Legalize / Belgique / 9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025) / Historique

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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1996 et mise à jour au 09-01-2025)

54 versions · 1996-10-15

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9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles org

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Changements du 2020-01-21

@@ -113,12 +113,16 @@

Pour l'année budgétaire 2018, un montant de 5.184.000 euros est ajouté au montant obtenu en application de l'alinéa 1er. A partir de l'année 2019, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis.

Pour l'année budgétaire 2019, un montant de 700.000 euros est ajouté au montant obtenu en vertu des alinéas 1 et 2. A partir de l'année 2020, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis.]¹

Pour l'année budgétaire 2019, [² un montant de 910.000 euros]² est ajouté au montant obtenu en vertu des alinéas 1 et 2. A partir de l'année 2020, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis.]¹

[² Pour l'année budgétaire 2020, un montant de 620.000 euros est ajouté au montant obtenu en vertu des alinéas 1, 2 et 3. A partir de l'année 2021, ce montant est indexé conformément à l'article 9 bis]²

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(1)<DCFR [2018-11-29/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018112906), art. 5, 054; En vigueur : 01-01-2018>

(2)<DCFR [2019-12-18/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121815), art. 38, 057; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 12. [¹ Le financement global des Hautes Ecoles, calculé conformément à l'article 9, se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Les allocations annuelles globales des Hautes Ecoles visées à l'article 2 s'obtiennent après répartition des parties fixe et variable.

A partir de l'année 2018, la partie fixe représente 13,5% du financement visé à l'article 9.

2019-09-14

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2019-03-24

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