Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2017-02-01 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE

Loi 2017-01-31 En vigueur 32 art.

12 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Loi 2017-01-27 En vigueur 2 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi relative au traitement des données des passagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2017 et mise à jour au 05-07-2024)

Loi 2017-01-25 En vigueur 44 art.

13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

Loi 2017-01-23 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 04-07-2024)

Loi 2017-01-19 En vigueur 8 art.

18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial

Loi 2017-01-17 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

Loi 2017-01-17 En vigueur 5 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales

Loi 2017-01-17 En vigueur 24 art.

20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Loi 2017-01-17 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE

Loi 2017-01-16 En vigueur

18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Loi 2017-01-16 En vigueur 3 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016

Loi 2017-01-16 En vigueur

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2017 et mise à jour au 30-12-2016)

Loi 2017-01-11 En vigueur 6 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

Loi 2017-01-10 En vigueur

22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014

Loi 2017-01-09 En vigueur

22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023)

Loi 2017-01-06 En vigueur 12 art.

20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture

Loi 2017-01-03 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions

Loi 2016-12-30 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant

Loi 2016-12-30 En vigueur 2 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017

Loi 2016-12-30 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2016 et mise à jour au 18-12-2017)

Loi 2016-12-30 En vigueur 16 art.

18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant

Loi 2016-12-30 En vigueur 5 art.

20 DECEMBRE 2016. - Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail

Loi 2016-12-30 En vigueur 2 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2016 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 2016-12-30 En vigueur 46 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Loi 2016-12-30 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

Loi 2016-12-30 En vigueur 22 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 27-11-2017)

Loi 2016-12-29 En vigueur 22 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2016-12-29 En vigueur

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale

Loi 2016-12-29 Abrogée 7 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Loi 2016-12-29 En vigueur 3 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Loi 2016-12-29 En vigueur

25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme (NOTE : par son arrêt n° 124/2018 du 15-10-2018 (M.B. 15-10-2018, p. 78069), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 51 à 58, en ce qu'ils autorisent les fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises à procéder à la saisie d'un véhicule dont le titulaire de la plaque d'immatriculation n'est pas le propriétaire) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 15-07-2022)

Loi 2016-12-29 En vigueur 20 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 24-07-2017)

Loi 2016-12-29 En vigueur 4 art.

22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique

Loi 2016-12-29 En vigueur 3 art.

25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Loi 2016-12-29 En vigueur 9 art.

30 AOUT 2016. - Loi domaniale

Loi 2016-12-28 En vigueur

18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2016 et mise à jour au 17-05-2024)

Loi 2016-12-27 En vigueur 19 art.

29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008

Loi 2016-12-27 En vigueur

21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Loi 2016-12-23 En vigueur

6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées

Loi 2016-12-23 En vigueur

15 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015

Loi 2016-12-22 En vigueur

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique

Loi 2016-12-22 En vigueur

14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme

Loi 2016-12-22 En vigueur 1 art.

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

Loi 2016-12-20 En vigueur 29 art.

12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables

Loi 2016-12-20 En vigueur 9 art.

17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Loi 2016-12-20 En vigueur 16 art.

18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 28-04-2025)

Loi 2016-12-20 En vigueur 10 art.

7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Loi 2016-12-19 En vigueur 2 art.

1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Loi 2016-12-16 En vigueur

7225 lois