encontre de ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci, le Gouvernement peut déduire les montants en question d'une allocation annuelle globale ultérieure et en avertit le pouvoir organisateur et la direction de la Haute Ecole, dans les trois ans qui suivent l'année en cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
##### Article 34. Si un étudiant a été indûment admis au financement ou si une pondération inexacte lui a été attribuée, le Gouvernement modifie proportionnellement le nombre d'unités de charge d'enseignement. Il déduit les montants y afférents de l'allocation annuelle globale suivante.
### CHAPITRE IV. - Contrôle des Hautes Ecoles.
### Section 1re. - Des commissaires. <Insérée par DCFR 2003-07-17/36, art. 1, 017; **En vigueur :** 15-09-2003>
2006-01-01
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org
2005-01-01
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1996-10-15
9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles
1996-09-01
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