Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs

Loi 2012-12-31 En vigueur 15 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 20-12-2013)

Loi 2012-12-31 En vigueur

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice

Loi 2012-12-31 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Loi 2012-12-31 En vigueur 12 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le plan pour l'emploi

Loi 2012-12-31 En vigueur 2 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses urgentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 31-08-2015)

Loi 2012-12-31 En vigueur 1 art.

27 DECEMBRE 2012. - Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés

Loi 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2012-12-28 En vigueur

1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains

Loi 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Loi 2012-12-28 En vigueur

27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés

Loi 2012-12-28 En vigueur 1 art.

24 DECEMBRE 2012. - Loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Loi 2012-12-28 En vigueur 2 art.

17 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Loi 2012-12-28 En vigueur

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

Loi 2012-12-28 En vigueur

13 DECEMBRE 2012. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012

Loi 2012-12-27 En vigueur

17 DECEMBRE 2012. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2012-12-24 En vigueur 12 art.

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

Loi 2012-12-21 En vigueur 7 art.

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)

Loi 2012-12-21 En vigueur 23 art.

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II)

Loi 2012-12-21 En vigueur

20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Loi 2012-12-21 En vigueur

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières

Loi 2012-12-20 En vigueur 7 art.

18 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001

Loi 2012-12-19 En vigueur

4 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

Loi 2012-12-14 En vigueur 20 art.

27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel

Loi 2012-11-30 En vigueur 58 art.

27 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Loi 2012-11-30 En vigueur

12 NOVEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Loi 2012-11-29 En vigueur 1 art.

3 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001

Loi 2012-11-21 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Loi 2012-11-21 En vigueur

3 AOUT 2012. - Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Loi 2012-10-30 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005

Loi 2012-10-29 En vigueur

20 SEPTEMBRE 2012. - Loi instaurant le principe " una via " dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales

Loi 2012-10-22 En vigueur 4 art.

3 AOUT 2012. - [Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances] <Intitulé remplacé par L 2014-04-19/62, art. 414, 005; En vigueur : 27-06-2014> (NOTE 1 : art. 23 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2013-07-11/19, art. 99; En vigueur : indéterminée (plus applicable, voir art. 23)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2012 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 2012-10-19 En vigueur 236 art.

23 MAI 1989. - Loi portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

Loi 2012-10-11 En vigueur

3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session

Loi 2012-10-11 En vigueur

10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007

Loi 2012-10-02 En vigueur

9 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Loi 2012-10-02 En vigueur

15 JUIN 2012. - Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 24-05-2019)

Loi 2012-10-01 En vigueur

15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 24-05-2019)

Loi 2012-10-01 En vigueur 13 art.

15 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes

Loi 2012-09-25 En vigueur

4 SEPTEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires

Loi 2012-09-24 En vigueur

3 AOUT 2012. - Loi modifiant l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Loi 2012-09-19 En vigueur

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Loi 2012-09-17 En vigueur

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 2012-09-17 En vigueur

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Loi 2012-09-13 En vigueur 5 art.

12 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

Loi 2012-09-12 En vigueur 11 art.

20 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins

Loi 2012-09-11 En vigueur 3 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Loi 2012-09-11 En vigueur 10 art.

25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail

Loi 2012-09-11 En vigueur 10 art.

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun

Loi 2012-09-05 Abrogée 6 art.

25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II)

Loi 2012-09-03 En vigueur

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