Legalize7225 lois
7225 lois
- 6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; En vigueur : 05-03-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 03-05-2002.)
- 14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers
- 18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)
- 12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
- 1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998)
- 25 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la force obligatoire de certaines ordonnances du Commandant en chef des armées alliées
- 27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
- 26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
- 9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel
- 10 AVRIL 1941. - ARRETE-LOI relatif à l'interdiction des relations d'ordre économique avec l'ennemi
- 13 MAI 1940. - Arrêté-loi renforcant la répression de certains faits commis en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 13-03-2003)
- 22 MARS 1940. - Loi relative à la défense des institutions nationales
- 26 FEVRIER 1940. - ARRETE-LOI autorisant le Ministre de la Santé publique à ordonner le recensement mensuel des stocks de produits pharmaceutiques existant chez les grossistes, importateurs et producteurs
- 19 DECEMBRE 1939. - [Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)] <Intitulé remplacé par L 2014-04-04/30, art. 2, 107; En vigueur : 30-06-2014>(NOTE : art. 42bis et 56nonies sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2008-12-22/33, art. 205 et 206, 090; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,1°, 120; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 122; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1984 et mise à jour au 17-02-2021)
- 14 NOVEMBRE 1939. - Arrêté-Loi relatif à la répression de l'ivresse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 06-06-2023)
- 31 AOUT 1939. - [Loi sur le Ducroire] <Intitulé modifié par L 2017-04-18/03, art. 69, 006; En vigueur : 04-05-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 09-07-2021)
- 7 SEPTEMBRE 1939. - LOI allouant une rémunération aux familles des militaires présents sous les drapeaux
- 24 AOUT 1939. [Loi relative à la Banque Nationale de Belgique] <L 1993-03-22/34, art. 122, 006; En vigueur : 1993-04-19> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-03-1998)
- 20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité
- 24 JUILLET 1939. - Loi tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes
- 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)
- 27 DECEMBRE 1938. - Loi relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 04-02-1995)
- 7 MARS 1938. - Loi approuvant les Conventions adoptées à Genève, le 24 octobre 1936, par la Conférence internationale du Travail, au cours de ses 21e et 22e sessions
- 30 JUILLET 1938. - LOI concernant l'usage des langues à l'armée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 12-10-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1991 et mise à jour au 29-12-2025)
- 16 MAI 1938. - Loi portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1987 et mise à jour au 27-04-2022)
- 18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention Internationale concernant le travail de nuit des femmes, adoptée à Genève, le 19 juin 1934, par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 18° session
- 17 JANVIER 1938. - Loi réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz. (Note : cette loi est abrogée, en tant qu'elle concerne le transport de gaz, par l'art. 21 de L 1965-04-12/30) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, pour ce concerne les compétences régionales pour la distribution du gaz naturel, par DCFL 2012-03-16/04, art. 21, 005; En vigueur : 01-07-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1990 et mise à jour au 02-04-2012)
- 15 JANVIER 1938. - Loi relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés
- 18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session
- 27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
- 11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933
- 22 DECEMBRE 1936. - Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- 7 AVRIL 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et le Protocole additionnel, signés à Varsovie le 12 octobre 1929
- 5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-10-2024)
- 5 MAI 1936. - Loi fixant le statut des capitaines de port. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-05-03/36, art. 23, 007; En vigueur : 11-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 01-07-2019)
- 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères
- 1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
- 30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999)
- 30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (2ème Partie : art. 165 à 219 - Pour des raisons techniques propres au cédérom, ceci est la suite du texte 1935-11-30/31) (NOTE : mise à jour jusqu'au 04-05-1999)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
- 8 JUILLET 1935. - Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles
- 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 16-02-2026)
- 29 AVRIL 1935. - Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts
- 7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail
- 5 MARS 1935. - Loi concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre
- 5 MARS 1935. - Loi concernant les devoirs des fonctionnaires en temps de guerre
- 14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)
- 29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées [...]. <L 1992-08-05/52, art. 58, 003; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-08-2008)
- 29 MAI 1934. _ Loi approuvant la Convention adoptée par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa douzième session, tenue à Genève en 1929, concernant l'indication du poids sur les gros colis à transporter par bateau
- 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps
- 3 JANVIER 1934. - LOI relative à l'établissement des liaisons téléphoniques et télégraphiques souterraines ou aériennes pour les besoins de l'organisations défensive du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 24-01-1995)