Legalize7225 lois
7225 lois
- 23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2009 et mise à jour au 18-04-2024)
- 30 JUIN 1961. - Loi relative à l'épuration civique
- 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013)
- 3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995)
- 15 FEVRIER 1961. - Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2013-06-27/15, art. 60, 004; En vigueur : 09-08-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1990 et mise à jour au 30-07-2013)
- 22 FEVRIER 1961. - Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 27-04-2018)
- 14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 13-06-2024)
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de l'Accord aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et de l'Annexe, signés à Karachi, le 4 juillet 1958
- 12 MAI 1960. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958
- 10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes, le 1er avril 1958
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran, relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et de l'Annexe, signés à Téhéran, le 14 avril 1958
- 14 AVRIL 1958. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales en actes authentiques, du protocole additionnel à cette Convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports aériens entre la Belgique et la Turquie et de l'Annexe, signés à Ankara, le 25 octobre 1956
- 20 JUIN 1960. _ Loi portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire et des Listes annexes, du Protocole d'exécution, du Protocole de signature et de l'échange de lettres concernant la question des primes rhénanes, signé à La Haye, le 3 février 1958
- 10 AOUT 1960. _ Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
- 10 AOUT 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Francaise, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée à Paris, le 20 septembre 1958
- 20 AVRIL 1960. _ Loi portant approbation de la Convention universelle sur le droit d'auteur et des Protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952
- 1er AOUT 1960. - Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-06-1999.)
- 30 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960
- 12 MAI 1960. - Loi portant approbation de la Convention relative au Statut des Apatrides et des Annexes, signées à New-York, le 28 septembre 1954
- 16 MAI 1960. - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation. (NOTE : abrogée pour la Communauté française par DCFR 2002-07-11/62, art. 36; En vigueur : 24-09-2002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2017-02-20/19, art. 31, 002; En vigueur : 17-04-2017) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/21, art. 51, 003; En vigueur : 01-07-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2017 et mise à jour au 17-05-2019)
- 26 JUILLET 1960. - Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2001 et mise à jour au 16-10-2017)
- 22 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1987 et mise à jour au 19-05-2009)
- 15 JUILLET 1960. - Loi sur la préservation morale de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 01-07-2024)
- 11 JUILLET 1960. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbres
- 28 JUIN 1960. - Loi relative à la sécurité sociale des personnes ayant effectué des services temporaires à l'armée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 14-10-2003)
- 27 JUIN 1960. - Loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger
- 16 JUIN 1960. - Loi plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 28-06-2012)
- 7 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956
- 23 JUIN 1960. - Loi autorisant la SABENA à modifier ses statuts
- 27 AVRIL 1960. - Loi portant approbation de la Convention portant révision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionnel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957
- 22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
- 27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique
- 12 AVRIL 1960. - [Loi instituant la fonction de délégué-ouvrier] <L 2006-07-20/39, art. 274, 002; En vigueur : 07-08-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-07-2006)
- 6 AVRIL 1960. - Loi concernant l'exécution de travaux de construction (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] <L 1999-03-26/30, art. 81, 005; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)
- 26 JANVIER 1960. - Loi relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion
- 11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session
- 17 JUILLET 1959. - Loi instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles. (NOTE : Pour la Région de Bruxelles-Capitale, abrogé par ORD 1993-07-01/31, art. 19, 002; En vigueur : 31-07-1993) (NOTE : pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1993-12-15/33, art. 18, 003; En vigueur : 01-08-1991)
- 20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'Annexe et du Protocole relatif au tribunal créé par cette Convention, signés à Paris, le 20 décembre 1957
- 20 JUIN 1959. - Loi portant approbation de la Convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés "Eurochemic", signée à Paris, le 20 décembre 1957
- 12 MARS 1959. - Loi portant approbation de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne et ses annexes, signés à Bonn le 14 avril 1956
- 14 JUILLET 1959. - Loi relative à l'industrie et au commerce du charbon
- 29 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955
- 19 JUIN 1959. - LOI relative au statut de la Banque Nationale de Belgique et du Fonds des Rentes, ainsi qu'à la participation belge au Fonds Monétaire Internationale et à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique
- 24 MAI 1959. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au Crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE : Abrogée par L 4 août 1978, art. 31, MB 17 août 1978, En vigueur : 01-01-1978, AR 29 septembre 1978, MB 4 octobre 1978);
- 31 DECEMBRE 1958. - Lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées le 31 décembre 1958
- 22 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956
- 3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session