Legalize7225 lois
7225 lois
- 25 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale
- 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 25 MAI 2024. - Loi relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
- 15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement
- 14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
- 25 AVRIL 2024. - Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
- 29 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce
- 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021
- 18 MAI 2024. - Loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, introduisant des formations de réintégration
- 15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge
- 2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
- 3 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
- 12 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus
- 3 MAI 2024. - Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale
- 3 MAI 2024. - Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l'expiration de la durée minimale, du crédit-temps dans le secteur privé, de l'interruption de carrière dans le secteur public et des régimes de congés thématiques
- 3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
- 7 MAI 2024. - Loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires
- 26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- 16 MAI 2024. - Loi relatif aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
- 15 MAI 2024. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
- 7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. - Traduction allemande
- 8 MAI 2024. - Loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 30-12-2025)
- 3 MAI 2024. - Loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
- 26 AVRIL 2024. - Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 31-12-2024)
- 26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 3 MAI 2024. - Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
- 26 AVRIL 2024. - Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 06-08-2024)
- 26 AVRIL 2024. - Loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 26-05-2025)
- 18 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
- 9 AVRIL 2024. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat
- 25 AVRIL 2024. - Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
- 9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
- 26 AVRIL 2024. - Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé
- 13 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
- 15 MAI 2024. - Loi instaurant un Service citoyen (NOTE : par son arrêt n° 135/2025 du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)
- 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
- 18 MAI 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- 16 MAI 2024. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024
- 3 MAI 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
- 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d'y insérer la réforme de l'art infirmier et d'y supprimer les Commissions techniques de l'art infirmier et des professions paramédicales et d'y adapter les missions des Conseils fédéraux de l'art infirmier et des professions paramédicales